Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13 §§ 48 à 60 de l’arrêt précité.60 Idem, même page, dernier alinéa.60

60 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 114/2021, numéro CAS-2020-00113 du registre (réponse au quatrième moyen).

Pour l’année 2005, d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 54.074,99 euros correspondant à 12 % de 450.624,92 euros, soit la différence entre les services achetés par X) au cours de l’année 2005 (soit un montant de 4.274.587,60 euros) et le chiffre d’affaire réalisé pour la même année par X) (soit le montant de 3.823.962,68

Attendu toutefois que, dans un arrêt N° 60 / 2020 pénal du 30.04.2020 Not.60 à 65) aient été déduits des exigences implicites (et non de la lettre) de cette disposition.Que la jurisprudence susvisée (arrêt Cass. N° 60 / 2020 pénal du 30.04.2020 Not. 20339/11/CD Numéro CAS-2019-00068 du registre) est en opposition avec le principe de l’effectivité du droit

qui aurait pour conséquence d’empêcher la délivrance du PAP et la réalisation de la condition suspensive »60.60 Idem, page 2, dernier alinéa.

20 : Application de la loi pénale dans le temps, n°s 60

ces deux infractions se trouvant en concours réel entre elles et ont à juste titre fait application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.infractions se trouvant en concours réel entre elles et ont à juste titre fait application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.»comptes annuels et l’infraction d’avoir exercé une activité

DALLOZ Action 2015-2016, n° 77.6036 Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5ème édition, 2015, n° 77.60

Elle a invoqué à ce titre des pertes respectives de 60.000.euros pour 2016, de 75.000.- euros pour 2017 et de 65.000.- euros pour 201813.

7 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 8 Boré, ouvrage cité, n°77.31 9 Idem, page 421, n°77.204

60,00 €60,00 €L’arrêt dont pourvoi a déclaré recevable et fondé l’appel dirigé par R) contre le jugement no 2019TADCH01/22 rendu le 12 février 2019 par le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, ayant déclarée fondée la demande de H), tendant à la condamnation de R) à lui payer la somme de 20.954,60 euros avec les intérêts de retard aux taux légal depuis la

30 avril 2020 n°60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre 9 Arrêt attaqué, pages 62 à 64

Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 900-60, par Nicolas GERBAY, juillet 2020, n° 58).

Dans le cadre d’un marché conclu entre X) et la société anonyme Y) S.A. (ci-après, Y)), la M) a émis une lettre de garantie pour un montant de 60.000 euros.Par un arrêt de réformation, rendu le 7 mars 2018, par la Cour d’appel, siégeant en matière civile, la M) a été condamnée à payer à Y) le montant de 60.000 euros avec les intérêts au taux légal, à partir

3 Le texte originaire a été publié au Mémorial, A, 1999, n° 60, page 1390.60 Cette question est reproduite dans l’arrêt attaqué, page 4, cinquième alinéa.

tant référence au « GROUPE R) » qu’à la société anonyme X « SHOPPING CENTER »60, de sorte que le courrier pourrait être compris tant comme émanant du « GROUPE R) » que de la société anonyme X « SHOPPING CENTER » considérée comme membre de ce GROUPE.60 Idem, même page, deuxième et cinquième alinéas.

Un exemple de présomption légale ainsi visée est l’article 1731 du Code civil français ou luxembourgeois, qui dispose que « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire »60.58 Jurisclasseur Droit international, Fascicule 552-60: Contrats

Il « n’organise pas un régime commun de sécurité sociale, mais laisse subsister des régimes nationaux distincts et a pour unique objet d’assurer une coordination entre ces derniers »60, de sorte que « en l’absence d’une harmonisation au niveau de l’Union, chaque Etat membre reste [60 Cour de justice de l’Union européenne, 21 février 2013, C-619/11, Dumont de

6 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 7 Boré, ouvrage cité, n°77.31 8 Idem, page 421, n°77.204

7 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 8 Boré, ouvrage cité, n°77.31 9 Idem, page 421, n°77.204