Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 60, 66, 392, 398, 400 et 442-2 du Code pénal ;

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Par conséquent, PERSONNE1.) lui redevrait la somme de 289,60 euros de ce chef.PERSONNE2.) peut dès lors prétendre au remboursement de la moitié des frais, soit un montant de 289,60 euros (579,20/2).Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de déclarer la demande d’PERSONNE2.) fondée à concurrence d’un montant de 231,61 euros (1.595,30+289,

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300.000,00 3.500,00 325,07 194,61 194,61 214,48 597,18 20.219,18 84, 24 88,58 30,15 492,52 149,42 84,24 1,50 202,48 3,00 234,00 162,39 150,42 213,91 38,63 220,6088,58 30,15 492,52 149,42 84,24 1,50 202,48 3,00 234,00 162,39 150,42 213,91 38,63 220,60L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (

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condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer aux requérantes une indemnité de procédure de 60.000 euros ;

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