Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

savoir les factures n° NUMERO5.) du 23 septembre 2019 pour 175.500.- euros, n° NUMERO6.) du 23 septembre 2019 pour 117.000.- euros, n° NUMERO7.) du 23 septembre 2019 pour 7.932,60.- euros et n° NUMERO8.) du 02 octobre 2019 pour 56.592,90.- euros n’ont pas du tout été honorées (cf. pièces 1 à 6 de Maître Pierre BRASSEUR).du 23 septembre 2019 (pour 117.000.-

En effet, elle aurait dû engager des frais pour trouver un nouveau logement et s’y installer, ce qui lui aurait causé un préjudice financier, évalué à 2.784,60.-euros.Elle soutient qu’en plus de la commission d’agence, elle aurait payé des frais de transport et de déménagement vers son nouvel appartement à hauteur de 1.146,60.euros, d’où le montant de 2.784,

Elle ajoute, en s’appuyant sur le jugement rendu le 24 mars 2020 dans la cause opposant PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.), que PERSONNE1.) pourrait tout au plus prétendre à un montant mensuel de 7.064,96 euros pour la période du 1er avril 2015 au 21 février 2018, soit un total de 247.276,60 euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, pageNUMERO3.)6).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’expert COUNOTTE conclut page 60 de son expertise du 10 mars 2016 quant aux dommages de M. PERSONNE1.)L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

trop », tandis que les consorts GROUPE1.) auraient droit à 60,4%, soit 1,58 ares de la surface « en trop ».Il existerait un seul document « case 480 » qui aurait fixé la limite à 7,60 mètres de l’angle de l’immeuble des consorts GROUPE1.).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass.,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

76 centiares 8 ares 60 centiares 10 ares 40 centiares 1 hectare 88 ares 4976 centiares 8 ares 60 centiares 10 ares 40 centiares 1 hectare 88 ares 498 ares 60 centiares 10 ares 40 centiares 1 hectare 88 ares 49L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n

SARL la somme de 95.509,60.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 14 février 2011 jusqu’à solde ;Sur base des données disponibles à ce jour, on peut supposer qu’environ 40 à 60 m3 de terres pollués seront à extraire et à évacuerL’arrêt N°53/19-II-CIV du 20 mars 2019 a entièrement confirmé le prédit jugement déféré et a condamné, par l’effet

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Si par impossible, le Tribunal venait à considérer qu’en dépit des dispositions de l’accord du 2 novembre 2022, l’article 10 du contrat de collaboration venait à s’appliquer, la commission due à son profit serait exigible et acquise sur le montant de 4.860.-euros (=675.-euros x 6 mois + 810.-euros), soit à hauteur de 2.916.-euros (60% de la commission), sous

La société SOCIETE1.) confirme qu’elle ne serait propriétaire d’aucun des 60 véhicules assurés par la société SOCIETE4.).La société SOCIETE4.) aurait d’ailleurs indemnisé des sinistres relatifs à des véhicules n’appartenant pas à la société SOCIETE1.), dont notamment un véhicule ROLLS ROYCE immatriculé NUMERO8.), dont le propriétaire serait la société

Par conclusions notifiées le 4 avril 2019, le SOCIETE2.) sollicite, par reconvention, la condamnation de la VILLE DE LUXEMBOURG à lui payer la somme de 6.925,60.euros, soit 1.925,60.- euros à titre de remboursement des acomptes trop-payés antérieurement à la facture litigieuse ainsi que 5.000.- euros à titre de remboursement des acomptes payés pour l’

Par conclusions du 5 novembre 2018, PERSONNE3.) sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à rapporter à la succession les montants respectifs de 60.251,25.- euros et 16.190,68.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la perception des fonds, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.