Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 3) et 4), qui se trouvent à leur tour en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plusEn application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6

Suivant ordonnance n° E-SA-618/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 12 juin 2025, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 70.783,60 euros.En termes de plaidoiries, la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Dès lors, à partir de cette date, le loyer htva se chiffrait à 2.500 x 944,43 / 855,62 = 2.759,49.- euros htva, soit 3.228,60.euros ttc.Par conséquent, la demande en paiement d’arriérés de loyer pour la période de décembre 2024 à mars 2025 est à déclarer fondée pour le montant de 4 x 3.228,60 = 12.914,40.- euros, montant au paiement duquel il convient de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

La société SOCIETE1.) aurait émis en date du 26 février 2024 une facture no FAC-2024-0006 d’un montant de 17.248,07 euros correspondant à un acompte de 60 % du montant total du deuxième devis.En date du 26 février 2024, la société SOCIETE1.) a émis une facture no FAC-20240006 d’un montant de 16.745,70 euros HTVA, soit 17.248,07 euros TTC relative à un

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

montant de 54.348,60 euros), de 111.141,96 euros à titre d’indemnité d’éviction54.348,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis (6 mois), à augmenter des intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à partir de l’arrêt à intervenir jusqu’à solde ;entre 2014 à 2019 x 6 mois) en application des articles 17(2) et 24(1) de la Loi du 3

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

supplémentaires de 1.703,60.-EUR, dont ils réclament également le remboursement.

de soumettre un pré-rapport aux parties litigantes afin de leur permettre de faire valoir leurs éventuelles observations, remarques, protestations et /ou contestations endéans un délai de 60 jours, et d’y répondre de façon circonstanciée avant le dépôt du rapport définitif ;

nets, arriérés de salaire pour travail le dimanche : 8.752,83 euros, arriérés de salaire pour heures supplémentaires : 7.964,32 euros, arriérés de salaire pour travail un jour férié : 437,64 euros, indemnité pour congé non pris : 8.095,60 euros, prime annuelle : 4.732 euros.

L’application de la disposition légale citée ci-dessus relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 02.07.2015, arrêt n° 60/15).

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, qui disent que la60Par application des articles 2, 11, 13, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 78, 79, 378 383, 385-2, 392, 398 et 401bis du Code pénal et des articles 372, 375 et 377 du Code pénal tels qu’en vigueur suite à l’adoption de la loi du 21

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal etPar application des articles 11, 12, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 56, 60, 65, 66, 384, 385, 385ter et 386 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30,