Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le délit de conduite en état d’ivresse retenu sub 1) est en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Il convient partant d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être

Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal ;

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée auPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185,

4 paquets de cigarettes de la marque MARLBORO (à 30 cigarettes) d’une valeur totale de 33,60 euros,4 paquets de cigarettes de la marque MARLBORO (à 30 cigarettes) d’une valeur totale de 33,60 euros,Il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65,

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouve en concours réel, il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, et 60 du Code pénal;

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub b) à sa charge de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 26-1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, si bien que par application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte, qui sera seule appliquée, pourra être élevée au double de son maximum, sans pouvoir pour autant dépasser la somme des maxima prévus pour les infractions en concours.Par

à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 26-1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée auPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différentesPar

Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 52, 60, 65, 461, 464, 466, 467, et 506-1 du

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 15, 16, 20, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28,

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 15, 16, 20, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sous la notice numéro 414/24/CC, qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59 et 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59, 60, 398 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1,

Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 52, 60, 65, 461, 464, 466, 467, et 506-1 du

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.60.100,-Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 60, 66, 218, 222, 445, 461 et 467 du Code pénal;

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;