Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après avoir constaté que PERSONNE1.) conduisait son scooter en montée à une vitesse d’environ 60 km/h, vitesse évaluée par simple comparaison avec la vitesse de conduite du véhicule de police poursuivant le scooter, les agents verbalisant ont dûment fait procéder au mesurage de la vitesse maximale de l’engin à l’aide d’un « Rollenprüfstand-Messgerät », dont

A la même audience, PERSONNE1.) a encore demandé au tribunal, sur base des articles 60, alinéa 2 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, d’enjoindre à SOCIETE1.) de produire, sous peine d’astreinte, les documents suivants :Celle-ci aurait eu besoin de 100 millions USD, mais, là encore, dans l’intention de « ne pas dépasser la limite des grands risques »,

un investissement commercial de 25.000 euros, amorti en 60 mensualités égales, a mis à sa disposition du matériel et une concession de cabaretage volante.Il est indiqué que l’investissement total de 25.000 euros sera amorti en 60 mensualités égales, commençant à courir à partir du début du Contrat.

Lesdits versements auraient conduit à appauvrir considérablement la société SOCIETE1.), obligeant PERSONNE1.) à renflouer les comptes bancaires de celle-ci par trois virements : 60.000.euros le 24 juillet 2012, 17.000.- euros le 10 janvier 2013 et 13.000.- euros le 12

Il en résulte que le prêt porte sur un montant net de 14.000 EUR, remboursable par 60 mensualités de 288,17 EUR.

SOCIETE1.) a par la suite encore émis une deuxième, une troisième et une quatrième facture d’acompte les 2 décembre 2019, 31 janvier 2020 et 28 février 2020, portant à chaque fois sur un montant de 71.377,60 euros [prestations) + 7.647,60 euros (honoraires à 12%)]000 euros (prestations) et 60.000 euros (honoraires)]SOCIETE1.) a demandé à titre

1.440,00 € 453,60 €

Le salaire mensuel de l’intimé auprès de la société SOCIETE1.) s’est, en dernier lieu, élevé au montant brut de 2.642,32 euros et les indemnités de chômage perçues au cours de la période de référence se sont chiffrées au montant total de 3.087,60 euros, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée la demande en2,5 x 2.642,

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En tenant également compte du dépassement du délai raisonnable, mais aussi de l’absence de tout antécédent judiciaire dans le chef de PERSONNE1.), actuellement âgée de 60 ans, la Cour estime qu’il y a lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral et de ne pas prononcer une amende au vu de la situation financière précaire de la prévenue.

Un montant total de 46.187,60 euros aurait été prêté à PERSONNE1.),Il est conclu un contrat de prêt dont les caractéristiques sont les suivantes : Montant du prêt : 46,000.00 EUR (quarante-six mille EUROS) Durée : 60 mois Fréquence de paiement : mensuelle Montant à payer par mois : 750.00 EUR (sept cent cinquante EUROS) La partie emprunteuse reconnaît avoir

mois à titre des charges de copropriété pour l’immeuble au Luxembourg, d’une somme de 50 euros par mois de frais internet, d’une somme de 120 euros par mois à titre de frais de cantine pour PERSONNE4.) et PERSONNE3.), d’une somme de 340 euros par mois à titre de frais de nourriture pour les enfants communs et d’une somme de 60 euros par mois à titre de frais

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, page 166).

Enfin, le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de l’infraction relative à la conduite sur la voie publique d’un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.Concernant l’infraction de conduite sur la voie publique d’un véhicule soumis à la taxe sur les

à savoir la somme de 99.948,60 euros au titre de rémunération annuelle touchée par l’appelante pour un travail à temps plein, et le prédit montant de 89.954,97 euros, il y aurait lieu de constater que la différence de quelques 9.000 euros ne correspondrait pas à une rémunération nettement plus élevée.

responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après SOCIETE4.)) sur les sommes, deniers, objet ou valeurs quelconques que ces dernières pourraient redevoir à PERSONNE1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 60.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 septembre 2015, et d’un montant de 1.250.- euros.Suivant exploit d’huissier du 2 août

compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel – jugements susceptibles ou non d’appel, n°34).

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées et c’est à bon escient que la juridiction de première instance a fait application de l’article 60 du Code pénal, les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) se trouvant en concours réel entre elles.

La société SOCIETE1.) s’est opposée à la demande et a demandé reconventionnellement de voir condamner PERSONNE1.) à lui payer, en sus des intérêts légaux, le montant de 25.363,60 EUR, sinon de 23.663,36 EUR, sinon de 21.973,12 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, lié « au maintien injustifié par l’acquéreur de la garantie d’

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 16,60 euros.