Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C.) et D.) soulèvent la nullité de la demande en interprétation au motif qu’elle n’a pas été faite par voie d’assignation conformément à l’article 584 du nouveau code de procédure civile et subsidiairement au motif qu’elle n’a pas été faite à leur domicile.

Pour autant que la recevabilité de l’appel tirée de la double indication du domicile professionnel et personnel de l’appelant A.) est visée, il convient de noter que le non respect des formalités pertinentes des dispositions des articles 153 et 584 du nouveau code de procédure civile n’est pas sanctionné par une nullité d’ordre public et peut donc être

Suivant l’article 584 du NCPC l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

Aucune intention frauduleuse spéciale n’est requise, il suffit que le délinquant ait agi sciemment et volontairement (CSJ, 21 décembre 2005, n° 584/05, Xème chambre).

Suivant l’article 584 du NCPC l’appel se fait, comme dans le droit procédural ancien, par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité et non par déclaration remise au greffe.

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw.op.cit, n°584, p.286).

En deuxième lieu, l’intimée soulève la nullité de l’acte d’appel pour contrevenir aux dispositions des articles 584 et 585 du Nouveau code de procédure civile

de respectivement 6.584,97 € pour les fournitures et travaux effectués jusqu’au 14 mai 2009 et de 11.059,63 € du chef de dédommagement pour résiliation abusive et prématurée du contrat conclu entre parties.

Dans un courrier adressé le 26 juin 2008 à la société AAA le bureau DDD arrive à la conclusion, également communiquée à la société BBB, que pour le poste "Travaux de terrassement C3-C5" sont mis en compte 18.584 m3 et pour le poste "Travaux de terrassement C6-C7" 33.634 m3, que ce dernier chiffre n'est pas correct etqu'en réalité des deux postes doivent être

L’assignation leur ayant été signifiée à personne, il convient de statuer, en application des articles 79, alinéa 2 et 155 (2) du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même code, par un arrêt contradictoire à leur égard.

L’acte d’appel ayant été remis à une personne physique habilitée à le recevoir pour son compte, il convient, par application des articles 79 et 155 du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même

Par exploit d’huissier du 23 février 2010, la société SOC.1.) S.A. a fait citer A.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infraction aux articles 507 et suivants du Code pénal, au paiement de la somme de 9.584,84 euros pour

L’intimée soutient que l’article 584 du nouveau code de procédure civile prévoit que l’appel se fait par assignation dans les formes et délais prévus par la loi sous peine de nullité ;

Au vu des conclusions des rapports d'expertise K) des 28 février 2006 et 18 janvier 2007 (rectificatif), il y a lieu d’évaluer au montant de 32.768,80.euros (370,60 + 1.433,51 + 6.979,49 + 12.584,75 + 11.400,48) les dommages et intérêts leur revenant en réparation des désordres trouvant leur origine dans les infiltrations d'eau.

physique habilitée à le recevoir pour son compte, il convient, par application des articles 79 et 155 du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même code, de statuer par un arrêt ayant un effet contradictoire à son égard.

Le domicile visé aux articles 584 et 155 du Nouveau Code de Procédure civile est celui réel et actuel de l’intimé.L’acte d’appel de G) n’a par conséquent pas été signifié en conformité avec les dispositions de l’article 584 du Nouveau Code de Procédure civile et doit être déclaré nul, la conséquence en étant l’irrecevabilité de l’appel.

Il fait valoir que la facilité de crédit du 28 septembre 1999 était plafonnée à 9.000.000 DKK, soit 1.296.925,99 €, que c’est cette ouverture de crédit qui devait être garantie par des valeurs équivalant à 120 % du montant prêté, que le 23 mai 2001, les titres donnés en gage avaient une valeur de 8.420.584,35 € et dépassaient dès lors largement le montant de

la signification est régulière, il faut donc se reporter non à l’article 584 du NCPC (cité de façon non correcte), mais à l’article 156 point 2 du même code, qui précise que la signification est réputée faite le jour de la remise de l’acte à la poste.

L’acte d’appel ayant, selon toute évidence, été remis à des personnes physiques habilitées à le recevoir pour leur compte, il convient par application des articles 79 et 155 du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du

Conformément à l’article 584, ensemble l’article 154 du nouveau code de procédure civile, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens