Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le Dr PERSONNE4.) a retenu une ITP de 100% pendant une durée de 3 semaines et ensuite une ITT dégressive de 60 à 15 % sur une période de 15 semaines.être entrepris, le soussigné a accordé une période d'incapacité totale physiologique sur 3 semaines et une période d'incapacité partielle temporaire physiologique de 60 % également sur 3 semaines.convalescence

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

qui suit : De cette simulation, il ressort que M. PERSONNE2.) circule à une vitesse de l'ordre de 80 km/h et Mme PERSONNE1.) circule à une vitesse de l'ordre de 60 km/h.Toutefois, une simulation approximative a pu être réalisée et donne ce qui suit : PERSONNE2.) circule à une vitesse de l'ordre de 80 km/h, PERSONNE1.) circule à une vitesse de l'ordre de 60

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).60

PERSONNE1.) en conclut qu’au vu du prix de l’appartement (684.114,60 euros TTC), avec une surface utile acquise suivant acte de vente de 181,09 m2 (à nouveau, il y aurait lieu de lire 182,36 m2), elle aurait payé 3.777,76 euros par m2, de sorte que son préjudice se chiffrerait à 43.519,80 euros (11,52 x 3.777,76).L’application de l’article 240 du Nouveau

Suivant lettre d’ouverture de crédit du DATE22.), une garantie bancaire portant sur la somme de 60.000.- LUF a été accordée aux parties PERSONNE3.), inscrite sous la racine n°NUMERO6.).

A titre de remise en état, l’expert PERSONNE3.) propose ce qui suit : « Ausbildung einer Dehnfuge im Oberputz + Neuanstrich der betroffenen Fassadenseite(innen + aussen).Anmerkung: Ausführung der Arbeiten nach Instandsetzung des Garagendaches »6 et évalue le coût de remise en état à 880.euros HTVA , soit à 1.029,60 euros TTC.7L’application de l’article 240

paiement de la somme de 60.000.- euros, sous réserve des intérêts restant à échoir jusqu’à solde, des frais et de tous autres droits, moyens et actions, au préjudice de PERSONNE3.).En l’espèce, suivant jugement n° NUMERO2.) rendu contradictoirement le DATE2.) par le juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE3.) a été

859.640,33), soient 5.464.910,08 euros – 38.000.- euros exempts de droits, pour fixer les droits de succession à 16% de 5.426.910,08 euros, soient 868.305,60 euros.Suivant avis de paiement du DATE8.), le bureau des successions de l’Administration de l’enregistrement et des domaines a réclamé à PERSONNE4.) le paiement desdits 868.305,60 euros.demanderesse, en

60 ;L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

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Ce crédit était remboursable par 60 mensualités de 1.278,92 euros à partir du DATE3.) et a été souscrit pour une durée de 5 ans, l’échéance finale étant fixée au DATE4.).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

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Il précise que la convention du DATE5.) prévoirait expressément qu’en l’absence d’obtention de permis de bâtir, la société SOCIETE1.) s’engagerait à restituer la somme au plus tard 60 jours après le refus du permis de bâtir.Il précise que la convention du DATE5.) indiquerait expressément que « dans l’hypothèse où le permis de bâtir ne serait pas accordé » la

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