Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

un solde de 200,60 euros demeurant impayé.

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Par courriels du 30 octobre 2023 et du 30 novembre 2023, la demanderesse a encore informé le tribunal de deux paiements volontaires de la part de la partie défenderesse de chaque fois 60.- euros, intervenus le 24 octobre 2023, respectivement le 6 novembre 2023.

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de ce règlement, une telle inégalité de traitement entre ces deux groupes n’étant pas dûment justifiée au regard des objectifs poursuivis par ce règlement (voir arrêt Sturgeon e.a., précité, points 59 ainsi que 60).