Décisions intégrales des juridictions judiciaires

peinture de l’appartement pour un montant de 1.499,60 euros et le second établi par la société SOCIETE2.) s.à r.l. en date du 11 janvier 2023 pour la fourniture et pose d’un WC chimique et le remplacement du carrelage dans la salle de bain pour un montant de 1.977,80 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

de 185,60.- € avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour du déboursement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 185,60.- € avec les intérêts

13.287,60 € 11.515,92 €

60.000 € 15.000 €

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

gravité des infractions aux clauses du bail s'appréciant au jour où le juge statue sur la demande de résiliation judiciaire (Jurisclasseur civil, art. 1184, fasc. 10, n° 52 et 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

apprécie souverainement si les manquements d'une partie à ses obligations contractuelles sont d'une gravité suffisante pour motiver la résolution du contrat, la gravité des infractions aux clauses du bail s'appréciant au jour où le juge statue sur la demande de résiliation judiciaire (Jurisclasseur civil, art. 1184, fasc. 10, n° 52 et 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’affirmation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. selon laquelle le paiement du 22 janvier 2021, soit 1.555,60 € nets, englobait l’indemnisation de 72 heures de congés non pris, non autrement argumentée en fait, se trouve infirmée par la fiche de salaires du mois de janvier 2021 qui renseigne, outre la rémunération de 80 heures deL’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’affirmation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. selon laquelle le paiement du 22 janvier 2021, soit 1.555,60 € nets, englobait l’indemnisation de 72 heures de congés non pris, non autrement argumentée en fait, se trouve infirmée par la fiche de salaires du mois de janvier 2021 qui renseigne, outre la rémunération de 80 heures deL’

60.000.- euros 15.000.- euros 5.000.- euros 2.500.- euros

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Salle de bains Le chambranle de la porte est abîmé (Photo n°60).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par PERSONNE2.), il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).