Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile :En l’espèce, l’exception d’irrecevabilité soulevée par PERSONNE1.) de la requête de la FONDATION devant le juge de paix pour cause de nullité de forme, plus particulièrement pour ne pas mentionner la forme juridique de la FONDATION, constitue un moyen de défense et non pas une demande nouvelle

Il résulte de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile que les demandes reconventionnelles ne sont recevables en appel qu’autant qu’elles servent de défense à l’action principale ou qu’elles tendent à la compensation judiciaire.

L'AEDT aurait constaté que, parmi les frais généraux pour l'exercice 2016, figuraient des prestations rendues par le prestataire SOCIETE2.) S.A. (anciennement SOCIETE3.) S.A.), comptabilisées sous le compte « NUMERO2.) - Locations mobilières - Installations techniques et machines », pour un montant total hors taxes de 57.592,19 euros et ayant généré – d’

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes

Telle demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

L’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.qui est visé par l’article 592 précité est la compensation judiciaire (cf. Encyclopédie DALLOZ, procédure civile

S’il est vrai qu’il ne peut, suivant l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, être formé de demande nouvelle en cause d’appel, cette interdiction ne s’applique qu’aux demandes à proprement parler, c’est-à-dire au bénéfice qu’entend obtenir une partie de son action.

L’intimé conclut à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle comme étant une demande nouvelle prohibée en appel par application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou

La société intimée fait valoir que la demande de la société SOCIETE1.) portant sur la somme de 33.126,30 € HTVA serait irrecevable pour constituer une demande nouvelle en appel prohibée par l’article 592 du NCPC.

PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande en paiement d’une indemnité de 25.000 euros sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Quant à la recevabilité de la demande en indemnisation du chef du retard allégué dans l’exécution des travaux, formulée par SOCIETE1.), l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit l’

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :

L’article 592 du Nouveau Code civil dispose :Cette demande est recevable à titre de « dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis le premier jugement » conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

135.592,94.euros, avec les intérêts tels que renseignés dans la requête introductive d’instance.

Quant à la recevabilité, l’intimée faisait valoir notamment que la demande adverse avait été présentée pour la première fois en instance d’appel et qu’elle méconnaîtrait dès lors le prescrit de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Selon l’arrêt, la demande en réparation des PERSONNE3.) méconnaîtrait le prescrit de l’article 592 du Nouveau Code

Voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S a r l. à payer aux parties de Maître EBERHARD le montant de 22.675.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 20 juin 2017, en application de la clause pénale et de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ;Voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S a r l.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :La demande en remboursement de frais d’avocat ayant été formulée pour la première fois en instance d’appel alors qu’elle aurait pu être formulée dès la demande en justice est à déclarer irrecevable pour être contraire aux prescriptions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Il y a lieu de se référer à l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, qui dispose, qu’il ne sera formé en cause d’

L-BAIL-592/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 592/24.

En effet, en application de l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé en cause d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.En raison du principe fondamental du double degré de juridiction, la constitution de partie civile

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».