Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Résultat déclaré 500,00 597,45 901,64

relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (Cass. 9 février 2012, n° 5/12, numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Jugt n° 597/2024 2x IC(sp/tp)

2881 du registre ; CSJ 22 décembre 2015, arrêt no 597/15).

du contrat conclu le 15 août 2019 et l’a condamné à déguerpir dans un délai de 40 jours, sous peine de le faire expulser par la force à ses fins, - partant à voir constater que le montant de la dette des loyers s'élevait au mois de mai 2022, à 5.597,20.- euros ;597,20,- euros, est à considérer comme cause insuffisante pour prononcer la résiliation du contrat

Le jugement étant à infirmer et l’affaire étant susceptible de recevoir une solution définitive, les conditions légales posées par l’article 597 du Nouveau code de procédure civile pour que la juridiction d’appel puisse évoquer le litige sont données.

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

30.597,11.- euros au titre d’arriérés de pensions alimentaires au 31 décembre 2023 concernant PERSONNE2.)

Malgré un paiement le 29 mai 2018 par GROUPE1.) d’un montant de 75.597,96 EUR, le solde des factures demeure impayé.Suite à des discussions entre les parties afin de débloquer la situation, SOCIETE1.) a, le 29 mai 2018, adressé au mandataire d’GROUPE1.) un courrier relatant l’accord trouvé entre les parties, à savoir qu’elle s’est engagée à mettre en service

Les conditions prévues par les dispositions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies, le jugement déféré n’étant pas infirmé, la demande incidente de PERSONNE2.) tendant à voir la Cour statuer par voie d’évocation sur la question des frais extraordinaires, réservée par le juge de première instance, est irrecevable.

La Cour a ainsi de manière claire et précise retenu qu’une nouvelle expertise devrait être instituée tout en concluant au renvoi de l’affaire devant le tribunal d’arrondissement, motif pris que : « Les conditions posées par l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile pour l’évocation de ces volets du litige ne sont néanmoins pas remplies, vu qu’il ne

En conséquence, à défaut de réformation de la décision déférée, les conditions légales posées par l’article 597 du Nouveau code de procédure civile pour que la juridiction d’appel puisse évoquer le litige ne sont pas données.

demande de PERSONNE1.) au titre de l’indemnisation du dommage matériel pour perte de salaire de base et perte d’allocation du treizième mois, dit non fondé l’appel incident, dit partiellement fondé l’appel principal, réformant, dit la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel fondée à concurrence de 597.739,73 euros, condamne la

Depuis le mois de mars 2023, elle doit payer un loyer de 597 euros.

dans le chef du gestionnaire une faute engageant sa responsabilité contractuelle (G. Ravarani, op. cit., n° 597 et les jurisprudences y citées)

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.597,26 euros;

numéro 2881du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

L’évocation, prévue à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, est facultative.

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (Cour, 22 décembre 2015, n° 597/15 V).

597/2023