Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18.12.2007, arrêt n° 597/07).

Arrêt N° 597/16 V. du 6 décembre 2016 (Not. 3951/09/CD)

L’intimé conclut à l’évocation de l’affaire par la Cour, conformément aux dispositions de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, et ilB) demande à la Cour de statuer sur le montant de l’indemnité d’assurance devant lui revenir en évoquant l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 597 du nouveau code de procédure civile.

Le tribunal a, en conséquence, condamné A à payer à B le montant total de 6.597,11 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 octobre 2011 jusqu’à solde.

A) a elle-même demandé la condamnation des sociétés B) et C) à payer à la société D), sinon à la société A), la somme de 597.166,60 euros.

Le tribunal correctionnel a ordonné entre autre la restitution des avoirs et titres saisis sur les comptes bancaires ouverts au nom personnel de P.1.) pour la somme de 395.597,27 euros, à l’exception de la somme de de la somme de 54.840 euros qui a été confisquée au motif que cette somme forme le produit de l’infraction de détournement sur le compte privé.

Arrêt N° 597/15 V. du 22 décembre 2015 (Not. 5004/10/XD; Not. 3341/13/XD)

Concernant les autres motifs du congédiement, elle demande, par application de l'article 597 du NCPC, le renvoi devant les juges de première instance pour

B.) déclare qu’entre le 10 mai 2012 et le 29 octobre 2012, elle a adressé 62 factures à A.) pour un montant total de 29.597,27 €, que le paiement lui a été rappelé à plusieurs reprises sans qu’il conteste ni la réception des factures ni leurs énonciations, qu’il justifiait le retard de ses paiements par un manque de trésorerie, qu’il a versé régulièrement

Etant donné que les appelants ne s’opposent pas à cette demande et que l’affaire est en état de recevoir une solution définitive, il y a lieu à évocation en application de l’article 597 du nouveau code de procédure civile

597,37 € 2.140,79 € 8.666,88 €

Dès lors que la partie intéressée dispose d'un recours, elle est irrecevable à former un appel nullité (Cass. com., 5 juill. 2005, n° 0412.597 : Juris-Data n° 2005-029412, pour la décision d'un juge commissaire autorisant la vente aux enchères publiques).

Ravarani , La responsabilité des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 597)

Il résulte de tout ce qui précède que la demande reconventionnelle est, par réformation, à déclarer fondée pour la somme de : 5.692,50 EUR + 6.505 EUR + 500 EUR + 8.900 EUR = 21.597,50 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit à partir du 13 janvier 2010, jusqu’à solde.dit que la demande de AA.) et de BB.) est fondée pour un

Pour voir rejeter le moyen de la société C concernant l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il a trait à la validité de la saisie-arrêt pratiquée auprès de E, les sociétés A-B se sont prévalues des dispositions de l’article 597 du NCPC.Les dispositions de l’article 597 du NCPC ont trait à l’évocation d’une affaire en instance d’appel notamment lorsque l

hypothèque de la BGL en garantie de sa créance à l’égard de P1.) d’un montant de 597.062,91 euros.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch siégeant en matière correctionnelle le 16 octobre 2014 sous le numéro 597/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 12 novembre 2014 au greffe du tribunal d

SOC.1.) a réglé les cotisations des années 2003 et 2004 d’un montant respectivement de 597,32 € et d’un forfait minimal de 140 € sans exercer de recours.

Il est donc admis que le gestionnaire de fortune n’est tenu que d’une obligation de moyens laquelle consiste à gérer au mieux le portefeuille de son client (G. Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 597).

en ordre subsidiaire, prononcer l’annulation du jugement entrepris et évoquer le litige conformément à l’article 597 du nouveau code de procédure civile,