Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, et des articles 1, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 Code pénal, des articles L.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles L.571-1 paragraphe (2) et L.571-6 du Code du Travail et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 372 et 375 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 179, 182, 182-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 626 à 6281 du Code de procédure pénale.

Les infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE11.), trois bouteilles de rhum de la marque Zacapa, d'une valeur unitaire de 59,60 euros, deux bouteilles de whiskey de la marque Glenfiddich Sol, d'une valeur de 54,99 euros et une bouteille de cognac de la marque RM + Shaker, d'une de 80,00 euros, d'une valeur totale de 368,78 euros, partant des objets qui ne

marque ENSEIGNE12.), d’une valeur de 100.-€, - un pendentif en argent, d’une valeur de 100.-€, - une montre de la marque ENSEIGNE13.), d’une valeur de 50.-€, - une montre de la marque ENSEIGNE14.), d’une valeur de 120.-€, - une médaille du Ministère des travaux publics, - une montre de la marque DAVIS, d’une valeur de 60.-€, - une montre de la marquemarque

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

Les infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 22, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience par Madame le Premier Vice-

Lors de la fouille corporelle de PERSONNE2.), un couteau, le montant de 502,60 euros et un téléphone portable ont été trouvés et saisis.L’expert psychiatre, le Dr.Marc GLEIS a conclu que le prévenu a présenté, au moment des faits, un trouble de l’usage du cannabis F 12.2, un trouble de l’usage de l’alcool F 10.1 et une personnalité dyssociale F 60.2.Il y a

Les infractions retenues à l’encontre de la prévenue se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour

60Il y a dès lors lieu de faire application des articles 60, 61 et 65 et de ne prononcer que la peine la plus forte.Par application des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 31, 32, 44, 50, 60, 61, 65, 66, 74, 77, 195, 197, 214, 266, 257, 398, 399, et 410-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217,

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles

2014 60.939,35175.624,60 116.650,00292.274,60Les infractions de tentative de fraude fiscale et de fraude fiscale consommée sont en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant même être élevée au double du maximum, soit en l’espèce 178.456 *

En l’espèce, les différentes infractions de faux et d’usage de faux se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal en vertu duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 22, 23, 60, 66, 73, 74, 77, 78, 196 et 197, 214 du Code

Les infractions retenues sub 1) à 3) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) sub 1) et 2) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, Par