Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6 x 1.500 euros (loyer) x 60% (alors que la société SOCIETE1.)

Ce solde a été partagé, toujours par le prédit décompte, et un montant de 4.702,07 € a été attribué à PERSONNE1.) tandis que PERSONNE2.) s’est vu attribuer un montant de 4.300,60 € (les taxes communales ont été mises à sa charge, ce qui explique la différence).Il résulte encore des pièces remises par PERSONNE2.) que nonobstant ce décompte, PERSONNE1.) s’est

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 23 mai 2023, les parties défenderesses ont été sommées de payer à la partie demanderesse la somme de 1.768,60 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 mai 2023 jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-3989/23 rendue par le juge de

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Il s’agirait d’un total de 120.000 euros (10 x 12 x 1.000) divisé par deux, à savoir 60.000 euros.Il est dès lors débouté de sa demande en condamnation de PERSONNE2.) au payement d’un montant de 60.000 euros à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la demande en divorce jusqu’à solde.déboute PERSONNE1.) de sa demande en condamnation de PERSONNE2.)

Concernant le coût des travaux de remédiation des problèmes d'infiltration dans la cave, estimé à 17.875,60 € TTC (TVA à 16%), l'expert est d'avis qu'il n'appartient pas à la partie SOCIETE1.) de prendre en charge l'entièreté de ces frais.

NUMERO3.) conclu entre parties le 6 septembre 2022, remboursable sur 60 mois à raison de loyers trimestriels de 463,32 euros.Cette durée résulterait de l’article 4.1 desdites conditions générales suivant lequel la location prendrait effet le premier jour du trimestre civil ou du mois suivant la délivrance des produits, l’échéance des 60 mois étant, suivant

Le litige a trait à une facture NUMERO2.) du 9 février 2023 portant sur un montant total ttc de 16.106,60.- euros.

été d’accord avec les montants retenus par l’expert-calculateur concernant les frais de retraitement qui seraient à fixer à la somme totale de 49.277,60 euros.

été d’accord avec les montants retenus par l’expert-calculateur concernant les frais de retraitement qui seraient à fixer à la somme totale de 49.277,60 euros.

L’expert retient que la facturation de 120 mètres de câblage électrique au prix unitaire de 2,48 euros par rapport au 60 mètres de câblage initialement prévus au prix unitaire de 1,06 euros est justifié.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Subsidiairement, à supposer que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL soit condamnée, il faudrait retenir le prix net à hauteur de 60.640,03 euros, de sorte que l’indemnisation due devrait être réduite à 12.128,01 euros.Il résulte des pièces soumises que les parties en litige ont convenu, suivant contrat n° NUMERO3.) du 17 juin 2022, de la

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

partant, de condamner l’indivision successorale d’PERSONNE12.) au rapport de 91.720,60 euros à l’indivision successorale de PERSONNE11.) et ce avec les intérêts légaux depuis l’ouverture de la succession de PERSONNE11.), sinon depuis la date de l’avance, sinon depuis l’assignation du 24 octobre 2007, sinon depuis les conclusions récapitulatives,Pour le

au tarif de 24,60.- euros htva par unité.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

2) NuméroNUMERO7.) « ADRESSE6.) », jardin de 02 ares 60 centiares ;notarié de vente du 21 décembre 1999, à savoir une contenance de 2 ares 60 centiares pour la parcelle numéroNUMERO7.) et une contenance de 5 ares 45 centiares pour la partie de la parcelle numéro NUMERO8.) (devenue ensuite la parcelle NUMERO9.)) telle que renseignée sur le plan de situation

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose qu’en vertu d’un contrat de déménagement conclu entre parties en date du 8 février 2022, elle aurait réalisé le déménagement en date du 8 mars 2022 avec acceptation en ses dépôts des biens mobiliers de la partie défenderesse contre le paiement d’une somme mensuelle de 60,45 euros hors assurance et hors