Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SOIXANTE (60) jours,En application des articles

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 60, 65, 66, 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.En cas de concours réel de plusieurs délits il y a lieu de

En application des articles 60 et 65 du code pénal il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 60, 65, 66, 454, 457-1 et 457-3 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

Si la semaine était bonne, il lui aurait remis en outre 60 ou 80 euros en liquide.Il convient dès lors d’appliquer l’article 60 du Code pénal, sans préjudice de la règle de concours spécifique de l’article L.fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces amendes à chaque fois soixante (60) jours, condamne P.1.) aux frais de sa

Par conclusions déposées à l’audience du 28 novembre 2016, le mandataire de P1, en se fondant sur l’article 6§3 b de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ainsi que sur les articles 60, sinon 280 et suivants, du nouveau Code de procédure civile, demande à la Cour d’appel d’enjoindre à la partie civile de communiquer au requérant le dossier relatif

demande civile de C.) contre P.1.) a été déclarée fondée pour la somme de 37.011 euros, -5. la demande civile de D.) contre P.1.) a été déclarée fondée pour le montant de 70.000 euros, -6. la demande de E.) et F.) contre P.1.) a été déclarée fondée pour la somme de 60.000 euros, -7. la demande de G.) contre P.1.) a été déclarée fondée pour la somme de 32.500

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 1 et 39 de la loi du 2 septembre 2011 et des articles 179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196, du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, agissant en sa qualité de curateur de la société SOC1.) S.A. en faillite, ayant eu son siège social à L-(l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des

Au vu de la multiplicité des faux commis, il y a lieu de faire également application des dispositions de l’article 60 du code pénal.En application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 193, 196, 197 et 496 du code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du code pénal, des

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 37,60 euros ;

60Dans ce même rapport, il est constaté que le bilan qui avait été saisi auprès de la société SOC.2.) S.A. différait de celui déposé auprès de l’Administration de Contributions, puisque le premier renseignait un bénéfice de 101.745,52 euros, tandis que le second indiquait une perte de 73.651,60 euros.10) Paiement des loyers de l’appartement privé (94.281,60

Il chiffre le nombre où ils sont allés à la rencontre de P.4.) à 60-120 fois, dépendant du fait s’ils le voyaient une ou deux fois par jour.en l’espèce, - d’avoir détenu la somme de 139,60.- euros saisie lors de la fouille corporelle de P.3.) le 30 juillet 2014, - d’avoir détenu la somme de 2.220,32.- euros saisie lors de la perquisition domiciliaire dans le

Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues à l'encontre de P.1.) qui se trouvent elles-mêmes en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des articles 60 etEn application de l'article 60 du Code pénal, cette peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

fixe la durée de la contrainte par corps en cas non-paiement de l’amende à 60 (soixante) jours ;

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 491 et 506-1 du code pénal

Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-à-dire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489 et 506-1 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15,

Les investisseurs se voyaient ainsi promettre 60% de ce rendement et il leur avait été expliqué par le groupe P.2.), P.3.), P.4.) et P.1.) que 40% devaient revenir à ces derniers pour le service rendu.Il est constant en cause que le taux de rentabilité de 2% par semaine voire l’obtention d’un rendement de 60% du capital investi, a été promis aux

Les infractions retenues à l'encontre du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 329, 461 et 463 du Code pénal;condamne P1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d'appel, liquidés à 7,60 euros.