Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’instar de la première instance, l’appelant expose que les époux ont contracté en date du 19 mars 2009 un contrat de prêt personnel auprès de la (...) pour un montant de 25.000 euros, remboursable par 60 mensualités de 456,89 euros.

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE SANEM, établie à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction,

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE SANEM, établie à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction,

L’appelante invoque encore un don de sa mère de 56.000 euros et une autre contribution de 60.000 euros qui ont été investis dans la rénovation de la maison d’habitation.

sont pas acquittés de leur chef de la TVA redue directement à l’autorité française compétente, qu’ils n’ont pas non plus demandé à bénéficier du taux de TVA réduit auquel ils auraient pu prétendre et qu’il y a partant lieu de les condamner au payement de la TVA à 19,60 %, soit à la somme de 47.753,60 euros.Le taux applicable est partant le taux « normal »,

Statuant sur une demande introduite par B) à l’encontre d’A) et tendant à le voir condamner au payement d’une somme de 15.770.60 euros, en exécution de la convention de divorce par consentement mutuel signée entre parties le 6 novembre 2008, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 1er juin 2016, a fait partiellement droit

Il ressort des pièces versées qu’A) a payé le montant de 1.675,23 euros pendant les mois de juin à septembre 2011, celui de 1.711,60 euros pendant les mois d’octobre 2011 à février 2012 et le montant de 1.676,35 euros à partir du mois de mars jusque fin octobre 2012.

Ce même avenant a encore retenu des frais supplémentaires d’un montant de 2.688,60 euros HTVA du chef de dégâts relatifs à un tuyau d’évacuation.les parties communes, de 4.785 euros, à augmenter de la TVA, soit 717,75 euros, du chef de chômage immobilier pour l’inoccupation des lieux autres que l’appartement sinistré et de 2.688,60 euros, à augmenter de la

Elle expose à l’appui de son appel que les parties étaient liées par un contrat écrit daté au 13 mai 2004 qui prévoyait un honoraire d’architecte forfaitaire de 60.000 euros pour les recherches de données, l’avant-projet, le projet, la demande d’autorisation et la réalisation du projet d’exécution.concerne pas le projet C) mais seulement le projet D), elle

Il fait encore état d’un montant de 3.936,60 euros dépensé pour régler une facture datée du 4 juin 2012 relative à l’aménagement de la chambre à coucher de l’arrière-petite-fille de C) et d’un montant de 1.300 euros dépensé durant la période du 13 avril 2012 au 10 février 2013 pour des cadeaux d’anniversaire pour les membres de la famille.Les dépenses d’un

A) reproche à B) d’avoir, au moment de son départ du domicile familial, viré le solde du compte épargne commun du couple de 12.062,60 euros et le solde du compte épargne du fils commun de 1.878 euros sur son compte personnel.Elle demande à voir déduire le montant de 13.940,60 euros de la part revenant à B) dans le cadre de la liquidation.

A) a elle-même demandé la condamnation des sociétés B) et C) à payer à la société D), sinon à la société A), la somme de 597.166,60 euros.

Il conteste le montant des frais de la maison relais et soutient qu’ils ne s’élèvent qu’à 60 €/mois au lieu de 150 €/mois qui sont mis en compte par la partie adverse.

Arrêt N° 60/16 - I - CIV

Le jugement interlocutoire a, dans sa motivation, retenu que la demande reconventionnelle des époux B) et C) en payement de pénalités de retard est fondée pour la somme de 8.220 € (137 jours de retard x 60 €/jour) et le jugement définitif a condamné la société A) au payement de ce montant.Alors que les travaux étaient terminés le 24 novembre 2006, il

231,00 euros 2.285,60 euros

A demande une récompense de 60.000 euros, au motif que B s’était « installée » pendant tout le mariage dans la maison propre de A et en aurait donc profité.

Il relève, encore, qu’il a retenu un prix de 45.000 euros par are pour la valeur actuelle du terrain, mais qu’on pourrait même retenir à l’heure actuelle un prix de 60.000 euros par are.

Compte tenu, d’un côté, du montant total des retraits de 3.305.560 LUF et, d’un autre côté, des dépenses prouvées dans l’intérêt du défunt de 1.680.000LUF, A reste en défaut de justifier le montant de ( 3.305.560 LUF - 1.680.000 = )1.625.560 LUF, soit 40.426,60 euros.A est, dès lors, par réformation du jugement entrepris, à condamner à rapporter à la

paiement de 64.256,60 euros, sinon de la moitié de cette somme.Tel que relevé ci-dessus, le compte BGL avec la racine 134916 sur lequel la somme litigieuse de 64.256,60 euros, constituant les fruits des parts des sociétés immobilières précitées, a été versée constitue un compte commun.