Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’PERSONNE2.) a signé une reconnaissance de dette en date du 29 juillet 2022 à son profit en vertu de laquelle il aurait reconnu avoir reçu de sa part la somme de 60.000 euros, qu’il se serait engagé à rembourser au plus tard pour le 31 juillet 2023 avec un supplément forfaitaire de 6.000 euros à titre d’Il

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Ainsi, la jurisprudence a pu admettre la faute du bénéficiaire d’une clause suspensive lorsqu’il y a eu un dépassement manifeste du prix de vente dans la demande de prêt(cf. Jurisclasseur Civil Code, Articles 1175-1180, fasc. Unique, no. 60 et les jurisprudences y citées : 3 fois supérieur : Cass.

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donner acte qu’il conteste le taux d’invalidité de 60% retenu par la compagnie d’assurances SOCIETE1.) dans le cadre des paiements,Toutefois, sur base d’un rapport du Docteur PERSONNE6.), médecin généraliste mandatée par la compagnie d’assurances SOCIETE1.), n’ayant retenu qu’un taux d’invalidité physiologique de 60%, la compagnie d’assurances SOCIETE1.)

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Pour réaliser les travaux, ils auraient contracté un crédit hypothécaire d’un montant de 60.000 euros, lequel aurait dû être utilisé dans les 4 mois sous peine de devoir payer des frais deS’il en ressort qu’ils ont payé entre le 1er octobre 2020 et le 1er août 2021 le montant de 65,61 euros à titre de commission de réservation relatif à un prêt consenti le

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iii) le montant de 82.907,60 USD (soit 77.740,74 euros) à titre de frais légaux dus au titre de la clause 24 du « Facility Agreement »,Elle indique qu’elle aurait encouru des frais légaux de 82.907,60 USD dans laQuant aux remboursement des frais légaux à hauteur de 82.907,60 USDIl y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation du

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que suivant l’article 5 du même accord transactionnel, il a été convenu entre parties, qu’en contrepartie, elle « sera mandatée pour la mission d’architecture à réaliser sur la parcelle cadastrale numéro NUMERO3.) située à ADRESSE4.) « (ADRESSE5.)) à concurrence de au moins 60 à 75 % de la surface réalisable » et que « le montant des honoraires sera àIl a

un montant de 18.400 euros remboursable en 60 mensualités de 386,97 euros chacune, soit au total 23.218,20 euros.cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60;L’auditeur limitera donc son contrôle à ces opérations qui peuvent se répercuter dans les comptes sociaux de l’entreprise, qu’il s’agisse des comptes sociaux individuels de la société ( art.60 al 1er a LRSC) ou de ses comptes consolidésCour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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et 60, p.

évaluée provisoirement et sous toutes réserves à 228.410,60 euros, somme à laquelle PERSONNE1.) évalue provisoirement, sous toutes réserves et sans préjudice, sa créance, sous réserve des frais, intérêts à échoir jusqu’à solde, et sous la réserve de tous autres dus, droits, actions et frais de mise à exécution.262,23 francs suisses, évaluée provisoirement et

voir condamner la société SOCIETE1.) à les inscrire en tant qu’actionnaires à raison de 334 actions dans le registre des actionnaires, et ce dans un délai de 60 jours suivant la signification du jugement à intervenir et sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard,PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à ce que la condamnation en réinscription