Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Par conclusions en date du 15 mai 2023, la SOCIETE1.) demande à titre reconventionnel, à voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer un montant de 9.592,95 euros à titre de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés sur base de l’article 1382 du Code civil.La SOCIETE1.)

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Il y a dès lors lieu de condamner, après augmentation de la demande et en retenant que telle augmentation de la demande est à dire recevable sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 19.800.- euros à titre d’arriérés de loyers/indemnités d’occupation pour les mois de février 2024 à

D’après l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes

Il y a dès lors lieu de condamner, après augmentation de la demande et en retenant que telle augmentation de la demande est à dire recevable sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la société SOCIETE1.) à payer aux consorts PERSONNE3.) à titre de loyers/indemnités d’occupation impayé(e)s pour la période de mai 2023 jusqu’au mois de

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

La demande de la société SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par la SOCIETE2.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592

En ce qui concerne la recevabilité de la demande d’PERSONNE2.) en restitution du montant de 1.400 euros à titre de trop-payé, il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’La

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le

Elle constitue donc une demande nouvelle formulée pour la première fois en instance d’appel prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Les demandes subsidiaires de PERSONNE2.) ne remplissant pas les conditions pour constituer une demande nouvelle recevable

savoir les factures n° NUMERO5.) du 23 septembre 2019 pour 175.500.- euros, n° NUMERO6.) du 23 septembre 2019 pour 117.000.- euros, n° NUMERO7.) du 23 septembre 2019 pour 7.932,60.- euros et n° NUMERO8.) du 02 octobre 2019 pour 56.592,90.- euros n’ont pas du tout été honorées (cf. pièces 1 à 6 de Maître Pierre BRASSEUR).n° NUMERO7.) du 23 septembre 2019 pour

de la somme de 2.351.592,64 USD, correspondant aux frais d’arbitrage dans la phase au fond de l’arbitrage, selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE12.) le DATE2.) par l’arbitre unique PERSONNE10.),

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

En application de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

aux parties demanderesses la somme totale de 373.592,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir du DATE1.), date de la mise en demeure, jusqu’à solde,remboursement de toutes les sommes réglées par les parties demanderesses en exécution de leur contrat de formation, soit le montant total de 373.592,89 euros ( soit 538.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».