Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il conclut à ce que le licenciement soit déclaré abusif et à ce que l’employeur soit condamné à lui payer les montants de 12.583,56- euros au titre du préjudice matériel subi dans la période du 15 septembre 2009 au 30 juin 2010 et de 10.000.- euros au titre du préjudice moral.

Il y a lieu en outre d’ordonner, conformément aux dispositions de l’article 583 du code de commerce, que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg, où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

concurrence de 583,56 euros, la demande de B en paiement d’arriérés de salaire pour le mois de mai 2011 à concurrence de 2.024.- euros ;2.024 + 500 + 583,56 + 2.024 =Le jugement est encore à confirmer par adoption de ses motifs en ce qu’il a accordé au salarié une indemnité pour congé non pris de 583,56 conformément à l’article L.233-12 du code du travail

d'un arrêt rendu contradictoirement à l’égard de la demanderesse au civil et par défaut à l’égard du défendeur au civil et de la partie intervenant volontairement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 20 novembre 2013, sous le numéro 583/13 X., dont les considérants et le dispositif sont

Le même jugement a donné acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de sa demande en remboursement de la somme de 30.583,33 € à titre d’indemnités de chômage et a réservé la demande en paiement d’une indemnité de préavis et de dommages et intérêts.

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et qu’il sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.La

L’intimée a d’abord soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour violation de l’article 583 du NCPC en soutenant que le jugement rendu par défaut à son encontre ne lui a pas été signifié et que dès lors le délai durant lequel elle aurait été en droit de relever opposition n’a pas commencé à courir.L’article 583 du NCPC prévoit que les appels des jugements

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois etLa publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de Commerce n’est pas une peine, mais

Le G) conclut à l’irrecevabilité de ces deux appels comme violant l’article 455 du code de procédure civile (actuel article 583 du nouveau code de procédure civile).Ils indiquent que cet appel est subsidiaire à celui du 15 novembre 2012, pour autant que ce dernier soit déclaré irrecevable comme violant l’article 583 du nouveau code de procédure civile.

Conformément à l’article 583 du code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du même code doivent être publiés, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce de et à Luxembourg et qu’il y reste exposé pendant la durée de 3 mois et qu’il soit inséré par1, 8,

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

un voyage à Rome pour C et son épouse d’une valeur de 1.583,40 euros suivant facture du 10 juillet 2002,un voyage à Rome pour Cet son épouse d’une valeur de 1.583,40 euros suivant facture du 10 juillet 2002 ;un voyage à Rome pour C et son épouse d’une valeur de 1.583,40 euros suivant facture du 10 juillet 2002,

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais des contrevenants.La publication

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais des contrevenants.La publication

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.La publication

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.La publication

Vu l’arrêt du 20 mars 2013 ayant renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état en vue de son instruction supplémentaire, eu égard à l’article 583 du NCPC.L’article 583 du NCPC exclurait la recevabilité de l’appel pendant la durée du délai d’opposition mais non pas avant qu’un délai n’ait commencé à courir.Selon le Ministère Public, les articles

De même, le prélèvement du montant de 583.500 LUF du compte de A.) ne suffit pas pour démontrer que cette dernière a réglé par des fonds propres la facture relative à la voiture Renault qui ne correspond pas audit montant.