Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, il soutient que la Société est en défaut de paiement de la retenue d’impôt sur les salaires, pour laquelle elle redoit au titre de l’année 2024 le montant de 60.293,75 EUR.Ils admettent que SOCIETE1.) est en défaut de paiement de la retenue d’impôt sur les salaires pour la « somme relativement faible de 60.293,75 EUR », mais ils estiment qu’un

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du code pénal;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Quant à la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Ce groupe d’infraction se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à la charge du prévenu, si bien qu’il convient d’appliquer également l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Luxembourg, fait usage d’un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique valable et conduit un véhicule sur la voie publique sans que la taxe sur les véhicules routiers ait été payée depuis 60 jours à compter de son échéance.

L’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

entretien et à son éducation n’exige pas que ce parent vive avec l’enfant (voir en ce sens JurisClasseur, op.cit, n°60).

tenir quitte et indemne la société SOCIETE3.) au titre de la créance retenue à son encontre au profit de la SOCIETE2.) dans le cadre de l’instance principale pour le montant de 64.446,01 EUR, en prenant en considération une franchise de 6.446,60 EUR à charge de la société SOCIETE3.) en faillite.Dans le cadre de son appel, la société SOCIETE1.) demande, en ce

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les infractions retenues sub 1) à 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,

La Curatrice s’oppose au rabattement de la faillite et estime pour sa part que l’actif disponible de 199.673,23 euros n’est pas suffisant pour couvrir le passif déclaré qu’elle évalue à (304.959,95 + 60.476,17=)365.436,12 euros.En ce qui concerne la déclaration de créance de la SOCIETE7.) (n°2) d’un montant de 60.476,17 euros, le Tribunal a, à juste titre,

287,10 (décembre 2021) + 141,31 (janvier 2022) + 241,60 (avril 2022) + (483,20 + 187,24) (mai 2022) + 483,20 (juin 2022) + 241,60 (août 2022) + 241,60 (novembre 2022) + (241,60 + 187,24) (décembre 2022) + 187,24 (janvier 2023) + 278,40 (avril 2023)

rubrique « Remarques » est indiqué « 9 € / jour x 60 mois »).

pour les arriérés de l’année 2023 : les intérêts au taux légal sur le montant de 135,60 EUR sont dus à compter du 1er décembre 2023 jusqu’au 22 octobre 2024,les intérêts au taux légal sur le montant de 135,60 EUR (année 2023) à compter du 1er décembre 2023 jusqu’au 22 octobre 2024,

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que la caution trouverait dans l’opération principale un intérêt personnel de nature patrimoniale, étant donné que M. PERSONNE7.) serait « actionnaire fondateur, majoritaire, bénéficiaire économique 60 % et gérant unique » de SOCIETE1.).En l’espèce, il résulte des explications des demandeurs, non contestées par M. PERSONNE7.), que celui-ci était «

Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévuesPar application des articles 14, 15, 20, 60, 78, 79, 401bis et 409 du

Suivant contrat signé en date du 21 avril 2006 avec effet au 1er mai 2006, le FONDS DU LOGEMENT a donné en location à l’association SOCIETE1.) ASBL un local commercial sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 264,60 euros à augmenter d’avances sur charges de 75 euros par mois.