Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

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60.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

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A supposer que le vendeur soit de bonne foi, même une clause de style déchargeant le vendeur peut produire un effet normal (cf. JCL civil, articles 1641 à 1649, fascicule 60, n°47 à 51).

Il y a lieu de préciser que les parties demanderesses se sont vues notifier le 15 février 2022 une contrainte supplémentaire datée du 28 janvier 2022, vue et rendue exécutoire le 9 février 2022 avec un commandement de payer le montant de 92.466,60 euros au titre d’impôts sur le revenu pour les années d’imposition de 2013 à 2017.

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de prendre des résolutions écrites lorsque le nombre d’associés n’excède pas le seuil de 60 associés et (vi) permettre aux assemblées générales des associés d’être tenues par conférence téléphonique ou visio-conférence.L’article 14 des statuts de SOC.1.) Sàrl prévoit ainsi que « Lorsque le nombre d’associés n’excède pas soixante (60) associés, les décisions

Israël, 60.Monsieur IV.60.), demeurant à (