Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5.727,60.-euros ;8.727,60.-euros + p.m. avec les2= 5.727,60.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 5.727, 60.-euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.), la somme de (5.727,60 + 1.000=) 6.727,60.-

5.727,60.-euros ;8.727,60.-euros + p.m. avec les2= 5.727,60.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 5.727, 60.-euros ;la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.), la somme de (5.727,60 + 1.000=) 6.727,60.euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2022,

Comme son ancien locataire conteste l’existence de tout accord entre parties, la société SOCIETE1.) a déclaré augmenter sa demande du montant de 1.380,60.- euros du chef d’un mois de loyer.

Le bailleur met à ce titre un montant de 3.400 x 1,2590 = 4.280,60.- euros à charge de PERSONNE2.).

PERSONNE1.) est partant redevable à PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis équivalente à trois mois de salaire, soit la somme de 9.126,60 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme brute de 9.126,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 24 mars 2021, jusqu’à solde,

Suite aux manœuvres d’intimidation, PERSONNE1.) a finalement signé la déposition dans laquelle il a admis la soustraction de 16,60 € remboursés, espérant pouvoir garder son poste.

461,60 € 364,54 € 1.163,40 € 15.769,84€

Le tout par application des articles 17, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal;