Décisions intégrales des juridictions judiciaires

établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (cf. en ce sens : CA, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CA, 9ème chambre, n° 29.984 du rôle).

A compter du 22 avril 2021, SOCIETE1.) a suspendu son intervention, alors que le montant facturé et impayé s’élevait au montant de 595.124,95 EUR au titre des factures et note de crédit suivantes, adressées à SOCIETE2.)Malgré mise en demeure du 13 juillet 2021, le montant de 595.124,95 EUR demeure impayé.Dans son assignation, SOCIETE1.) demande au tribunal

à titre subsidiaire, s’entendre condamner à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.595,88 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait du défaut de livraison et pose de la porte d’entrée, avec les intérêts de retard prévus

Par conséquent, les frais extraordinaires avancés par PERSONNE2.) s’élèvent à la somme de 1.595,30 euros.Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de déclarer la demande d’PERSONNE2.) fondée à concurrence d’un montant de 231,61 euros (1.595,30+289,60-1.094,16-559,13), avec les intérêts au taux légal à partir du 7 janvier 2019, jusqu’à solde

30% à la commande, soit 95.595 euros HT - 20% au 31 décembre 2019, soit 63.730 euros HT - 20% au 31 janvier 2010, soit 63.730 euros HT - 20% au 29 février 2020, soit 63.730 euros HT - Solde après prestation, soit +/- 31.866 euros HT (avec ajustement)95.595 euros (prestations) + 11.471,40 euros (honoraires à 12%)]

La limited liability company de droit de l’Etat de Delaware SOCIETE3.) LLC (ci-après « SOCIETE3.) ») s’est vue attribuer des parts d’intérêts dans le Fonds à hauteur d’un investissement de 607.595,- EUR.

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

4.595,76 COMPTE5B.)15.500,00 14.872,50 46.145,83 64.045,45 22.363,34 62.020,65 49.574,00 19.850,00 / / / / 4.543,00 / 2.378,00 10.595,00 / 311.887,7715.500 14.872,50 46.145,83 64.045,45 22.363,34 62.020,65 49.574 19.850 / / / / 4.543 / 2.378 10.595 / 311.887,7715.500 14.872,50 46.145,83 64.045,45 22.363,34 62.020,65 49.574 19.850 / / / / 4.543 / 2.378 10.595

Elle donne encore à considérer que le 30 juillet 2018, date d’échéance prévue suivant la convention du 21 août 2017, le compte numéro NUMERO2.) présentait un solde créditeur, à savoir 53.595,20 euros, le solde créditeur ayant été de 176.899,45 euros au 20 juillet 2018, date de la conclusion de la seconde convention de crédit.que le 30 juillet 2018 (53.595,20

le montant de 136.595.- euros HTVA + p.m. (valeur au 29 juin 2018, indice 803,81, base 100 au 1.1.1948), augmenté de la TVA applicable et adapté à l’indice du coût de la vie au jour du prononcé du jugement à intervenir, sinon à tout autre montant même supérieur à dire d’expert avec les intérêts légaux à partir du 19 février 2009, date de la première miseCes

64 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 3e édition, 2003, n° 122.61, page 595.

13 595,75 61 500,00 11 458,75 36 392,42 54 541,67 80 140,00 100 175,00 51 089,254 471,07 10 314,05 4 595,04 31 430,00 5 820,0011 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,0013 595,75 61 500,00 11 458,75 36 392,42 54 541,67 80 140,00 100 175,00 51 089,254 471,07 10 314,05 4 595,04 31 430,00 5 820,003 400,00 5 150,00 5 050,00 11 760,00 18 000,00 32

Considéré au contraire que le contenu de l’email adressé par PERSONNE1.) aux fonctionnaires de l’SOCIETE19.) à 18h22 du 12/11/2018 pourrait intégrer l’infraction visée à l’article 595 du Code pénal (la restitution des actes à l’Office relativement à l’infraction visée à l’article 595 du Code pénal pour la suite de la procédure (En effet, l’emploi du

30.595.- euros de ce chef.confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf à préciser qu’A s’est entretemps acquitté du montant de 3.905.- euros à titre de restitution de la garantie locative, de sorte qu’il reste un solde débiteur de 30.595.- euros de ce chef, déclare recevable, mais non fondée la demande de B et de C en obtention de dommages et

établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (en ce sens : CSJ, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CSJ, 9ème chambre, n° 29.984 du rôle).

3.600.- : 31j.) x 14j.)) x 80%) (mars) + 3.600.- x 80% (avril) + (((3.600.- : 31j.) x 26j.) x 80%), soit 1.300,54 + 2.880.- + 2.415,29 = 6.595,83 eurosEu égard aux développements antérieurs, le bailleur est fondé à réclamer la somme de 36.938,37 euros (6.595,83 + 3.222,54 + 18.000.- + 9.120.-) à titre d’arriérés de loyers pour la période du 18 mars 2020 au

Pour le futur, elle réclame, sur base d’une espérance de vie allant jusqu’au 31 décembre 2054, et en tenant compte d’un salaire mensuel de référence de l’ordre de 595,67 euros, respectivement annuel de l’ordre de 7.148,04 euros, un montant total de 233.447,71 euros.

Ils ont conclu qu’B et A ne prouvent ni n’offrent de prouver que les travaux qu’ils ont financés à concurrence de 22.595,42 euros, représentant le montant de la facture, soit 23.294,25 euros, sous déduction d’un escompte de 3%, ont apporté une amélioration,

le montant de 46.595,96 euros, outre les intérêts, dit non fondée la demande des époux A.)-B.) en capitalisation des intérêts, dit non fondée la demande de la société SOC.1.) tendant à se voir tenir quitte et indemne par la société SOC.2.) de toute condamnation prononcée à son encontre, débouté la société SOC.2.) de sa demande en dommages-intérêts pourIls

L’appelant demande à la Cour, d’une part, de le décharger de la condamnation au remboursement de l’ETAT et, d’autre part, de lui allouer une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit 5.190 (2.595 x 2) euros, une indemnité de 7.714,24 euros pour réparation de son préjudice matériel, sur base d’une période de référence de 6 mois, et enfin