Décisions intégrales des juridictions judiciaires

83 euros, en sus de la TVA de 15% (22.304,22 euros), dont à déduire un acompte de 60.930 euros, de sorte que le solde s’élevait à 110.069,05 euros.

Elle a encore réclamé le montant de 404,60 € au titre d’indemnisation du manque à gagner du fait que la Caisse nationale de santé lui aurait payé, pour la période du 3 au 28 mars 2022 inclus, une indemnité pécuniaire de maladie inférieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre sur base du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.soutenu que si

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

11/2023 : 25,00 € examen néerlandais oral du 29/11/2023 : 25,00€ examen néerlandais lire du 23/04/2023 : 25,00€ assessment medisch 05/2024 : 75,00€ assessment medisch 06/2024 : 75,00€ online Dutch BI/B2>B2: 162,50€ nederlands als tweede taal Cl du 18/04/2023: 147,50€ nederlands als tweede taal I conversatiegroep B: 60€ nederlands als tweede taal Cl du 19/09/

Le 18 janvier 2010, PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) ont conclu avec la société de droit belge SOCIETE2.) un contrat de prêt personnel portant sur le montant de 16.000 EUR remboursable en 60 mensualités de 354,58 EUR chacune, soit au total la somme de 21.274,80 EUR.

Les juges de première instance ont fait une correcte application des articles 60 et 65 du code pénal, restée inchangée, et la peine d’emprisonnement prononcée à l’égard du prévenu est légale.

Il a encore déduit que SOCIETE1.) n’a pas prouvé être « titulaire des droits d’auteur indivis à hauteur de 60 % en ce qui concerne ce noyau duSi la Cour devait néanmoins estimer que le SOCIETE3.) ne serait pas propriétaire du logiciel, il faudrait constater que par cette Convention de collaboration, une cession des droits d’auteur à hauteur de 60% au profit

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

et, en infraction à l’article 8-1 de la même loi, acquis et détenu ces produits stupéfiants, de l’argent liquide d’un montant de 60,94 euros et un téléphone portable de la marque SAMSUNG de couleur noire.Elle a finalement demandé la restitution du montant de 60 euros et du téléphone mobile de marque SAMSUNG de couleur noire étant donné qu’il n’y aurait aucun

La prévenue encourt partant, aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros, peine qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines prévues pour les différents délits.

que l’expertise SOCIETE3.) confirme que les tranches payées représentaient 80% des travaux, alors que seuls 60 % sinon 65 % des travaux étaient réalisés,Suivant l’expertise SOCIETE3.) du 4 juillet 2024, fait à l’issue d’une visite des lieux en présence de la société SOCIETE1.), les constructions n’étaient pas encore mises hors d’eau et hors d’air et que la

Par rapport au concours d’infractions dans le chef de PERSONNE2.), le tribunal a erronément fait application de l’article 60 du Code pénal, alors qu’il aurait dû en l’occurrence se baser sur les dispositions de l’article 59 du même code qui dispose qu’« en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police

ADRESSE5.), en infraction à l’article 12,(2) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, avoir, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, conduit son véhicule en présentant un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce un taux de 0,60 mg par litre d’air

Le 26 avril 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)), en qualité de maître de l’ouvrage, a conclu un contrat d'entreprise portant sur des travaux de façade pour un prix forfaitaire de 141.278,29 euros hors taxes, soit 165.646,60 taxes comprises, avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après laLa

En effet, aux termes de l’article 60 du nouveau Code de procédure civile : « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus (L'expérience antérieure à l'article 11 du Code de procédure civile français (identique à l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile

Elle demande, par réformation, la condamnation de la société SOCIETE6.) à lui payer le montant de 6.194,45 EUR, sinon de 2.998,60 EUR, augmenté des intérêts légaux à partir du 26 mars 2018, jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal.

A titre de besoins des enfants communs, il convient de retenir les cotisations d’assurance maladie complémentaire Médicis des montants mensuels de respectivement 79,94 EUR pour PERSONNE4.) et 60,56 EUR pour PERSONNE3.).

les condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au paiement de la somme de 259.075,60 EUR avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 17,60 euros.

certificat médical depuis le 29 août 2023 en vue du renouvellement de son permis de conduire, comme il avait dépassé l’âge de 60 ans, mais il n’avait pas encore déposé sa demande de renouvellement, car il lui manquait un extrait du casier judiciaire.