Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.597,26 euros;

numéro 2881du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

L’évocation, prévue à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, est facultative.

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (Cour, 22 décembre 2015, n° 597/15 V).

597/2023

Il résulte des pièces versées au dossier que la rente d’invalidité perçue par l’appelante de l’Allemagne s’élève actuellement au montant de 597,76 euros et celle perçue de la Belgique au montant de 835,50 euros.

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Il a conclu à un risque d’éboulement avéré et imprévisible du mur litigieux et évalué le coût de déconstruction du mur à 21.597.- euros.

Dans son assignation, la société SOCIETE1.) soutient que la société SOCIETE2.) n’a pas réglé la somme de 10.808,82 euros à l’échéance prévue, de sorte qu’elle serait redevable de la somme de 24.597 euros pour les jours de retard allant du 1er juillet 2022 au 31 janvier 2023.somme de 35.405,82 euros du chef de la reconnaissance de dette du 24 mars 2022 (10.

Dans son assignation, la société SOCIETE1.) fait valoir que la société SOCIETE2.) n’aurait pas réglé le montant de 6.734,75 euros à l’échéance prévue, de sorte qu’elle serait redevable de la somme de 24.597 euros pour les jours de retard allant du 1er juillet 2022 au 31 janvier 2023.de la somme de 31.331,75 euros (6.734,75 + 24.597).

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

portant sur des travaux d’enlèvement et de pose de carrelages, de papiers peint et de portes pour un montant total de 37.597,92 euros.

115.597,52.- euros à titre de dommages-intérêts pour les opérations fautives réalisées dans le cadre de ses mandats d’administrateur provisoire, avec les

A l’audience des plaidoiries du 25 octobre 2023, la requérante verse un décompte actualisé et elle augmente sa demande en paiement à titre d’arriérés de loyers et de charges au montant total de 29.597,66 euros.Au dernier stade des plaidoiries, la SOCIETE1.) réclame le montant total de 29.597,66 euros suivant décompte arrêté au 3 octobre 2023.Les parties

Elle conteste qu’au moment des virements litigieux, la société SOCIETE1.) ait été en difficulté financière, voire en cessation de paiement, la situation économiquement précaire n’étant survenue qu’après le jugement du 15 juillet 2019, condamnant la société au paiement de 163.597,75 euros à titre d’arriérés de salaires.PERSONNE1.) fait valoir que

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

PERSONNE1.) S.à r.l. (ci-après la société PERSONNE1.)), moyennant le prix total de 310.083,40 euros HTVA (236.597,35 + 73.486,05).

dit que les époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) doivent tenir l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette condamnation à hauteur de 2.597,27.- euros ;dit que les époux PERSONNE5.) et PERSONNE6.) doivent tenir l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette condamnation à hauteur de 2.597,27.- euros ;

janvier 2019 une reconnaissance de dettes, non autrement contestée, pour un montant de 14.597,42 euros TTC du chef du devis n°NUMERO5.) du 28 janvier 2019, objet de la facture n° NUMERO2.) du 26 juillet 2019 sur un montant de 14.214,00 euros TTC.