Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;Par application des

se sont accordé avec A.) que le gain serait partagé à raison du 40% pour eux et 60% pour le plaignant.

Les infractions retenues dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 , 66, 327 alinéa 2, 329 alinéa 2, 330 et 409 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,

Par application des articles 14, 15, 26, 44, 60, 66, 196, 197, 496 et 506-1 3) et du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le 1er vice-président.

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine correctionnelle la plus forte quiPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’

Par acte d’huissier du 8 février 2012, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la société SOC.1.) s.àr.l. en faillite en raison du non-paiement d’arriérés de cotisations sociales d’un montant de 60.286,42 euros.détournant un montant total de 60.550 euros, soit en effectuant des prélèvements du compte bancaire n°COMPTE.1.) ouvert auprès de la banque

L’administration des contributions a rendu exécutoire le 21 juillet 2010 une contrainte d’un montant de 8.870,60 euros, signifiée le 5 août 2010 à la société SOC.1.) S.A. et suivant procès-verbal de saisieexécution, converti en acte de carence du 22 février 2011, lIl y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de

383, 383bis, 383ter du Code pénal et la prévention d’infractions à l’article 384 du même Code se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient, en l’espèce, d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, et par application des articles 11, 24, 60 du Code

le 24 juin 1997 le montant de 60.000 USD sur le compte no (le 24 juin 1997 le montant de 60.000 USD sur le compte no (60le 24 juin 1997 le montant de 60.000 USD sur le compte no (...) ouvert dans les livres de la BQUE.7.) S.A. au nom de D.1.),économique, le 24 juin 1997 le montant de 60.000 USD sur le compte no (...) ouvert dans les livres de la BQUE.7.) S.A

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 60, 66, 74 et 489 du code pénal;

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel, de façon à ce qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14,

tenté de se faire remettre la somme de 60.000 heures et des bijoux de la part de B.), en utilisant des manœuvres frauduleuses consistants en le stratagème suivant :Il y a par conséquent lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans cependant

Ces hôtesses étaient embauchées sans contrat de travail, sans aucune déclaration à la sécurité sociale et elles étaient payées 60 euros par jour de présence.Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir

En ce qui concerne P.2.), les infractions retenues à son encontre se trouvent en concours idéal, mais au vu de la multiplicité des faits retenus sub 1.), elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.En ce qui concerne P.1.), les infractions retenues à son encontre se

Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 51, 60, 65, 461, 467, 506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles

Le mandataire de PC.2.), demandeur au civil, réitère sa constitution de partie civile présentée en première instance et conclut à l’allocation du montant de 10.101,60.euros pour son mandant ainsi que d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.250.- euros pour la première instance.

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 70 du Code pénal, des articles 58, 59 et 60 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 60, 74, 77,

En application des articles 60 et 65 du code pénal, il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourraPar application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 78, 379 bis, 382-1, 382-2 et 398 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle,

Ainsi dans le cas d’espèce, la direction du chantier CHANTIER2.) aurait fait une commande pour des montants de garde-corps pouvant être fixés sur une dalle de plus de 60 centimètres d’X.) c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.173,