Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2022 pour permettre à PERSONNE1.) de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel au regard des dispositions de l’article 583 du Nouveau Code de procédure civile, - renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état et - réservé le surplus.En vertu de l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est de

1) dommage matériel : 10.000,00 € 2) dommage moral : 20.000,00 € 3) indemnité compensatoire de préavis : 14.583,54 € 4) arriérés de salaire : 102.083,38 € 5) indemnité compensatoire pour congés non pris : p.m.

En vertu de l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile, le délai pour interjeter appel courra, pour les jugements par défaut, du jour où l’opposition ne sera plus recevable, l’article 583 du même code précisant que les appels des jugements susceptibles d’opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai d’opposition.

civil qui sont une application du principe général, que, malgré la cessation du mandat, les administrateurs peuvent et doivent prendre toutes les décisions et mesures nécessaires ou commandées par les circonstances en vue de sauvegarder tous les intérêts du mandant, soit de la société (Winandy, Manuel de droit des sociétés, éd 2019, p. 581-583, Cour 5

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 8, 9, 10, 11, 15, 440, 574, 577, 579 et 583 du code de commerce, de l’

Il résulte du décompte versé par l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, que pour la période théorique de préavis, allant du 15 octobre 2022 au 15 décembre 2022, la salariée a perçu des indemnités de chômage à concurrence de la somme brute de (217,17 + 2.244,11 + 1.122,06 =) 3.583,34 euros qu’il y aIl y

A défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

Le tribunal a enfin ordonné l'affichage et la publication du jugement, conformément à l'article 583 du Code de commerce.L'affichage et la publication de la décision portant condamnation de PERSONNE3.) ont été ordonnés à bon droit sur base de l’article 583 du Code de commerce.

que des « Advisory Service Fees » ou « Management Fees » de 598.610.- $ US (pour l’exercice 2007) et de 409.385.- $ US (pour l’exercice 2008) devaient être réintégrés dans les comptes de SOCIETE3.) (cf. à ce sujet les points 565, 566 et 583 de la sentence),

Il convient encore d’admettre, au titre des charges incompressibles, les mensualités du prêt relatif à l’appartement situé à ADRESSE4.) (750 euros), ainsi que les mensualités du prêt automobile à hauteur de 583,76 euros, ledit prêt étant documenté par les pièces produites et ne constituant en l’occurrence pas une dépense somptuaire.Le disponible à retenir

En vertu de l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile, le délai pour interjeter appel courra, pour les jugements par défaut, du jour où l’opposition ne sera plus recevable, l’article 583 du même code précisant que les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai d'opposition.

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du Code pénal, de l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, des articles 574 et 583 du Code de commerce et des articles 1, 2, 3, 179, 183-1, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Sur question spéciale, la partie appelante a pris position quant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 90, 571 et 583 du Nouveau Code de procédure civile, d’une part, et de l’article 87 du même Code, d’autre part.L’article 583 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les appels des jugements susceptibles d’opposition ne seront point

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

Aux termes de l’article 583 du Nouveau code de procédure civile, (identique à l’ancien article 455 du Code de procédure civile applicable à l’époque de l’introduction de l’acte d’appel) « les appels des

L’ETAT a réclamé la condamnation de ORGANISATION1.), pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée, à lui régler la somme de 81.583,03 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.