Décisions intégrales des juridictions judiciaires

évocation en application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile2.

C) 597/23/XDG) 597/23/XDG) 597/23/XD

Cet état de fait résulte de manière évidente de la sentence arbitrale, notamment des points 597 et suivants.

condamne la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine de réclusion de dix (10) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9.188,32 euros (dont 4.477,00 euros pour 1 analyse ADN, 2.919,01 euros pour 2 rapports d’expertises, 597,87 euros pour 2 analyses toxicologiques et 300,00 + 573,77 euros pour 2

Dans la mesure où l’immeuble indivis aurait coûté 597.200.- euros (montant du prêt immobilier) la créance de PERSONNE2.)

21 Deutsche Mark, devise allemande, 230.000,- DEM = 117.597€

Vu le procès-verbal numéro 597/2023 établi en date du 15 mai 2023 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose comme suit :

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023, ainsi que le montant de 1.597,88 euros à titre de taxes communales avec à chaque fois les intérêts au taux légal de retard à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.pécuniaire, l’a dit fondée jusqu’à concurrence du montant de 28.500 + 1.597,88 =30.097,88 euros, avec les intérêts au taux

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations, Tome I, Bruylant, n° 597, p.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8795/24 du 3 juillet 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 9.597,67 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 25,00 euros.La somme en principal de 9.

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

11 mai 2022, émis la facture finale n° 202265 (ci-après la Facture) portant sur le montant de 16.597,83 euros.Par acte d’huissier de justice du 20 octobre 2022, SOCIETE2.) a assigné SOCIETE3.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 16.597,83 euros au titre de

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

au 1er janvier 2014, il y a application de la garantie liée à l'ancienneté suivant les modalités prévues à l'article 23.A.4 », la somme globale de 13.597, 62 € se décomposant comme suit :

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :