Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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19891011_TAL8_23283 + 23795_pseudonymisé-accessible.pdf
- 11/10/1989
La jurisprudence a à son tour tendance à exclure des dépenses totales les travaux que l'architecte n'a pas charge de contrôler, (cf. Rigaux no 597)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
20190215 - 175863 (A)-accessible.pdf
une charge fiscale supplémentaire de 597.- euros, - des dettes supplémentaires cumulées envers les fournisseurs dela seconde balance fait apparaître une charge fiscale supplémentaire de 597.- euros engendrant une diminution de l’actif pour le même montant.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre