Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dire, si besoin en est par évocation au sens de l’article 597 du NCPC, cette

Elle s’oppose à voir prononcer un arrêt sur la seule recevabilité et conclut à voir la Cour procéder par évocation, conformément à l’article 597 du NCPC et à voir statuer conformément au dispositif de son acte d’appel.L’appelant conclut à voir la Cour procéder par évocation conformément à l’article 597 du NCPC, estimant que la cause est en état de recevoir

dispositions de l’article 597 du NCPC, il sera statué en même temps sur le fond définitivement par un même arrêt, dire encore que le licenciement procède d’une cause réelle et sérieuse et qu’il est dès lors parfaitement valable ;

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CSJ, 22 décembre 2015, n° 597/15 V).

L'affaire n'étant pas « disposée à recevoir une solution définitive », au sens de l'article 597 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de renvoyer l'affaire en continuation devant la juridiction du premier degré.

L’article 597 du Nouveau code de procédure civile dispose que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Le litige étant en état de recevoir une solution définitive, les parties ayant conclu tant sur la recevabilité que sur le fond de la demande de la société SOC.1.), il y a lieu, dans le souci d’une bonne administration de la justice, de procéder par voie d’évocation, ce en application de l’article 597 du nouveau code de procédure civile.

A.) a affirmé que le recours à d’autres sous-traitants a engendré un coût supplémentaire à hauteur de 429.597,49 EUR que le pouvoir adjudicateur n’a pas accepté de prendre en charge, de sorte qu’elle a dû y faire face.

Par application de l’article 597 du Nouveau code de procédure civile, il ne saurait être fait droit à la demande de l’appelante de voir statuer la Cour, par évocation, sur sa demande reconventionnelle formulée en première instance tendant à lui voir accorder des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Par exploit d’huissier du 18 février 2011, la société anonyme BGL BNP PARIBAS a fait signifier un commandement à A.) tendant au paiement de la somme 597.062,91 EUR avec l’indication que faute par A.) de payer ledit montant, la banque fera procéder à la vente forcée de l’immeuble hypothéqué en faveur de la banque en garantie du prêt consenti à A.).

La masse successorale étant de 955.621,77 €, MH) devra toucher 597.263,60 € et LH) 358.358,16 €.

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CSJ, 22 décembre 2015, n° 597/15 V).

A peut dès lors prétendre au montant de 11.232,01x 3 = 33.696,03 + (11.232,01 :173 x 5 (jours ouvrables) x 8 =) 2.597 = 36.293,03 - 917,95 (voiture) = 35.375,08 euros.

18.12.2007, arrêt n° 597/07).

Arrêt N° 597/16 V. du 6 décembre 2016 (Not. 3951/09/CD)

L’intimé conclut à l’évocation de l’affaire par la Cour, conformément aux dispositions de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, et ilB) demande à la Cour de statuer sur le montant de l’indemnité d’assurance devant lui revenir en évoquant l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 597 du nouveau code de procédure civile.

Le tribunal a, en conséquence, condamné A à payer à B le montant total de 6.597,11 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 octobre 2011 jusqu’à solde.

A) a elle-même demandé la condamnation des sociétés B) et C) à payer à la société D), sinon à la société A), la somme de 597.166,60 euros.

Le tribunal correctionnel a ordonné entre autre la restitution des avoirs et titres saisis sur les comptes bancaires ouverts au nom personnel de P.1.) pour la somme de 395.597,27 euros, à l’exception de la somme de de la somme de 54.840 euros qui a été confisquée au motif que cette somme forme le produit de l’infraction de détournement sur le compte privé.

Arrêt N° 597/15 V. du 22 décembre 2015 (Not. 5004/10/XD; Not. 3341/13/XD)