Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de X.) sub I) 1) à 5) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal.La peine la plus forte qui sera seule prononcée et qui pourra être élevée au double du maximum, conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, est celle prévue par l’article

Il ressort en outre de l’assignation en faillite du 20 décembre 2004, dont la teneur n’a pas été contestée par le prévenu, que la société SOC6.) S.A. redevait à la société SOC2.) S.à r.l. la somme de 8.454,60 euros.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 5 octobre 2004 et le 12 octobre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de

Il ressort en outre de l’assignation en faillite du 20 décembre 2004, dont la teneur n’a pas été contestée par le prévenu, que la société SOC6.) S.A. redevait à la société SOC2.) S.à r.l. la somme de 8.454,60 euros.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 5 octobre 2004 et le 12 octobre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de

concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 30, 31, 60, 65, 66 et 505 du Code pénal;

concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 30, 31, 60, 65, 66 et 505 du Code pénal;

elles et en concours réel avec les infractions retenues sub III), de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

elles et en concours réel avec les infractions retenues sub III), de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (SOIXANTE) jours ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (SOIXANTE) jours ;

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée et elle pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 445 du Code pénal;

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée et elle pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 445 du Code pénal;

Les infractions retenues à l’encontre de B.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée.Il s’ensuit que la peine la plus forte applicable au prévenu B.) , qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des

Les infractions retenues à l’encontre de B.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée.Il s’ensuit que la peine la plus forte applicable au prévenu B.) , qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des

Suite à l’analyse des documents saisis lors de la perquisition du 12 avril 2008 les enquêteurs ont pu estimer que les revenus tirés de l’exploitation du cabaret s’élevaient entre 60.000 euros et 80.0001) et 2) se trouvent en concours réel entre elles et en concours réel avec le groupe d’infractions retenues sub I. de sorte qu’il y a également lieu d’

Suite à l’analyse des documents saisis lors de la perquisition du 12 avril 2008 les enquêteurs ont pu estimer que les revenus tirés de l’exploitation du cabaret s’élevaient entre 60.000 euros et 80.0001) et 2) se trouvent en concours réel entre elles et en concours réel avec le groupe d’infractions retenues sub I. de sorte qu’il y a également lieu d’

Il y a partant lieu d’appliquer tant les dispositions de l’article 60 que celles de l’article 65 du Code pénal.Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.En vertu de l’article 60 du Code pénal en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus

Il y a partant lieu d’appliquer tant les dispositions de l’article 60 que celles de l’article 65 du Code pénal.Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.En vertu de l’article 60 du Code pénal en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus

Les infractions retenues à l’encontre de B.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.