Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu sub 1), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

en l’espèce, d’avoir, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement, la suppression du système de traitement Windows XP installé sur le Laptop Compaq nw 8000, n° inventaire de la Direction de l’Information de la Police Grand-Ducale NB N083, avec harddisc Toshiba MK 6022GAx, 60 GB, numéro de série CNU439FOMN54AN3780T, et l’avoir remplacéen

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (SOIXANTE) jours;

Pour pouvoir payer ces sommes carabinées, TÉM.5 dut faire deux prêts s’élevant au montant total de 60.000 euros auprès de deux banques luxembourgeoises.en l’espèce s’être fait remettre au préjudice des époux TÉM.5 et TÉM.7 une somme estimée à 60.000.- à 80.000.- euros selon le rapport 21-8279-71 du 1.06.10 de la police judiciaire, en employant des manoeuvres

dut faire deux prêts s’élevant au montant total de 60.000 euros auprès de deux banques luxembourgeoises.une somme estimée à 60.000.- à 80.000.- euros selon le rapport 21-8279-71 du 1.06.10 de la police judiciaire, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir pour faire naître l'espérance ou la

Les infractions retenues sub 2) à 3) sous la notice 13919/10/CD à l’encontre du prévenu X.) se trouvent dès lors en concours idéal mais au vu de la multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles et en concours réel avec l’infraction sub 1) de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code

Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sub II) à l’encontre du prévenu de sorte qu’il y a aussi lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal suivant lesquelles la peine la plus forte sera seule prononcée.Il s’ensuit, au vu de ce qui précède, que la peine à prononcer est un emprisonnement de 12 mois à 5 ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros et que celle

Les infractions retenues à charge d’X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée en cas de concours de plusieurs délits et cette peine peut être élevée au double du maximum sans toutefois excéder

Le Tribunal estime partant que les infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Le tout en application des articles 60,

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 467, 487 et 508 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1du Code d’

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à soixante (60) jours ;

Les infractions retenues à charge de X.) sub I) 1) à 5) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal.La peine la plus forte qui sera seule prononcée et qui pourra être élevée au double du maximum, conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, est celle prévue par l’article

Les infractions retenues à charge de X.) sub I) 1) à 5) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal.La peine la plus forte qui sera seule prononcée et qui pourra être élevée au double du maximum, conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, est celle prévue par l’article

Il ressort en outre de l’assignation en faillite du 20 décembre 2004, dont la teneur n’a pas été contestée par le prévenu, que la société SOC6.) S.A. redevait à la société SOC2.) S.à r.l. la somme de 8.454,60 euros.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 5 octobre 2004 et le 12 octobre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de

Il ressort en outre de l’assignation en faillite du 20 décembre 2004, dont la teneur n’a pas été contestée par le prévenu, que la société SOC6.) S.A. redevait à la société SOC2.) S.à r.l. la somme de 8.454,60 euros.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 5 octobre 2004 et le 12 octobre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de

concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 30, 31, 60, 65, 66 et 505 du Code pénal;

concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 30, 31, 60, 65, 66 et 505 du Code pénal;

elles et en concours réel avec les infractions retenues sub III), de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

elles et en concours réel avec les infractions retenues sub III), de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.