Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si l’article 592 du nouveau code de procédure civile interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel, les parties sont cependant libres de proposer en appel non seulement les moyens de droit omis en première instance mais encore les moyens de fait que les juges de première instance ne pouvaient connaître et apprécier (cf. Cour 24 novembre 1893,

L'article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu'elles servent de défense à l'action principale ou lorsqu'elles visent la compensation.Ces demandes formées pour la première fois en appel se rattachent, en effet, aux bases mêmes de la liquidation et elles ont le caractère d'une défense et,

de la somme de 2.351.592,64 USD, correspondant aux frais d’arbitrage dans la phase au fond de l’arbitrage, selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE12.) le DATE2.) par l’arbitre unique PERSONNE9.),

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

592/2024

La demande de la ORGANISATION1.) en paiement de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat, faite pour la première fois en instance d’appel, ne rentre pas dans les cas prévus à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile comme dérogation à la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel.

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de première instance.

déclare fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à hauteur du montant de 18.592,64 euros pour les frais liés au maintien de la garantie bancaire avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2021, date où elle a précisé sa demande en justice par voie de conclusions, jusqu’à solde,partant condamne la société à

Le moyen d’irrecevabilité de cette demande, soulevé par le mandataire d’PERSONNE1.) sur la base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est à rejeter.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

SOCIETE1.) conclut à titre principal à l’irrecevabilité de l’appel pour libellé obscur, sinon pour contenir une demande nouvelle prohibée en appel en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Le Tribunal ordonne encore la restitution du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO3.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 592/2023 du 13 juin 2023, dressé par laordonne la restitution du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO3.) (L), sais suivant procès-verbal numéro 592/2023 du 13 juin 2023, dressé par la Police GrandDucale,

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

82.111,16 € 44.548,98 € 47.197,13 € 56.749,15 € 46.660,44 € 79.696,00 € 76.416,00 € 96.015,00 € 72.920,00 € 33.592,35 € 35.781,40 € 58.943,60

1.393,30 + 2.056,77 + 2.056,77 + 2.056,77 + 410,93 (1.592,34 / 31 x 8)

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

C’est à juste titre que la société intimée conclut à l’irrecevabilité de cette demande comme étant une demande nouvelle en appel prohibée par l’article 592 du NCPC.

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de première instance.

Au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Partant, par réformation du jugement entrepris et comme suite à l’augmentation de leur demande de ce chef par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), demande qui est à dire recevable au vœu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile et fondée, le tribunal condamne dès lors PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme totale de 166.672,91.- euros