Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du Code pénal, de l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, des articles 574 et 583 du Code de commerce et des articles 1, 2, 3, 179, 183-1, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.442,60 32,50

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Il aurait ainsi marché au bord dudit chemin et serait tombé à un moment donné dans ledit trou d’une profondeur de 1,60 m.

Il aurait ainsi marché au bord dudit chemin et serait tombé à un moment donné dans ledit trou d’une profondeur de 1,60 m.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

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Par exploit d’huissier du 5 janvier 2018, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à se présenter devant le tribunal de ce siège, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme totale de 110.030,05 euros (21.300 + 49.000 + 19.000 + 4.089,90 + 1.745 + 645,60 + 9.250 + 5.000), outre lesPar

657,60.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Elle explique également avoir effectué de nombreuses dépenses d’amélioration de l’immeuble, en s’acquittant notamment des frais suivants : « la salle de bain à hauteur de 20.600,60.-€, la cuisine à hauteur de 5.029,29.-€, les matériaux pour les travaux à hauteur de 4.016,34.-€, la peinture des fenêtres à hauteur de 750,00.-€, la peinture et tapisserie àL’

Le dommage accru à P3, propriétaire du véhicule impliqué dans l’accident, que SOC1a pris en charge en vertu d’une police assurance, s’élèverait à la somme totale de 23.184,97 euros, ventilée comme suit : la somme de 22.899,37 euros, correspondant aux dégâts matériels suivant une facture du garage --, et la somme de 285,60 pour les frais d’expertise du bureau

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

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