Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

La SOCIETE2.) augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers, de charges et de frais du montant de 24.039,60 euros pour les mois de mai à novembre 2023.à payer à cette dernière le montant de 24.039,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 novembre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.

la somme de 9.304,60 euros à titre de loyers entretemps échus, outre les intérêts.Lors de l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la société SOCIETE2.) augmente sa demande et conclut au dernier stade au paiement totale de la somme de 28.047,40 euros (18.742,80 euros, montant de la condamnation obtenue en première instance et 9.304,60 euros à titre de

Suivant contrat de bail du 1er juillet 2013 avec effet au 1er octobre 2014, les époux PERSONNE2.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) ledit bien, moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.379,60 euros.

Eu égard aux considérations précédentes, il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) également au paiement de la somme de 1.355,60 euros à titre de décompte charges pour l’année 2021.

Les demandes reconventionnelles de la société SOCIETE1.) tendant à obtenir le paiement de la somme de 25.466,53 euros à titre de deux factures SOCIETE3.) et d’une facture HEINTZ et de la somme de 1.029,60 euros à titre de remboursement de la facture SOCIETE4.) ont été déclarées non fondées.

indexé d’un montant de 7.880.- euros HTVA, soit de 9.219,60 euros TTC, et d’une avance sur charges mensuelle de 1.350.- euros.

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.), subrogée dans les droits du propriétaire du véhicule par règlement du préjudice accru au véhicule, a demandé la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 8.965,51 euros, à titre de préjudice matériel suivant rapport d’expertise, et de la somme de 642,60 euros, à titre de frais de location d’unEn

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 60.000.- euros, ou toute somme même supérieure, outre les intérêts, à titre de dommages et intérêts et à voir réduire le loyer.La société SOCIETE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et augmente sa demande de la somme de

Le tribunal tient d’ores et déjà à relever que trois desdites demandes de provision concernent seulement la première instance, à savoir celles datées au 28 août 2018 pour un montant de 625,95 euros, au 31 juillet 2019 pour un montant de 1.408,60 euros et au 30 juin 2020 pour un montant de 642,33 euros, qui ne sont partant pas à prendre en considération.

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) à concurrence de la somme de 795,60 euros, - dit qu’en attendant l’établissement du décompte charges de l’année 2022, PERSONNE1.) était795,60 euros.6.600 – 350 – 795,60 =]PERSONNE2.) relève appel incident du jugement entrepris en ce que le juge de première instance a dit la demande d’PERSONNE1.) fondée pour le montant de

1.445,60.- euros à titre de trop payé pour la période de juillet 2018 à novembre 2019 inclus, dans la mesure où ils auraient payé le montant de [Au dernier stade des plaidoiries, les époux GROUPE2.) estiment avoir payé, pour la période de juillet 2018 à novembre 2019 inclus, un trop payé de 1.445,60 euros, montant dont le remboursement est actuellement

Il résulte du décompte individuel 2012/2013 arrêté au 30 juin 2013 que les charges impayées dans le chef de la société SOCIETE2.) s’élevaient au montant de 16.411,60 euros, approuvé par l’assemblée générale qui s’est tenue le 16 septembre 2013.16.411,60 (montant réclamé) – 9.247,54 (montant payé par le notaire Robert SCHUMAN)Au vu de l’extrait de compte

Il résulte du décompte individuel 2012/2013 arrêté au 30 juin 2013 que les charges impayées dans le chef de la société SOCIETE4.) s’élevaient au montant de 16.411,60 euros, approuvé par l’assemblée générale qui s’est tenue le 16 septembre 2013.16.411,60 (montant réclamé) – 9.247,54 (montant payé par le notaire NOTAIRE1.))Au vu de l’extrait de compte susvisé

4.850,90 (frais de réparation) + 152,60 (frais de location d’un véhicule de remplacement)60 (frais de réparation) + 75.- (frais d’immobilisation)3.468,60 euros, outre les intérêts.Par réformation du jugement entrepris, il demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, de la société SOCIETE3.) et de la société SOCIETE2.) à lui

La circulation sur l’autoroute n’aurait pas été fluide, mais se serait faite en accordéon, les véhicules circulant à environ 50 ou 60 km/h.Les déclarations du témoin sont toutefois à nuancer dans la mesure où il circulait lui-même sur l’autoroute à bord d’un camion, à 50 ou 60 km/h, qu’il a nécessairement dû se concentrer et garder la maîtrise sur son camion

Par conséquent, en tenant compte du taux de pourcentage fixé pour la période demandée du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021 inclus, les arriérés de loyers s’élèvent pour la période totale de novembre 2020 à décembre 2022 à la somme principale de 11.920,49 euros (60.062,87 48.142,38).

1.146,60 euros du chef de trois factures demeurées impayées.montant de 1.146,60 euros au titre de trois factures impayées.Ladite demande est fondée sur les articles 60 et 280 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 60 alinéa 1er du même code poursuit « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute

Elle a fait valoir que le point 5 du contrat de bail conclu entre parties prévoit que le loyer mensuel indexé s’élèverait au montant de 1.827,60 euros, augmenté chaque année de 2,5 % et ceci pour la première fois en janvier 2014.327,60 x 9 mois =]9 mois x 327,60 euros =]