Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) à concurrence de la somme de 795,60 euros, - dit qu’en attendant l’établissement du décompte charges de l’année 2022, PERSONNE1.) était795,60 euros.6.600 – 350 – 795,60 =]PERSONNE2.) relève appel incident du jugement entrepris en ce que le juge de première instance a dit la demande d’PERSONNE1.) fondée pour le montant de

Il résulte du décompte individuel 2012/2013 arrêté au 30 juin 2013 que les charges impayées dans le chef de la société SOCIETE4.) s’élevaient au montant de 16.411,60 euros, approuvé par l’assemblée générale qui s’est tenue le 16 septembre 2013.16.411,60 (montant réclamé) – 9.247,54 (montant payé par le notaire NOTAIRE1.))Au vu de l’extrait de compte susvisé

1.445,60.- euros à titre de trop payé pour la période de juillet 2018 à novembre 2019 inclus, dans la mesure où ils auraient payé le montant de [Au dernier stade des plaidoiries, les époux GROUPE2.) estiment avoir payé, pour la période de juillet 2018 à novembre 2019 inclus, un trop payé de 1.445,60 euros, montant dont le remboursement est actuellement

Il résulte du décompte individuel 2012/2013 arrêté au 30 juin 2013 que les charges impayées dans le chef de la société SOCIETE2.) s’élevaient au montant de 16.411,60 euros, approuvé par l’assemblée générale qui s’est tenue le 16 septembre 2013.16.411,60 (montant réclamé) – 9.247,54 (montant payé par le notaire Robert SCHUMAN)Au vu de l’extrait de compte

4.850,90 (frais de réparation) + 152,60 (frais de location d’un véhicule de remplacement)60 (frais de réparation) + 75.- (frais d’immobilisation)3.468,60 euros, outre les intérêts.Par réformation du jugement entrepris, il demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, de la société SOCIETE3.) et de la société SOCIETE2.) à lui

La circulation sur l’autoroute n’aurait pas été fluide, mais se serait faite en accordéon, les véhicules circulant à environ 50 ou 60 km/h.Les déclarations du témoin sont toutefois à nuancer dans la mesure où il circulait lui-même sur l’autoroute à bord d’un camion, à 50 ou 60 km/h, qu’il a nécessairement dû se concentrer et garder la maîtrise sur son camion

Par conséquent, en tenant compte du taux de pourcentage fixé pour la période demandée du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021 inclus, les arriérés de loyers s’élèvent pour la période totale de novembre 2020 à décembre 2022 à la somme principale de 11.920,49 euros (60.062,87 48.142,38).

1.146,60 euros du chef de trois factures demeurées impayées.montant de 1.146,60 euros au titre de trois factures impayées.Ladite demande est fondée sur les articles 60 et 280 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 60 alinéa 1er du même code poursuit « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute

Elle a fait valoir que le point 5 du contrat de bail conclu entre parties prévoit que le loyer mensuel indexé s’élèverait au montant de 1.827,60 euros, augmenté chaque année de 2,5 % et ceci pour la première fois en janvier 2014.327,60 x 9 mois =]9 mois x 327,60 euros =]

143,60 euros143,60 euros1.822,08 + 267,96 + 188 + 1.272 + 61,51 + 81,14 + 143,60 + 205,41 (frais de

Ils ont réclamé le montant 87.609,60 euros TTC à titre de loyers, sinon d’indemnités à titre de compensation pour perte de loyers pour les mois de septembre à décembre 2021, outre les intérêts.

Elle a réclamé le montant de 33.321,60 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois d’avril 2020 à janvier 2021, outre les intérêts.

Elle a réclamé le montant de 33.321,60 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois d’avril 2020 à janvier 2021, outre les intérêts.

Il est constant en cause que le logement appartenant à PERSONNE2.) et actuellement occupé par PERSONNE1.) est un appartement de 60 mètres carrés situé à ADRESSE2.).

Partant, il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de condamner la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 4.633.- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 2.948,40 euros, à compter du 18 août 2021, date de la demande en justice, et sur le montant restant de 1.684,60 euros, à partir du 14 février 2022, date de la

Il convient de fixer à la somme de 202.776,02 euros la créance des époux GROUPE1.) à l’égard de la société SOCIETE1.), ce montant augmenté des intérêts au taux légal sur la somme de 60.379,43 euros à partir du 10 juin 2021, sur la somme de 69.236,17 euros à partir du 20 janvier 2022 et sur la somme de 73.160,42 euros à partir du 13 juin 2022, chaque fois

Suivant jugement rendu le 16 novembre 2022 portant le numéro de rôle TAL-2022-02219, le montant actuellement redue par la société SOCIETE1.) s’élève à la somme de 202.776,02 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 60.379,43 euros à partir du 10 juin 2021, sur la somme de 69.236,17 euros à partir du 20 janvier 2022 et sur la somme de 73.160,42

En ce qui concerne la facture n° 348/12/2018 du 17 décembre 2018 et portant sur un montant de 3.369,60 euros, la société SOCIETE1.) souligne qu’il s’agit d’une facture d’acompte pour les prestations de comptabilité pour l’année 2018.Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) ne parvient pas à renverser la présomption tirée de l’article 109 du Code de commerce, de

la somme de 716,68 euros à titre de loyers impayés, outre les intérêts, - la somme de 2.019,60 euros à titre d’indemnité de résiliation, outre les intérêts, - la somme de 1.758.- euros à titre d’indemnité de non-restitution du matériel loué, outre lesa condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) les sommes de : o 716,68 euros, outre les

L’article 60 alinéa 1er du même code poursuit « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus » tandis que le 2ème alinéa de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « si une partie détient un élément de preuve le juge peut, à la requête de