Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle reconnaît, toutefois, que le 5 octobre 2005, A.), sur conseil de la banque, a donné instruction à celle-ci de préparer l’achat, pour une somme nominale de 60.000 € d’obligations SOC.2.) TREASURY PLUS (FRN SOC.2.) EMTN Capital Protect 2005 – 13.10.2010).

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  2. La retenue de garantie aurait été libérée par cette société pour le montant de 13.058,92 € concernant les travaux de menuiserie et pour le montant de 282,60 € concernant les travaux de serrurerie.donc lieu de condamner l’intimée au paiement de la somme de (13.058,92 + 282,60 =) 13.341,52 €.

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  3. La règle est que ce mécanisme ne peut être valablement mis en œuvre par le créancier qu’après une mise en demeure préalable du débiteur restée infructueuse (Juriscl. civil, art. 1136-1145, fasc. 60, no 192).

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  4. Le deuxième document, daté au 28 juin 2011, mentionne «Begleitperson Kabinendach ( (...)), ADR.1.) gemäss unserem Angebot 992a vom 18 mai 2011) » ainsi que le total à payer, soit la somme de 3.155,60 EUR.Par courrier du 6 juillet 2012, le mandataire de SOC.1.) reconnaît « qu’après vérification, ma mandante s’est aperçue que seule la facture n° 138352 du 28.

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  5. loyers (447.300.- EUR), des intérêts sur une ouverture de crédit bancaire (60.584,74 EUR) et des honoraires d’avocat (22.156,15 EUR).Elle évalue ce préjudice à un total de 530.040,89 EUR et qui se constituerait d’une perte de loyers, sinon de la perte d’une chance de percevoir des loyers (447.300.- EUR), des intérêts sur une ouverture de crédit bancaire (60.

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  6. lien humain réel et psychologique qui est pris en compte, non le lien que la loi considère comme familial par parenté ou alliance, ce dernier n'étant qu'un indice de l'existence du premier (Jurisclasseur, Droit civil, art 1341.1348, fasc 60 N° 33).

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  7. L’Etat répond que l’ADEM a le choix des mesures à prendre et n’est pas dans l’obligation de les appliquer toutes, que l’ADEM peut prendre en charge l’aide à l’embauche sous forme d’une participation aux frais de salaire (40 à 60 % du salaire brut), que cette solution n’est pas obligatoire, mais peut être une solution que choisit l’ADEM en fonction du dossier

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  8. A cet égard, elles exposent que lors de la conclusion du contrat de société, MS.) a apporté des immeubles qui avaient, au moins, une valeur de 60.000.000.- LUF et a reçu en échange des parts

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  9. L’Etat répond que l’ADEM a le choix des mesures à prendre et n’est pas dans l’obligation de les appliquer toutes, que l’ADEM peut prendre en charge l’aide à l’embauche sous forme d’une participation aux frais de salaire (40 à 60 % du salaire brut), que cette solution n’est pas obligatoire, mais peut être une solution que choisit l’ADEM en fonction du dossier

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  10. A cet égard, elles exposent que lors de la conclusion du contrat de société, MS.) a apporté des immeubles qui avaient, au moins, une valeur de 60.000.000.- LUF et a reçu en échange des parts

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  11. et pour les voir condamner au paiement de 60.000 € en application d’une clause pénale ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 €.Par jugement rendu le 6 mars 2012, le tribunal de Diekirch a déclaré la demande fondée, prononcé la résolution du compromis de vente et condamné les époux SB.) -CR.) à payer à la société TO.) 60.000 € avec les

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  12. et pour les voir condamner au paiement de 60.000 € en application d’une clause pénale ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 €.Par jugement rendu le 6 mars 2012, le tribunal de Diekirch a déclaré la demande fondée, prononcé la résolution du compromis de vente et condamné les époux SB.) -CR.) à payer à la société TO.) 60.000 € avec les

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  13. L’appelante demande de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a mis les frais de l’expertise SCHMIT de 2.933,60 € à sa charge.

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  14. bien qu’une note de crédit d’un montant de 1.961,26 EUR du 29 novembre 2010 lui fût accordée, la société A n’aurait pas procédé au règlement de sa facture du 30 avril 2010 portant sur le montant de 15.920,60 EUR TTC et de celle du 15 juillet 2010 relative à des travaux supplémentaires portant sur le montant de 3.352,58 EUR TTC.

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  15. en ordre subsidiaire, voir limiter la condamnation à sa charge au montant de 60% x (1/2 x 61.432,37 =) 18.716,18 EUR,Elle évalue la part de sa condamnation au montant de (60% x ½ x 61.

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  16. Dans ce contexte une garantie bancaire a été donnée par B en date du 22 novembre 2002 pour un montant de 60.183,20 EUR.restituer la somme de 60.183,20 EUR, cette dernière ayant à tort encaissé la garantie bancaire, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la date d’encaissement.du fournisseur du matériel au paiement de la somme de 60.183,20 EUR ou

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  17. La combinaison de ces mesures isolées permettrait selon lui d’obtenir une pente de 19,60 %, conforme au règlement des bâtisses et serait

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  18. A.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à se voir allouer le montant de 60.000 € à titre de préjudice matériel se composant d’une indemnité de retard conformément à l’article 10 de l’acte notarié de 27.268,29 €, de 1.000 € du chef du coût du placement sanitaire et de 31.731,71 € évalués forfaitairement pour réparer les vices, malfaçons et

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  19. Le jugement du 23 mars 2010 a dit non fondée la demande de SOC.1.) en ce qu’elle tend à la condamnation d’A.) au paiement du montant de 1.265,60 € à titre de remboursement des frais exposés pour établir les états des lieux des immeubles voisins et a nommé un expert avec la mission de constater si les mesures dont le paiement est réclamé étaient nécessairesL’

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  20. Il est communément admis que si les dommages occasionnés affectent par leur nature et leur intensité, de manière indivisible, les parties communes et les parties privatives de l’immeuble, de façon à présenter un caractère collectif, le syndicat des copropriétaires est recevable à agir (Juriscl. civil, art. 544 à 577, fasc. 60, nos 20 ss.).

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