Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, l’appréciation que la Cour de justice de l’Union Européenne fait de la notion de « personne identifiable » est très large et ne requiert pas que « toutes informations permettant d’identifier la personne concernée doivent se trouver entre les mains d’une seule personne » (CJUE, 19 octobre 2016, aff. C-582/14, Breyer c/ Bundesrepublik Deutschland, pt

Cass. crim., 19 mai 2010, n° 09-82.582 et n° 09-87.651, P-F, QPC : JurisData n° 2010-006619 ;

il ne peut s'agir que d'activités qui ne sont pas des activités de surveillance aux fins d'assurer la sécurité des biens mobiliers ou immobiliers ou la sécurité de personnes » (CSJ corr. 4 novembre 2015, n° 463/15 X ; CSJ, corr., 30 novembre 2016, n° 582/16 X).

1.582,58 euros 5.843,95 euros 19.836,90 euros 72.143,75 euros 350.647,65 euros 339.151,94 euros

subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, à lui payer des dommages-intérêts évalués à 250.000 euros et de la condamner aux frais d’expertise de 5.582,68 euros,en pristin état, à lui payer des dommages-intérêts pour violation de son droit de propriété, plus subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, à lui payer

Lux., no 582).G. Ravarani, op. cit., n° 582 ss).

Suivant devis n°1021 du 3 janvier 2012, accepté par PERSONNE1.) et par PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) s’est engagée à construire pour le compte de ceux-ci une maison en bois massif pour un prix de 345.582,51 euros, taxes comprises.

Les loyers restant dus pour la période antérieure au jugement de première instance s’élèvent à (4 x 2.582,08 =) 10.328,32 euros dont il convient de déduire le montant de 114,57 euros intitulé « paiement partiel loyer 01.2018 » dans

immeuble estimée à 304.582,04 euros).

Sur ces montants les intérêts légaux sont à allouer à partir de la mise en demeure tandis que, sur le montant de 178.582 EUR (209.372 - 30.790) correspondant au manque à gagner depuis le 1er novembre 2014 au 1er septembre 2019, les intérêts sont à allouer à partir des échéances mensuelles respectives.de la mise en demeure du 21 octobre 2014, et sur le

de la justice) (Jurisclasseur, Droit international, Fasc. 582-10 : Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux, n° 3).international, Fasc. 582-10 : Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux, n° 25).

Les honoraires d’avocat d’un montant de 26 582 931 678 LT à régler conformément au tarif des honoraires en vigueur à la date du jugement seront réclamés au défenderesses et réglés au conseil de la requérante (la responsabilité des cautions sera limitée à 26 572 253 685 LT),

7.582,05 EUR - 1.235,52 (dossier A.)-(

36.649,04 € 46.843,20 € 30.582,50 €

euros, mais se chiffre au montant total de 32.582,80 euros.

272,00 euros et que les factures des décomptes de frais de chauffage, d’eau et de canalisation s’élèvent au montant de 6.582,24 euros.fondée la demande en paiement du montant de 6.582,24 euros à titre de frais de chauffage, d’eau et de canalisation, pour défaut de production de pièces justificatives autres que celles établies par la bailleresse ellemême.Il n

JCl Droit international privé, Fasc.582-20 Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux Domaine de la lex fori, n° 30 et suivants, éd.numérique 18 avril 2012).

Jean-Pierre WINANDY, Manuel de droit des sociétés, édition 2011, page 582;

Le curateur demande au tribunal de condamner P1, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, au paiement de la différence entre le passif déclaré, vérifié et accepté, et l’actif réalisé, évaluée au montant de (66.891,60 – 1.309,45 =) 65.582,15 EUR, sinon subsidiairement à la part du passif social à déterminer par le tribunal, ainsi qu’aux frais et

de préavis, de 28.187,22 EUR au titre du préjudice matériel, de 10.000,- EUR au titre du préjudice moral, soit au total la somme de 47.582,96 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.