Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60,00 €60,00 €L’arrêt dont pourvoi a déclaré recevable et fondé l’appel dirigé par R) contre le jugement no 2019TADCH01/22 rendu le 12 février 2019 par le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, ayant déclarée fondée la demande de H), tendant à la condamnation de R) à lui payer la somme de 20.954,60 euros avec les intérêts de retard aux taux légal depuis la

7 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 8 Boré, ouvrage cité, n°77.31 9 Idem, page 421, n°77.204

30 avril 2020 n°60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre 9 Arrêt attaqué, pages 62 à 64

Dans le cadre d’un marché conclu entre X) et la société anonyme Y) S.A. (ci-après, Y)), la M) a émis une lettre de garantie pour un montant de 60.000 euros.Par un arrêt de réformation, rendu le 7 mars 2018, par la Cour d’appel, siégeant en matière civile, la M) a été condamnée à payer à Y) le montant de 60.000 euros avec les intérêts au taux légal, à partir

3 Le texte originaire a été publié au Mémorial, A, 1999, n° 60, page 1390.60 Cette question est reproduite dans l’arrêt attaqué, page 4, cinquième alinéa.

tant référence au « GROUPE R) » qu’à la société anonyme X « SHOPPING CENTER »60, de sorte que le courrier pourrait être compris tant comme émanant du « GROUPE R) » que de la société anonyme X « SHOPPING CENTER » considérée comme membre de ce GROUPE.60 Idem, même page, deuxième et cinquième alinéas.

Il « n’organise pas un régime commun de sécurité sociale, mais laisse subsister des régimes nationaux distincts et a pour unique objet d’assurer une coordination entre ces derniers »60, de sorte que « en l’absence d’une harmonisation au niveau de l’Union, chaque Etat membre reste [60 Cour de justice de l’Union européenne, 21 février 2013, C-619/11, Dumont de

Un exemple de présomption légale ainsi visée est l’article 1731 du Code civil français ou luxembourgeois, qui dispose que « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire »60.58 Jurisclasseur Droit international, Fascicule 552-60: Contrats

7 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 8 Boré, ouvrage cité, n°77.31 9 Idem, page 421, n°77.204

6 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 7 Boré, ouvrage cité, n°77.31 8 Idem, page 421, n°77.204

la Cour d’appel a décidé que « Bien qu’ayant le statut d’une banque, CB) ne peut donc tenir que des comptes de règlement en raison des exigences du prédit Règlement »60 parce que « L’article 54 (3) (a) du Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union Européenne et les60

60 Quant au sixième moyen de cassation :la réintégration de la somme de 23.171,60.-EUR à la masse de la société A) S.A. et de la somme de 19.521,03.-EUR à la masse de la société A) S.A. a été ordonnée,60 Arrêt entrepris, page 28 61 L’arrêt entrepris confirme le jugement entrepris sur tous les points non réformés (prescription de l’infraction prévue à l’

60 Idem, même page, premier alinéa.

N° 60 / 2021 du 01.04.2021 Numéro CAS-2019-00163 du registre

L’article 60 du Code de procédure civile français dispose que « l’'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ;

60.

60 Cour de justice de l’Union européenne, 12 juin 1986, 1/85, Miethe, ECLI :EU:C:1986:243.

38 Idem, n° 60, se référant à un arrêt de la Cour de cassation française, première chambre civile, 15 mai 1974, Bull. civ.1000-45, précité, n° 60.60 JurisClasseur Procédure civile, Fasc.

8 Mémorial A n° 60 du 15 mai 2008.

SOC2) met en cause Madame J) pour des décisions de gestion qu’elle était tout à fait en droit de prendre conformément aux statuts de la société (pages 58,59 et 60 de nos conclusions).