Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La revendication de SOC.2.) est donc réduite du montant de (10.565,76 DEM – 8.980,89 DEM =) 1.584,87 DEM, soit 791,92 euros.

L’article 584 du Nouveau code de procédure civile dispose que l’appel se fait par assignation dans les formes et délais de la loi sous peine de nullité.A.) estime que l’article 584, précité, n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce.L’article 584 est une disposition d’ordre général.étant donné qu’il n’a pas vocation à s’appliquer, du moment que la forme est

Il en résulte que la créance de l’intimé est à dire non sérieusement contestable au sens de l’article 919 du nouveau code de procédure civile à concurrence du principal de 13.584.- euros (20.084 – 1.500 – 2.500 – 2.500).Finalement, il y a lieu de donner acte à L) de ce que, suite à la signification le 26 juin 2012 de l’ordonnance exécutoire par provision du

après avoir dit que la masse successorale totale de la mère des parties s’élève à 3.899.773,60 € et que la réserve de chaque héritier est de 584.966,04 €, a condamné B.), C.), D.) et E.) à payer à A.) la somme de 69.230,38 € avec les intérêts légaux à partir du jugement jusqu’à solde et a débouté A.) pour le surplus de sa demande.La réserve de chaque

C.) et D.) soulèvent la nullité de la demande en interprétation au motif qu’elle n’a pas été faite par voie d’assignation conformément à l’article 584 du nouveau code de procédure civile et subsidiairement au motif qu’elle n’a pas été faite à leur domicile.

Pour autant que la recevabilité de l’appel tirée de la double indication du domicile professionnel et personnel de l’appelant A.) est visée, il convient de noter que le non respect des formalités pertinentes des dispositions des articles 153 et 584 du nouveau code de procédure civile n’est pas sanctionné par une nullité d’ordre public et peut donc être

Aucune intention frauduleuse spéciale n’est requise, il suffit que le délinquant ait agi sciemment et volontairement (CSJ, 21 décembre 2005, n° 584/05, Xème chambre).

Suivant l’article 584 du NCPC l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

Suivant l’article 584 du NCPC l’appel se fait, comme dans le droit procédural ancien, par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité et non par déclaration remise au greffe.

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw.op.cit, n°584, p.286).

En deuxième lieu, l’intimée soulève la nullité de l’acte d’appel pour contrevenir aux dispositions des articles 584 et 585 du Nouveau code de procédure civile

de respectivement 6.584,97 € pour les fournitures et travaux effectués jusqu’au 14 mai 2009 et de 11.059,63 € du chef de dédommagement pour résiliation abusive et prématurée du contrat conclu entre parties.

Dans un courrier adressé le 26 juin 2008 à la société AAA le bureau DDD arrive à la conclusion, également communiquée à la société BBB, que pour le poste "Travaux de terrassement C3-C5" sont mis en compte 18.584 m3 et pour le poste "Travaux de terrassement C6-C7" 33.634 m3, que ce dernier chiffre n'est pas correct etqu'en réalité des deux postes doivent être

L’assignation leur ayant été signifiée à personne, il convient de statuer, en application des articles 79, alinéa 2 et 155 (2) du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même code, par un arrêt contradictoire à leur égard.

L’acte d’appel ayant été remis à une personne physique habilitée à le recevoir pour son compte, il convient, par application des articles 79 et 155 du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même

Par exploit d’huissier du 23 février 2010, la société SOC.1.) S.A. a fait citer A.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infraction aux articles 507 et suivants du Code pénal, au paiement de la somme de 9.584,84 euros pour

L’intimée soutient que l’article 584 du nouveau code de procédure civile prévoit que l’appel se fait par assignation dans les formes et délais prévus par la loi sous peine de nullité ;

Au vu des conclusions des rapports d'expertise K) des 28 février 2006 et 18 janvier 2007 (rectificatif), il y a lieu d’évaluer au montant de 32.768,80.euros (370,60 + 1.433,51 + 6.979,49 + 12.584,75 + 11.400,48) les dommages et intérêts leur revenant en réparation des désordres trouvant leur origine dans les infiltrations d'eau.

physique habilitée à le recevoir pour son compte, il convient, par application des articles 79 et 155 du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même code, de statuer par un arrêt ayant un effet contradictoire à son égard.

Le domicile visé aux articles 584 et 155 du Nouveau Code de Procédure civile est celui réel et actuel de l’intimé.L’acte d’appel de G) n’a par conséquent pas été signifié en conformité avec les dispositions de l’article 584 du Nouveau Code de Procédure civile et doit être déclaré nul, la conséquence en étant l’irrecevabilité de l’appel.