Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) estime ensuite avoir droit à une indemnité de départ de deux mois, de sorte qu’elle réclame principalement la somme de (3.085,11 x 80% x 2 mois =) 4.936,18 €, sinon subsidiairement le montant de (2.056,80 x 2 =) 4.113,60 €.Compte tenu de la rémunération convenue entre parties, sa demande est partant à déclarer fondée pour le montant de (2 x 2.056

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), a conclu à la condamnation de l’association SOCIETE1.) ASBL à lui payer la somme de 39.112,60

10.000.- euros 17.489,60.- eurosPERSONNE1.) réclame le montant de 17.489,60.- euros à titre de préjudice matériel (soit 8 mois de salaires).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Un groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale (Cass.soc., 20 oct. 1999, n°98-60.398 ; Bull. civ. V, n° 391).Il ressort des fiches de salaires des mois de juillet 2021 et d’août 2021 versées en cause que PERSONNE1.) touchait un salaire de base de 10.505,88 €, auxquels venaient encore s’ajouter un avantage en nature (à savoir

soit en tout le montant de 60.870,90 €, ou tout autre montant même supérieur, avec les intérêts légaux à partir du licenciement du 31 mai 2021, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de la date du présent jugement, jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

21,60 €The Employee accepts that the difference between the nominal value of the 18 « chèques-repas » and the monthly net value of 129,60 (

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il explique à l’appui de cette demande que compte tenu de son âge (60 ans), les chances de retrouver un emploi étaient très réduites,l’atteinte portée à sa dignité de salarié et en raison des soucis et tracas causés par l’obligation et la difficulté de chercher un nouvel emploi à 60 ans.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

que malgré le remboursement de 6.000 €, il reste par ailleurs une différence de caisse de 576,60 €

60.116,56 € 15.029,14 € 60.116,56 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 60.116,56 € à titre du dommage qu’il aurait subi en raison de la violation par son ancien employeur de son obligation de santé et de sécurité et d’exécution de bonne foi des conventions.

L’employeur n’ayant pas fait valoir de contestations particulières, le tribunal décide d’entériner la période de référence revendiquée par la requérante, âgée de 60 ans et qui a

En tenant compte de la majoration des heures supplémentaires de quarante pour cent par rapport au salaire horaire normal prévue à l’article L.211-27 du Code du travail, PERSONNE1.) a dès lors droit à 1.248,32.- euros ((60 x 14,8609) +40%).

Le curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à R.L. s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne l’ensemble des demandes adverses, faisant notamment état de l’absence de toute recherche d’emploi de la salariée, âgée de 60 ans.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

8x12.607,48)(3x6.270,60)- (2x6.470,60)-8.571,94-6.344,39-0=]

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).