Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le litige procède du contrat de location n° 084-141 signé en date du 15 février 2011 par la société à responsabilité limitée A ( ci-après la société A) et la société à responsabilité limitée B, actuellement B (ci-après la société B), portant sur la mise à disposition à la société A d’un photocopieur de la marque Ricoh pour une durée de 60 mois, moyennant le

Il a appliqué par analogie l’article 51.5. à la liquidation judiciaire de l’entreprise d’assurances prononcée sur base de l’article 60 de la loi coordonnée du 6 décembre 1991, au motif que le cloisonnement des actifs combiné avec le «super-privilège» des souscripteurs introduit par la loi modifiée du 6 décembre 1991 aurait précisément pour objectif dede

25, et 60).

Il a appliqué par analogie l’article 51.5. à la liquidation judiciaire de l’entreprise d’assurances prononcée sur base de l’article 60 de la loi coordonnée du 6 décembre 1991, au motif que le cloisonnement des actifs combiné avec le «super-privilège» des souscripteurs introduit par la loi modifiée du 6 décembre 1991 aurait précisément pour objectif dede

20 juin 2014, fait donner assignation à la société SOC.2’.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 200.349,60 € outre les intérêts au taux légal, à partir de la demande en justice jusqu’à solde, correspondant à une indemnité équivalente à douze

Au vu du dossier de réfactions déposé par A.) en avril 2003, qui a chiffré le montant à déduire des facteurs SOC.1.) à 2.540.819,07 euros et des retards de 2 mois de chantier imputables à SOC.1.), entraînant une pénalité évaluée à l’époque par l’Etat à 2.394.192,60 euros (en réalité conformément à la demande reconventionnelle formulée dans le cadre de la

Arrêt N° 60/16 IV-COM

Suivant avenant du 1er janvier 2011, la B devait toucher une commission de 60% du prix net de domiciliation par client lorsque le client était apporté par B et 40% du prix net de domiciliation lorsque le client était apporté par la A.

la note d’honoraires du 29 septembre 2011 de la société anonyme SOC.5.) avec la référence 05/370 – 08/351 d’un montant de 60.532,47 euros

Le curateur de la faillite demande à la Cour de fixer la créance de B à 60.000 €, augmentée des intérêts légaux courus depuis le 20 octobre 2009 jusqu’au jour du prononcé de la faillite.

article 60 alinéa 2 du même code prévoit expressément qu’il peut, à la requête d’une partie, demander ou enjoindre la production de tous documents détenus par des tiers.Quant au moyen des parties défenderesses qui estimaient qu’il appartiendrait au juge de la mise en état de statuer par voie d’ordonnance conformément à l’article 211 du NCPC, le tribunal a

article 60 alinéa 2 du même code prévoit expressément qu’il peut, à la requête d’une partie, demander ou enjoindre la production de tous documents détenus par des tiers.Quant au moyen des parties défenderesses qui estimaient qu’il appartiendrait au juge de la mise en état de statuer par voie d’ordonnance conformément à l’article 211 du NCPC, le tribunal a

L’appel incident est défini comme étant celui qui est formé par la partie intimée, par voie de simples conclusions, contre le jugement qui est attaqué par son adversaire, l’appelant principal , en vue d’une réformation dans son intérêt propre ( Cour d’appel, 12 février 2003, BIJ, 5/2003, page 60 ; Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au

L’appel incident est défini comme étant celui qui est formé par la partie intimée, par voie de simples conclusions, contre le jugement qui est attaqué par son adversaire, l’appelant principal , en vue d’une réformation dans son intérêt propre ( Cour d’appel, 12 février 2003, BIJ, 5/2003, page 60 ; Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Elle fait valoir en ordre principal qu’au regard tant de l’article 60-4 point 6 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances que de la directive 2001/17/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurances, il est fait obligation au créancier d’envoyer une

Il est expressément convenu entre les parties que la valorisation de ce portefeuille devra à tout moment être supérieure à la valeur de marché à 60 % du montant investi.Il est expressément convenu entre les parties que la valorisation de ce portefeuille devra à tout moment être supérieure à en valeur de marché à 60 % du montant investi.La demande de l’

2004, un moule couvercle sans poignée type Puzzle Box, 60/40 47 L - CA5331 et un pupitre de commande ont été endommagés suite à un accident de la circulation du camion-remorque.déterminer le coût de réparation respectivement de remise en état de la presse à injection BMB 700 T no 4060002 année 2004, du moule couvercle sans poignée type Puzzle Box, 60/40 47 L

Ils concluent, par réformation, principalement, à voir prononcer la surséance à statuer dans l’attente d’un jugement des juridictions françaises tendant à l’annulation des contrats conclus avec C et, subsidiairement, à voir annuler le contrat de prêt, sinon à voir annuler les investissements en obligations C réalisés pour un montant de 264.960,60 € et en

Par jugement du 29 octobre 2010, signifié par la demanderesse à la société B le 17 novembre 2010, le tribunal a ordonné au préalable à la société A de fournir une cautio judicatum solvi de 60.000 € à la Caisse de Consignation.La Cour ajoute que l’appelant a d’ailleurs consigné le montant de 60.000 € correspondant à la caution de première instance de sorte

Les consorts CD ont en premier lieu reproché à la banque d’avoir dépassé de 60 fois le débit de la ligne de crédit lors de l’acquisition des titres en cause.