Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 1913/24 L-CIV-629/22 L-CIV-630/22 L-CIV-277/23 L-CIV-295/23 L-CIV-597/23 L-CIV-580/23 L-CIV-175/24VI) (L-CIV-597/23) 1. société anonyme de droit français SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE10.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°NUMERO5.)VI) (L-CIV-597/23)

Le montant de 118.769,89 euros pour frais d’avocats ne représente cependant pas le caractère de certitude suffisant requis, de sorte que par réformation de la décision entreprise, il y a lieu de cantonner les effets de la saisie-arrêt au montant de 1.597.866,18 euros.avoirs de la société anonyme SOCIETE1.) sont limités au montant de 1.597.866,18 euros;

L’affaire étant instruite, la Cour serait en mesure de toiser le fond en application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les

numéro 2881 du registre ; Cour d’appel, 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

2.597 euros du chef de faits commis du 27 au 28 mai 2017.d é c l a r e la demande civile recevable par rapport aux montants réclamés de 2.597 euros, 1.250 euros, 2.500 euros, 4.529,41 euros et 6.674 euros dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et irrecevable en ce que cette demande est dirigée contre PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et

À l’audience des plaidoiries de première instance du 25 octobre 2023, la SOCIETE1.) a augmenté sa demande en paiement à titre d’arriérés de loyers et de charges au montant total de de 29.597,66 euros, tout en maintenant ses autres demandes telles que formulées dans sa requête introductive d’instance.condamné la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Ainsi, il est de jurisprudence constante qu’une demande d’expertise présentée devant le juge du fond sans aucune prétention de fond est irrecevable (Cass. fr. chambre civile 2, 21 déc. 2023, n° pourvoi 21-17.597 ;

597/24 du 27 mai 2024

Par réformation du jugement entrepris, la facture n°117/2014 n’est justifiée que pour le montant de (10.399,25-4.801,97=) 5.597,28 euros.Par réformation du jugement, la demande en paiement des factures est fondée pour la somme de (23.337,50 + 14.825,89 + 5.597,28 + 9.697,13 =) 53.457,80 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre 1 de la Loi

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Il ressort du jugement déféré que le salaire de PERSONNE2.) peut être évalué sur base de ses fiches de salaire à 3.597,49 euros par mois, qu’elle rembourse un prêt à tempérament (SOCIETE1.)) par des mensualités de 351,51 euros, des prêts immobiliers par des mensualités de 787,95 euros, de 79,96 euros et de 108,69 euros et un prêt personnel auprès de la

13.190,96 € 10.300,00 € 10.597,26 €10.597,26 € 734,76 €Sa demande en paiement relative au solde de 10.597,26 euros pour des travaux de plâtrage devrait partant être à déclarer fondée et la demande reconventionnelle adverse serait à rejeter purement et simplement.13.190,96 € 10.300,00 € 10.597,26 €10.597,26 € 734,76 €La D3 demande paiement du montant de 14.

la somme de 78.597,12.-euros figurant en compte NUMERO2.);la somme de 78.597,12.-euros figurant en compte courant NUMERO2.), suite à la souscription de crédits les 31 mai 2022 et 9 février 2005;En droit, les époux GROUPE1.) font valoir que la SOCIETE1.) demande contre eux la condamnation au paiement du montant de 78.597,12.-euros figurant en compte NUMERO2.)

Subsidiairement, elle demande d’évoquer le litige conformément à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile et de déclarer la demande en paiement précitée non fondée.

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

2881 du registre ; CSJ 22 décembre 2015, arrêt no 597/15).

Vu le procès-verbal numéro 41124 du 26 décembre 2023, ainsi que le rapport numéro 597-17 du 5 janvier 2024, dressés par le commissariat de police d’Atert.

A l’audience du 20 mars 2024, le mandataire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble SOCIETE2.) a déclaré augmenter sa demande au montant de 1.597,20 euros et verse un décompte actualisé reprenant ce montant.A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de la résidence SOCIETE2.) fait exposer qu’PERSONNE2.) est propriétaire d’un appartement

La Cour estime que les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile ouvrant à son profit le droit d’évoquer le litige sont remplies - la décision de première instance est infirmée, le litige est instruit, la Cour constitue la juridiction d’appel de la matière litigieuse - et qu’il est dans l’intérêt des parties et d’une bonne

numéro 2881 du registre ; Cour, 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;