Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1821/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 31 janvier 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) la somme de 939,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.La demande a trait à un mémoire d’

Elle verse encore ses fiches de salaire dont il résulte qu’elle gagnait une rémunération nette de 60.308,95 euros.L’article 60 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

attendu que que courant 1997, 2 éoliennes ont été construites par SOCIETE5.) S.A. sur le territoire de la commune de PUTSCHEID, section ADRESSE3.), d'une hauteur de moyeu à 60 mètres, diamètre 52 mètres, parc éolien à l'époque loué comme étant le plus grand en taille au Grand-Duché, éoliennes autorisées sous la partie écrite du PAG de la Commune deCe constat

Sur base du calcul, non contesté, du défendeur suivant lequel le marché initial a porté sur un montant total de 36.000.- euros htva, le prix total à régler par PERSONNE1.) après déduction de l’escompte s’élevait à 34.920.- euros htva, soit 35.967,60.- euros ttc.

7.656,48 € TTC 605,60 €)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le contrat de location est de 60 mois.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Vétusté considérée 60%Le coefficient de vétusté de 60% que l’expert Robert KOUSMANN a appliqué au montant de 45.337,40 euros est contesté par feu PERSONNE1.) motif pris qu’il serait surfait, l’expert Georges THEIS ayant seulement retenu un coefficient de vétusté de 30%.45.337,40 euros - 27.202,44 euros (= 60% de 45.337,40 euros)]

100 x 60 cm;ADRESSE4.), 80 x 60 cm;un tableau de PERSONNE6.), huile sur unalite, ville sidérurgique, 80 x 60un tableau de PERSONNE6.), huile sur unalite, vue sur la ville de ADRESSE6.), 60 x 45 cm ;

jours peut être légitimement réclamé, soit 14 jours à 10 euros HTVA, donnant un total de 140 euros HTVA, soit 166,60 euros TTC (TVA allemande à 19%).Sur ce montant, 62,50 euros ont déjà été payés par la société anonyme SOCIETE1.) SA, laissant un solde à payer de (166,60 – 62,50 =) 104,10 euros.

OPA19510/22, n° L-OPA1-9511/22, n° L-OPA1-9525/22 et n° L-OPA1-9526/22, délivrées par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 octobre 2022, et qui s’élève à 28.212,60 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Lors des débats du 19 février 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence « SOCIETE1.) » augmente sa demande pour réclamer un montant total de 1.980,60 euros (arrêté au 14 novembre 2023) et réclame une indemnité de procédure de 500,00 euros.Au vu des pièces versées en cause, des renseignements donnés à l’audience et de l’accord de la partie

résolution judiciaire des contrats aux torts exclusifs de la société SOCIETE2.), le paiement des factures litigieuses ainsi que l’allocation de dommages et intérêts correspondant au gain manqué pour la période restante, soit les montants de 629,10 euros pour le contrat du 21 juin 2019 et de 4.076,60 euros pour le contrat du 3 octobre 2022.effet le 1er

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’expert constate ce qui suite « le cache intérieur du cache extérieur supérieur installé a bougé » il évalue ce préjudice au montant de 60,- euros.La demande du montant de 60,- euros est partant à déclarer non fondée.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015

Suivant ce contrat, 60.000 euros devraient être payés dans les cinq jours de la signature à titre d’acompte.Par la suite, une première facture n° 03/2020 du 16 octobre 2020 de 56.206,60 euros aurait été annulée, une autre de 55.027,96 euros, du même jour et portant le même numéro, s’y substituant.

entraîne une présomption de causalité, tandis qu’au contraire, à défaut d’un tel contact, c’est la victime, qui a la charge d’établir que la chose a participé à la réalisation du dommage, notamment par son comportement anormal sur la chaussée, lorsqu’il s’agit d’un véhicule (Nîmes, 1e chambre, 27 avril 1976, GP 1977, 1e sem. somm. 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).