Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) a affirmé que le recours à d’autres sous-traitants a engendré un coût supplémentaire à hauteur de 429.597,49 EUR que le pouvoir adjudicateur n’a pas accepté de prendre en charge, de sorte qu’elle a dû y faire face.

Par application de l’article 597 du Nouveau code de procédure civile, il ne saurait être fait droit à la demande de l’appelante de voir statuer la Cour, par évocation, sur sa demande reconventionnelle formulée en première instance tendant à lui voir accorder des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Par exploit d’huissier du 18 février 2011, la société anonyme BGL BNP PARIBAS a fait signifier un commandement à A.) tendant au paiement de la somme 597.062,91 EUR avec l’indication que faute par A.) de payer ledit montant, la banque fera procéder à la vente forcée de l’immeuble hypothéqué en faveur de la banque en garantie du prêt consenti à A.).

La masse successorale étant de 955.621,77 €, MH) devra toucher 597.263,60 € et LH) 358.358,16 €.

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CSJ, 22 décembre 2015, n° 597/15 V).

A peut dès lors prétendre au montant de 11.232,01x 3 = 33.696,03 + (11.232,01 :173 x 5 (jours ouvrables) x 8 =) 2.597 = 36.293,03 - 917,95 (voiture) = 35.375,08 euros.

18.12.2007, arrêt n° 597/07).

Arrêt N° 597/16 V. du 6 décembre 2016 (Not. 3951/09/CD)

L’intimé conclut à l’évocation de l’affaire par la Cour, conformément aux dispositions de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, et ilB) demande à la Cour de statuer sur le montant de l’indemnité d’assurance devant lui revenir en évoquant l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 597 du nouveau code de procédure civile.

Le tribunal a, en conséquence, condamné A à payer à B le montant total de 6.597,11 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 octobre 2011 jusqu’à solde.

A) a elle-même demandé la condamnation des sociétés B) et C) à payer à la société D), sinon à la société A), la somme de 597.166,60 euros.

Le tribunal correctionnel a ordonné entre autre la restitution des avoirs et titres saisis sur les comptes bancaires ouverts au nom personnel de P.1.) pour la somme de 395.597,27 euros, à l’exception de la somme de de la somme de 54.840 euros qui a été confisquée au motif que cette somme forme le produit de l’infraction de détournement sur le compte privé.

Arrêt N° 597/15 V. du 22 décembre 2015 (Not. 5004/10/XD; Not. 3341/13/XD)

Concernant les autres motifs du congédiement, elle demande, par application de l'article 597 du NCPC, le renvoi devant les juges de première instance pour

B.) déclare qu’entre le 10 mai 2012 et le 29 octobre 2012, elle a adressé 62 factures à A.) pour un montant total de 29.597,27 €, que le paiement lui a été rappelé à plusieurs reprises sans qu’il conteste ni la réception des factures ni leurs énonciations, qu’il justifiait le retard de ses paiements par un manque de trésorerie, qu’il a versé régulièrement

Etant donné que les appelants ne s’opposent pas à cette demande et que l’affaire est en état de recevoir une solution définitive, il y a lieu à évocation en application de l’article 597 du nouveau code de procédure civile

597,37 € 2.140,79 € 8.666,88 €

Dès lors que la partie intéressée dispose d'un recours, elle est irrecevable à former un appel nullité (Cass. com., 5 juill. 2005, n° 0412.597 : Juris-Data n° 2005-029412, pour la décision d'un juge commissaire autorisant la vente aux enchères publiques).

Ravarani , La responsabilité des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 597)

Il résulte de tout ce qui précède que la demande reconventionnelle est, par réformation, à déclarer fondée pour la somme de : 5.692,50 EUR + 6.505 EUR + 500 EUR + 8.900 EUR = 21.597,50 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit à partir du 13 janvier 2010, jusqu’à solde.dit que la demande de AA.) et de BB.) est fondée pour un