Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

En contrepartie, ce dernier se serait engagé à payer à la société SOCIETE2.) SA 60 mensualités de 363,61 euros, soit un montant total de 21.816,60 euros.Le contrat de prêt prévoit une durée de 60 mois et un remboursement par mensualités de 363,61 euros, ce qui revient à un montant total de 21.816,60 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

le montant de 1.308,60 euros au titre de la clause pénale prévue à l’article 9 de ses conditions générales de vente,Il en serait de même pour la somme de 1.308,60 euros réclamée à titre de clauseElle estime être en droit d’exiger le paiement d’une clause pénale égale à 15 % des sommes dues sur cette base, de sorte qu’il conviendrait encore de condamner les

de condamner d’ores et déjà le défendeur au paiement desdits intérêts et pénalités contractuels à hauteur de 5.459,95 euros (2.731,60 euros à titre d’indemnités contractuelles, 2.691,03 euros à titre d’intérêts et 37,32 euros à titre de frais postaux), tels qu’évalués suivant décompte du DATE3.),de condamner d’ores et déjà le défendeur au paiement desdits

exécution entre le 24.10.2022 et le 30.05.2023 - taux horaire de 50.- euros /h par personne mise à disposition sur chantier la société SOCIETE1.) - forfait déplacement hebdomadaire de 400km au tarif de 0,60 €/km pris en charge par la société SOCIETE2.) - fourniture par la société SOCIETE2.) d'un logement pour 4 personnes destiné à ses ouvriers - un

dans le cadre d’un ouverture de crédit du 1er juillet 2020, un crédit d’un montant initial de 60.000.-euros (pour une durée de 3 ans) aurait été mis à disposition en compte IBAN NUMERO11.) ALIAS2.), ouvert au nom de la société SOCIETE2.) en les livres de la SOCIETE1.), en vue de la production du projet audiovisuel portant le titre « ALIAS2.) », mise à33.389,

La société SOCIETE2.) a encore demandé à voir condamner la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 14.301,60 euros à titre indemnité de relocation avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde.dit fondée la demande de la société SOCIETE2.)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Au vu des développements qui précèdent quant aux facultés contributives des deux parties, il y a lieu de dire que PERSONNE2.) contribue à hauteur de 60% aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à hauteur de 40% à ces mêmes frais.dit que PERSONNE2.) est tenu de contribuer à hauteur de 60% aux frais

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A l’audience des plaidoiries devant le premier juge, la société SOCIETE2.) a augmenté, d’une part, sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant de 60.242,16 euros et a renoncé, d’autre part, à sa demande en paiement des charges locatives en raison d’un paiement intervenu en janvier 2024.se voir donner acte que – suivant extrait de compte loyer et

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Si cet arrêt est intervenu dans le cadre d’une responsabilité recherchée sur base des articles 58, 59 et 60 de la directive 2007/64, transposés aux articles 85, 86 et 87 de la loi sur les services de paiement, il n’en demeure pas moins que dans la motivation du prédit arrêt, la CJUE retient que : « 41 Or, il convient de relever que l’article 86 de laAucun

La société SOCIETE2.) demande à titre reconventionnel la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 60.000 EUR au titre de ses frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.En l’espèce, la société SOCIETE2.) ne produit pas le moindre élément pour justifier le dommage qu’elle allègue au titre des frais et honoraires d’