Décisions intégrales des juridictions judiciaires

39,18 euros 60,00 euros 224,32 euros 1.340,24 euros 294,52 euros 18,82 euros 37,41 eurosLa demande de la SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée sur base du principe de la facture acceptée à concurrence du montant de (145,00 + 540,52 + 39,18 + 60,00 + 224,32 + 294,52 + 18,82 + 37,41 + 29,11 + 24,00 + 85,00 + 84,90 = ) 1.582,78 euros.Quant aux pièces numéros

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par application des articles 14, 15, 16, 44, 60, 66, 78 et 506-1 du Code pénal, de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’PERSONNE2.) a signé une reconnaissance de dette en date du 29 juillet 2022 à son profit en vertu de laquelle il aurait reconnu avoir reçu de sa part la somme de 60.000 euros, qu’il se serait engagé à rembourser au plus tard pour le 31 juillet 2023 avec un supplément forfaitaire de 6.000 euros à titre d’Il

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Ainsi, la jurisprudence a pu admettre la faute du bénéficiaire d’une clause suspensive lorsqu’il y a eu un dépassement manifeste du prix de vente dans la demande de prêt(cf. Jurisclasseur Civil Code, Articles 1175-1180, fasc. Unique, no. 60 et les jurisprudences y citées : 3 fois supérieur : Cass.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

donner acte qu’il conteste le taux d’invalidité de 60% retenu par la compagnie d’assurances SOCIETE1.) dans le cadre des paiements,Toutefois, sur base d’un rapport du Docteur PERSONNE6.), médecin généraliste mandatée par la compagnie d’assurances SOCIETE1.), n’ayant retenu qu’un taux d’invalidité physiologique de 60%, la compagnie d’assurances SOCIETE1.)

Pour réaliser les travaux, ils auraient contracté un crédit hypothécaire d’un montant de 60.000 euros, lequel aurait dû être utilisé dans les 4 mois sous peine de devoir payer des frais deS’il en ressort qu’ils ont payé entre le 1er octobre 2020 et le 1er août 2021 le montant de 65,61 euros à titre de commission de réservation relatif à un prêt consenti le

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).