Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.972,01 euros 490,26 euros 694,78 euros 52.511,28 euros 6.000 euros 5.000 euros 355,60 euros 5.000 euros

Se basant sur les taux retenus par les experts allemands dans le cadre de l’affaire l’opposant aux organismes de sécurité sociale allemands, PERSONNE1.) conclut à voir retenir une incapacité partielle permanente (IPP) médicale de 60% et une IPP économique de 100%.incapacité physique de 60%, l’incapacité économique en résultant s’élevant à 100%.En l’espèce, l

Entre les parties, la transaction a un triple effet : un effet extinctif, un effet obligatoire et un effet déclaratif (Juris-Classeur civil, op. cit, fasc. 60, n° 2 ).

60 % du 1er décembre 1999 au 31 juillet 2001L’indemnisation de la victime devrait s’arrêter à 60 ans au vu de la « tendance généralisée des travailleurs tant intellectuels queLe tribunal adhère à cette appréciation : en l’absence de toute prédisposition pathologique d’X.) et étant donné que A.) ne produit aucun élément sérieux permettant de conclure que la

60 % du 1er décembre 1999 au 31 juillet 2001L’indemnisation de la victime devrait s’arrêter à 60 ans au vu de la « tendance généralisée des travailleurs tant intellectuels queLe tribunal adhère à cette appréciation : en l’absence de toute prédisposition pathologique d’X.) et étant donné que A.) ne produit aucun élément sérieux permettant de conclure que la

erklärt(en) hiermit insbesonders die nachstehend wiederholten Absätze 2., 15. m), 27., 39., 44., 49., 50., 60., und 82 zur Kenntnis genommen zu haben und sie ausdrücklich anzunehmen ».

Ils ont réclamé de ce chef les sommes de 38.400, 20.000 et 60.000 francs au demandeur PERSONNE3.).

Concernant les avoirs en compte auprès de la BQUE1.) (ancienne BQUE1’.)), il appert des attestations émises par la banque que le compte courant (solde créditeur de 5.011,37 euros), le compte d’épargne à vue (solde créditeur de 25.000 euros) et le compte de placement (solde créditeur de 51.825,60 euros) étaient des comptes ouverts aux noms des époux D1.) et C

L’appartement sis à LIEU.1.) a été loué pour un loyer mensuel de 840 euros plus 60 euros de charges, payable le 1er de chaque mois et pour la première fois le

devra donner son accord par écrit pour le prêt nécessaire au paiement du prix d’achat du terrain endéans 60 jours à partir de la date du présent compromis de vente, sinon les deux parties sont libres de tout engagement pour autant que l’acquéreur fournisse au vendeur une attestation de refus en ce sens de cet institut ».Le compromis de vente comprenant la

En date du 25 novembre 1993, C.) a écrit aux architectes qu'il fallait essayer de limiter les dégâts en montant de toute urgence l'humidité relative de l'air jusqu'à 60 ou 65%.vers 50% soit rester un peu plus bas que les valeurs de 60 à 65% reprises au document cité plus haut ».de 60%.60% est généralement considérée comme excessive pour pouvoir espérerdes

impossible, une quelconque responsabilité serait retenue dans son chef, les dommages et intérêts auxquels la partie adverse pourrait prétendre se limiteraient au montant de 223.666,60 EUR.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).