Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant demande la condamnation de l’intimée au paiement du montant de 15.157,80 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, du montant de 5.052,60 EUR au titre de l’indemnité de départ, du montant de 7.142,33 EUR au titre de préjudice matériel et du montant de 5.000,- EUR au titre de préjudice moral.

développer des relations avec ses semblables (cf :Arrêt CJUE 16 décembre 1992, Niemietz c/ Allemagne, Recueil des arrêts et décisions 1992, requête no 13710/88, série A no 251-B, § 29 et Arrêt CJUE du 15 mai 2012, Fernández Martínez c/ Espagne, requête no 56030/07, § 56 à 60).

Par requête du 10 décembre 2015 A) a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme SOC1) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner du chef du licenciement avec préavis du 24 mars 2015, qu’il qualifie d’abusif, les montants de 60.000,- EUR au titre du dommage matériel, de 20.000,- EUR au titre du dommage moral et de 10.000

la demande en paiement d’un montant de 319,60 EUR en rémunération du travail presté un jour férié ensemble les majorations pour heures supplémentaires et pour jour férié formulée à l’audience du tribunal du travail;A) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu un montant de 319,60 EUR lui revenant au titre de supplément de salaire

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par requête du 16 septembre 2016, A.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de DIEKIRCH la société à responsabilité limitée LA MANUFACTURE DES ARDENNES (ci-après la société MDA) pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis intervenu à la date du 9 mars 2015 et pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 38.043,60 EUR à titre d’

En outre, elle relève appel incident, pour, par réformation du jugement entrepris, voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 482,60 EUR au motif qu’il aurait bénéficié de jours de congé qui ne lui étaient pas dus.60 heures semaine » et qu’il se souvient que « Monsieur PERSONNE1.) avait effectué des semaines jusqu’à 70 heures, soit pour

année 2013 était de 8.389,60 EUR brut, soit 4.767,15 EUR net, montant qu’elle a réglé à PERSONNE1.).Il résulte d’un extrait de compte courant que la société SOCIETE1.) a viré le montant net de 4.767,15 EUR à PERSONNE1.) au titre de « congés payés », ce montant correspondant suivant une fiche non-périodique de juillet 2013 à un montant brut de 8.389,60 EUR

Maître Yves PRUSSEN se base encore sur le décret français n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant les tarifs des avoués qui pourrait être comparé au règlement de 1974 et qui ferait référence aux tribunaux de grande instance qui seraient le pendant des tribunaux d’arrondissement luxembourgeois.

3.992,60 EUR 5.000,- EUR 23.952,36 EURPar exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2017, A.) a interjeté appel contre ce jugement pour, par réformation, voir déclarer le licenciement litigieux abusif et pour se voir allouer les montants de 3.992,60 EUR à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 5.000,- EUR à titre de réparation du préjudice moral et

Elle relève que c’est la formule de calcul de la pension complémentaire (N/35 (45/60 *S –P) qui détermine les facteurs à considérer.Le règlement des pensions complémentaires de la SOC1.) du 9 mai 1980 stipule un mode de calcul selon une formule N/35 (45/60 x S – P) dans laquelle S désigne le salaire de l’employé au moment de la survenance de l’invalidité et

6.818,69 EUR 1.948,28 EUR 7.500,00 EUR 2.213,60 EUR

Par requête déposée le 1er juin 2015, A.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer les montants de 25.000.- EUR et de 60.000.- EUR, augmentés des intérêts légaux avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points, à titre de réparation des dommages matériel et moral qu’L’

Après cassation de l’arrêt déféré (Cass. 27 octobre 2011, arrêts numéros 60/11 et suivants), la composition de la Cour d’appel à laquelle l’affaire avait été renvoyée (ordonnances de la Cour d’appel du 8 décembre 2011), décida que la situation dans laquelle se trouvaient les salariés (en l’espèce, il s’agissait de salariés protégés) concernés par le jugement

Après cassation de l’arrêt déféré (Cass. 27 octobre 2011, arrêts numéros 60/11 et suivants), la composition de la Cour d’appel à laquelle l’affaire avait été renvoyée (ordonnances de la Cour d’appel du 8 décembre 2011), décida que la situation dans laquelle se trouvaient les salariés (en l’espèce, il s’agissait de salariés protégés) concernés par le jugement

Elle a pris un congé de récréation du 26 juillet au 21 août 2016, de sorte qu’elle n’a pas perçu d’indemnités durant ce mois (ce qui équivaut à une perte d’un montant de 2.727,60 EUR suivant le tableau versé par l’ETAT) et elle a touché un salaire brut de 1.445,01 EUR auprès de la SOC2.).44.113,68 – (11.098,98 + 18.278,85 + 2.727,60 + 1.445,01)]

dommage moral et la somme de 2.667,60 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de congé non pris, le tout avec les intérêts légaux à partir du 03 août 2016, jour de la demande, jusqu’à solde.

compensatoire de préavis, la somme de 5.052,60 EUR au titre de l’indemnité de départ, la somme de 10.000,- EUR au titre de l’indemnisation du dommage moral et la somme de 15.000,- EUR au titre de l’indemnisation du dommage matériel.montant de 5.052,60 EUR au titre de l’indemnité de départ et le montant de 4.000,- EUR, évalué ex aequo et bono, au titre de l’

TOTAL de 60.630,42 EUR.

43.972,50 EUR 14.657,50 EUR 324.000,00 EUR 4.320,60 EUR 5.930,40 EUR, 457.881,00 EUR + p.m.