Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle est dès lors, par application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, à déclarer irrecevable comme constituant une demande nouvelle en appel.

Y.sàrl. soutient que ces demandes seraient à déclarer irrecevables comme constituant des demandes nouvelles au sens l'article 592 du nouveau code de procédure civile.

Pour les mois de décembre 2001 à mars 2002, il aurait ainsi eu droit au montant de 5.592,86.- € au lieu du montant de 4.542,59.- € payé par l’employeur,

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 18 août 2003, A.) a demandé la convocation de son ancienne employeuse, la société anonyme de droit français SOC.1.) S.A., à comparaître devant le tribunal du travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer le montant de 3.592,94 € à titre de salaire arriéré, ce montant

L'appelant de son côté affirme que cette demande est recevable aux termes de l'article 592 du nouveau code de procédure civile comme constituant une défense à l'action principale.

L’indemnité de départ due selon la loi au salarié s’élève donc à 2 x 76.796.= 153.592.- francs, de sorte que le trop payé par SOC1.) s’élève à 33.856.francs.