Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Montants (en EUR) 173,90.64,90.60,70.-59,00.147,60.-Montants (en EUR) 173,90.64,90.60,70.-Montants (en EUR) 67,40.59,00.147,60.-Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 60, 65, 196, 197, 214, 496, 496-1 et 496-2 du Code pénal ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont

Au vu des pièces versées à l’audience du 20 mai 2025 par la partie demanderesse au civil, la demande tenant au remboursement des frais médicaux est à évaluer au montant de (91,80 + 178,80 + 21,46 + 165,60 =) 457,66 euros.3.230,75 euros 1.339,60 euros

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dèsPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66, du Code pénal, de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales et des articles 563 àPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, et de l’article 1500-2

Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.Par

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice 5967/23/CC, de sorte qu'il y a lieu d’appliquer les dispostions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de nePar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

Il y a lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte quiPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14

Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 2, 14, 15, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489 (tel que libellé avant et après l’entrée en

Il convient dès lors d’appliquer l’article 60 du Code pénal, sans préjudice de la règle de concours spécifique de l’article L.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, l’article L.572-5 du Code du travail ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191,

Il convient partant de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub I), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sansLe tout en application de l’article 14, 15, 16, 30, 31, 60 et 198 du Code pénal et des articles 5-1, 179, 182, 184

Il y a lieu dès lors à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Il y a lieu dès lors à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus

Les enregistrements de la caméra de vidéosurveillance du ADRESSE8.) sont en conséquence à déclarer illicites (voir aussi CSJ corr., 2 mars 2021, n° 60/21 V).Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 193, 196, 197, 496-1, 496-2, 496- 6 et 506-1 3) du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Il convient partant d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être

Il résulte enfin des rapports n° SPJ21/2022/110046.239 du 5 octobre 2023 et n° SPJ21/2022/110046.235 du 21 juin 2023 du Service de Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes que le butin total était de 3.963,60 euros, dont 3.000.euros en liquide du coffre-fort rouge, 318,40 euros en tickets restaurant et 645,20 euros de recettes liquides60,

Les infractions retenues sub 1) et 3) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourraPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 506-1 et 5064 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de