Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.594,57 euros,

tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner à lui payer la somme de 33.989,24 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin 2020 à avril 2021, la somme de 9.405,68 euros à titre de charges impayées pour les mois de juillet 2020 à mars 2021 et la somme de 27.594,69 euros à titre d’indemnité de relocation, chaque fois outre les

11 Conclusions du Procureur général Paul LECLERCQ sous : Cour de cassation de Belgique, 4 mars 1930, Pas. belge, I, page 143, voir page 149, cité par : P. MAHAUX, La chose jugée et le Code judiciaire, Journal des tribunaux, 1971, pages 581 à 594, voir page 581.

23 Conclusions du Procureur général Paul LECLERCQ sous : Cour de cassation de Belgique, 4 mars 1930, Pas. belge, I, page 143, voir page 149, cité par : P. MAHAUX, La chose jugée et le Code judiciaire, Journal des tribunaux, 1971, pages 581 à 594, voir page 581.

soumis (Cour de cassation française, 3ème chambre civile, 20 décembre 1995, Bull.1995, n° 265, pourvoi n° 94-12.594 ;

sur un actif à distribuer de 38.594,36.-euros, seuls les créanciers privilégiés pourraient obtenir un paiement partiel de leurs créances.

tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interprétation des articles 594 du Nouveau code de procédure civile ensemble avec l'article 612 du Nouveau Code de procédure civile.tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interprétation de l'article 594 du Nouveau Code de procédure civile qui

Montant retraits 9.279 18.594 4.800 1.750 34.403

En cas de réformation, il y aurait lieu de donner acte à l’ETAT « de sa créance de l’ordre de (46.136,16 + 19.458,77=) 65.594,93 euros » dont il requiert le payement « avec intérêts, frais et dépens contre la partie succombante ».que le licenciement de A, suivant courrier daté du 6 octobre 2017, est abusif, donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de

En d’autres mots, la cause est considérée comme se rapportant à un ensemble de faits bien délimités, juridiquement qualifiés et appréciés par le tribunal (Th. HOSCHEIT, op cit., n°1040, p. 594).

La victime n’a pas subi de perte de revenus qui ont été pris en charge à hauteur de 19.594,10 euros par l’Association d’Assurance Accident qui a droit à ladite somme sur base de l’article 139 du Code de la Sécurité sociale.

Il s’y ajoute que A ne justifie pas de la recevabilité, au regard des articles 592 et 594 du Nouveau Code de procédure civile, d’une éventuelle mise en intervention en instance d’appel de la société SOC 3), en vue de voir condamner celle-ci à le tenir quitte et indemne.

Un solde de 594,20 euros a été bloqué par le service anti-fraude de la banque.

Le principe de la facture acceptée est applicable à une facture d’acompte, pour autant qu’elle indique de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. CA, 14 février 1996, n° 16.594 et n° 17.136 ;

soit en tout le montant de 28.594,69 euros, outre les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros.

E., C-129/17, EU:C:2018:594, point 38).

C’est à tort qu’SOC.2.) et A.) s’opposent aux interventions en se prévalant des dispositions de l’article 594 du nouveau Code de procédure civile, qui réservent le droit d’intervention à ceux qui pourraient faire tierce opposition, le texte en question ne régissant que la recevabilité des interventions en instance d’appel.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 27 février 2020, sous le numéro 594/2020, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par message électronique du 26 mai 2020, déposé le même jour au greffe

L’article 594 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’aucune intervention ne sera reçue en instance d’appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition.

L’article 594 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’aucune intervention ne sera reçue en instance d’appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition.