Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande en conséquence la condamnation de A.) au paiement d’un montant de 10.584,32 € au titre des heures normales.L’intimé conteste le montant réclamé de 10.584,32 € en son principe et quant au quantum.

ll résulte du rapport d’activité du curateur que le passif se composait notamment d’une créance du Centre Commun de la Sécurité Sociale de 42.584,25 euros et d’une créance de l’Administration des contributions de 10.765,3 euros ainsi que de créances salariales de 4 à 5 salariés n’ayant pas touché de rémunération depuis le début de l’année 2012.

réglerait uniquement la différence entre le coût de ces travaux (36.328,75 EUR) et le trop payé (35.744.- EUR), soit le montant de 584,75 EUR à l’issue desdits travaux.

loyers (447.300.- EUR), des intérêts sur une ouverture de crédit bancaire (60.584,74 EUR) et des honoraires d’avocat (22.156,15 EUR).Elle évalue ce préjudice à un total de 530.040,89 EUR et qui se constituerait d’une perte de loyers, sinon de la perte d’une chance de percevoir des loyers (447.300.- EUR), des intérêts sur une ouverture de crédit bancaire (60.

intérêts pour les préjudices matériel et moral subis fondées, Partant condamne la société B S.A. à payer à A de ces chefs la somme de 7.584,84 euros (4.323,56 + 2.261,28 + 1,000) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde, Condamne la société B S.A. à payer à l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi la somme

titre principal, qu’en matière d’extradition la loi du 17 mars 2004, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne, portant transposition de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002, serait applicable.

L’article 584 du NCPC dispose que l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw, op.cit., n°584, p.286).

B) réplique que l’appel formulé par voie de conclusions à l’encontre du jugement du 15 décembre 2011 en ce qu’il a ordonné une expertise pour déterminer les parts d’impôts redues par chacun des époux pour les années 2004 et 2005 est irrecevable pour être contraire aux articles 584 et 585 du nouveau code de procédure civile.

B) réplique que l’appel formulé par voie de conclusions à l’encontre du jugement du 15 décembre 2011 en ce qu’il a ordonné une expertise pour déterminer les parts d’impôts redues par chacun des époux pour les années 2004 et 2005 est irrecevable pour être contraire aux articles 584 et 585 du nouveau code de procédure civile.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, relevant appel incident, demande la condamnation de la société A s.à r.l. au remboursement d’indemnités de chômage s’élevant à un montant de 3.584,07 €.

consommation d’eau, de gaz et d’électricité, ainsi que 9.584.- euros représentant le coût des équipements sanitaires et de chauffage acquis par eux, volés le 16 mars 2010 du chantier alors que I) S.AR.L. est encore responsable de celui-ci et de la sécurité y relative, se prévalant, finalement, de la non réalisation d’une terrasse pourtant prévue aux plans

conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime. (A. de NAUW, n°584, p 286).

L’ETAT, ayant réclamé un montant de 49.825,41 €, correspondant au montant des indemnités de chômage payées à A de mai 2009 à juin 2010, s’est vu allouer, pendant les périodes couvertes par les indemnités que la société B sera tenue de payer en application du jugement, un montant de (5 x 4.105,29) + 4.057,56 = 24.584,01 € avec les intérêts légaux à partir de

4) Facture n°274/2005 du 27 octobre 2005 d’un montant de 1.584.-€.

La revendication de SOC.2.) est donc réduite du montant de (10.565,76 DEM – 8.980,89 DEM =) 1.584,87 DEM, soit 791,92 euros.

L’article 584 du Nouveau code de procédure civile dispose que l’appel se fait par assignation dans les formes et délais de la loi sous peine de nullité.A.) estime que l’article 584, précité, n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce.L’article 584 est une disposition d’ordre général.étant donné qu’il n’a pas vocation à s’appliquer, du moment que la forme est

Il en résulte que la créance de l’intimé est à dire non sérieusement contestable au sens de l’article 919 du nouveau code de procédure civile à concurrence du principal de 13.584.- euros (20.084 – 1.500 – 2.500 – 2.500).Finalement, il y a lieu de donner acte à L) de ce que, suite à la signification le 26 juin 2012 de l’ordonnance exécutoire par provision du

après avoir dit que la masse successorale totale de la mère des parties s’élève à 3.899.773,60 € et que la réserve de chaque héritier est de 584.966,04 €, a condamné B.), C.), D.) et E.) à payer à A.) la somme de 69.230,38 € avec les intérêts légaux à partir du jugement jusqu’à solde et a débouté A.) pour le surplus de sa demande.La réserve de chaque

C.) et D.) soulèvent la nullité de la demande en interprétation au motif qu’elle n’a pas été faite par voie d’assignation conformément à l’article 584 du nouveau code de procédure civile et subsidiairement au motif qu’elle n’a pas été faite à leur domicile.