Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10.000.- euros 17.489,60.- eurosPERSONNE1.) réclame le montant de 17.489,60.- euros à titre de préjudice matériel (soit 8 mois de salaires).

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), a conclu à la condamnation de l’association SOCIETE1.) ASBL à lui payer la somme de 39.112,60

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

60,00 60,00 60,00 60,00 60,00 72,00 72,00 72,00 36,00 144,00 72,00 72,00 213,60Il apparaît donc que seuls les postes visant « l’indemnité de procédure » à hauteur de 1.482,07.- EUR, les « frais (Frais Huissier PERSONNE2.)) » à hauteur de 1.783,82.- EUR, le « commandement » à hauteur de 223,80.EUR ainsi que la « saisie exécution » à hauteur de 312,60.- EUR,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

soit en tout le montant de 60.870,90 €, ou tout autre montant même supérieur, avec les intérêts légaux à partir du licenciement du 31 mai 2021, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de la date du présent jugement, jusqu’à solde.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 845,60 euros du chef de la note d’honoraires du 27 décembre 2023.le 20 octobre et le 4 décembre 2023 et lui facturant le montant total de 845,60 euros.Au vu des pièces produites, et en l’absence de toute contestation du défendeur, dûment informé de la procédure en cours, il y a lieu

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La maison litigieuse, datant du 19ème siècle et partiellement restaurée, implantée sur un terrain de 12,60 aressurface d’environ 250 m2 et implantée sur un terrain de 12,60 ares avec un grand hangar.

entre 40 et 60 digits, de sorte qu’elles peuvent être considérées comme légèrement humide et qui inciteraient à la prudence.Certes, l’expert DONVEN constate une faiblesse de l’immeuble au niveau des recoins des fenêtres, toutefois le tribunal constate que la valeur à laquelle l’humidité est avérée à partir 80 digits n’a jamais été atteinte, alors que les

21,60 €The Employee accepts that the difference between the nominal value of the 18 « chèques-repas » and the monthly net value of 129,60 (

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 août 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision, le montant brut de 48.961,60 euros, dont :À l’

60.116,56 € 15.029,14 € 60.116,56 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 60.116,56 € à titre du dommage qu’il aurait subi en raison de la violation par son ancien employeur de son obligation de santé et de sécurité et d’exécution de bonne foi des conventions.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Le 5 décembre 2022, il aurait constaté que la cave avait été ouverte à son insu et qu’une saignée de 60 cm de large avait été percée au marteau piqueur et à la disqueuse dans la cave.

00 euros, - réparation ordinateur 60,50 euros, - achat code du travail 22,00 euros, - achat cour 10,00 euros, - réparation Iphone 150,00 euros.

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 665,60.-EUR au titre des cotisations impayées pour l’année 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 665,60.-EUR du chef des primes d’condam ne PERSONNE1.) à payer à la