Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes

Quant à la demande de PERSONNE1.) concernant de prétendus préjudices subis, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont conclu à l’irrecevabilité de cette demande pour constituer une nouvelle demande formulée pour la première fois en instance d’appel et prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Quant à la demande tendant à la suspension des loyers,

Cette demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

Si l’article 592 du nouveau code de procédure civile interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel, les parties sont cependant libres de proposer en appel non seulement les moyens de droit omis en première instance mais encore les moyens de fait que les juges de première instance ne pouvaient connaître et apprécier (cf. Cour 24 novembre 1893,

Telle demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

La demande de la ORGANISATION1.) en paiement de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat, faite pour la première fois en instance d’appel, ne rentre pas dans les cas prévus à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile comme dérogation à la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel.

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de première instance.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

PERSONNE3.) demande encore la somme de 24.592,80 euros, augmenté des intérêts légaux du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de première instance.

Au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Partant, par réformation du jugement entrepris et comme suite à l’augmentation de leur demande de ce chef par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), demande qui est à dire recevable au vœu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile et fondée, le tribunal condamne dès lors PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme totale de 166.672,91.- euros

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuisCependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’