Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge de la prévenue sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14

Les groupes d’infractions ci-avant déterminés se trouvent encore en concours réel entre eux, ainsi qu’en concours réel avec les infractions retenues sub I) D) et F) à charge des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) alias ALIAS1.) et PERSONNE3.), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus

Ce groupe d’infractions se trouve par ailleurs en concours réel avec les infractions retenues sub A), lesquelles se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu aussi d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et

Il y a dès lors également lieu à application de l’article 60 du Code pénal disposant que la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme desPar application des articles 20, 31, 32, 51, 60, 65, 66, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189,

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 392 et 399 du Code pénal, et 2, 3, 155

PERSONNE18.), pendant 3 mois, à environ 60 reprises, une quantité indéterminée d’héroïne pour un prix entre 20 et 30 à chaque fois et pour une somme totale entre 1.200 et 1.800,- euros,PERSONNE41.), pendant 3 mois, dans environ 60 cas, une quantité indéterminée d’héroïne pour un prix d’au moins 20 euros à chaque fois, et pour une somme totale d’au moins 1.

Les infractions retenues à charge de la prévenue sub II) se trouve en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge de la prévenue sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du

Toutes les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentsPar

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 11, 20, 60, 66, 78, 196, 327, 329, 330-1, 375, 377

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1), 3) et 5), qui se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Les infractions

A l’audience PERSONNE3.) s’est constitué oralement partie civile pour PERSONNE2.) contre la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) en réclamant un montant de 60.- euros pour la réparation du préjudice matériel.En l’absence de contestation de la part de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.), le tribunal dispose des éléments d’appréciation

II. en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance,II. en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur soumis à la taxe sur les véhicules routiers, avoir toléré que ledit véhicule

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peinesPar

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’

financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/

Les infractions retenues sub III. à V. à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, ainsi qu’en concours réel avec le groupe d’infractions ci-avant déterminé, de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 60, 65, 66, et 489 du Code pénal, des articles 574, 576, 577 et

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de HUIT CENTS (800) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 599,60 euros,

société SOCIETE2.) SA avant le 28 octobre 2020 a conduit à la cessation des paiements et entraîné la faillite de cette société, notamment au vu des montants peu élevés des seules créances déclarées de PERSONNE4.) (9.651,18 euros), de PERSONNE5.) (16.873,60 euros), de l’administration des contributions (668,75 euros), de la société SOCIETE7.) SARL (936 euros)

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327 et 409 du Code pénal, 155, 179, 182, 183-1