Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à partir du 6 juin 2005 jusqu’au 21 décembre 2005, -dit non fondées, les demandes en rapport de la somme de 592,12 € et en restitution de l’armoire.

Aux termes de l’article 592 du NCPC, la demande en compensation ne constitue pas une demande nouvelle en appel.

A.) soutient avoir durant l’indivision post-communautaire réglé les mensualités du prêt hypothécaire contracté auprès de la Caisse de pension des employés privés pour l’acquisition de l’immeuble commun et fait valoir de ce chef une créance de 592.540.- francs luxembourgeois à l’encontre de l’indivision post-communautaire, soit 14.688,68 € et une créance de 2

Le receveur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a, le 15 juin 2004, délivré une contrainte, rendue exécutoire le même jour, à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOC.1.), pour obtenir paiement d’un arriéré de T.V.A. pour l’exercice 1999 d’une somme de 38.592,10 €, comprenant un principal de 29.758,41 €, des intérêts

Conformément à l’article 592 du NCPC cette demande constitue une demande nouvelle autorisée.

La demande en garantie formée pour la première fois en cause d’appel serait irrecevable comme constituant une demande nouvelle (article 592 du NCPC).

Le demandeur originaire qui augmente en instance d’appel le quantum de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour demander la réparation du préjudice subi avant le jugement entrepris forme une demande nouvelle en appel, cette demande nouvelle est à déclarer irrecevable aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.