Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public.

Aux termes de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Quant à la demande subsidiaire en institution d'une expertise judiciaire, il y aurait lieu, principalement et par application de l'article 592 du nouveau Code de procédure civile, de déclarer cette demande irrecevable comme étant une demande nouvelle formulée pour la première fois en instance d'appel.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne

Même à supposer qu’il s’agirait d’une demande nouvelle, elle serait néanmoins recevable pour constituer une défense au fond au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.L’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation,

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander des intérêts, arrérages, loyers

L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit ce qui suit

Cette demande constitue une demande nouvelle formulée pour la première fois en instance d’appel prohibé par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance constitue une demande nouvelle formulée pour la première fois en instance d’appel prohibé par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

A défaut de contestation quant à la recevabilité de telle demande additionnelle et en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile pris en son deuxième alinéa, cette demande, de laquelle il convient de donner acte à la société anonyme SOC, est également recevable.TAL, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

A défaut de contestation quant à la recevabilité de telle demande additionnelle et en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile pris en son deuxième alinéa, cette demande, de laquelle il convient de donner acte à la société anonyme SOC, est également recevable.TAL, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

A l’audience du 5 octobre 2021, la partie intimée formule une demande additionnelle au vœu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile pour le montant de 31.902,82.euros à titre d’arriérés de loyers et de charges échus depuis le jugement entrepris et verse au dossier un décompte actualisé à l’appui de telle demande.La partie intimée a soulevé in

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les indemnités échues depuis le jugement de première instance.

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les indemnités échues depuis le jugement de première instance.

Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance constitue partant une demande nouvelle formulée pour la première fois en instance d’appel prohibé par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Concernant le moyen tiré du défaut de réserve de soulever d’autres arguments en cours d’instance, il convient de distinguer en instance d’appel entre, d’une part, la présentation d’une demande nouvelle qui est en principe irrecevable, sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civil, et, d’autre part,