Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture de décompte n° F2023/079 du 21 mars 2023 d’un montant de 42.582,46 EUR.Le tribunal constate par ailleurs qu’SOCIETE2.) ne conteste pas la réception de la facture n° F2023/079 du 21 mars 2023 d’un montant de 42.582,46 EUR.

582/2023

Rép.no 3306/2023 (- rôle L-TRAV-582/2020) (- rôle L-TRAV-752/2021)582/2020582/2020.Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-TRAV-582/20.En vue d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des rôles n° L-TRAV-582/20 et n° L-TRAV-752/21.ordonne la jonction entre les rôles inscrits sous les numéros n° L-TRAV-582/20 et n° L-

7 RPDB, v° Tierce opposition no 22 et 23 8 Article 582 NCPC « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Il résulte des pièces versées que la société SOCIETE1.) a émis un devis no 582 en date du 3 septembre 2019 portant sur la réalisation pour le compte de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) de travaux de ventilation dans la cave et de contre-cloisons dans la buanderie d’un montant total de 15.580 euros HTVA, soit 18.228,60 euros TTC ainsi qu’un devis numéro 653 en

Les actes de pure faculté sont ceux qu’une personne accomplit dans l’exercice de son droit, sans qu’il n’en résulte une atteinte au droit d’autrui (cf. JPD, 8 mai 2023, 582/23).

clair (si l’identification est possible directement) ou pseudonymisées (si l’identification est possible indirectement) dont la transmission est prohibée par la réglementation relative à la protection des données personnelles (CJUE 19 octobre 2016, aff. C-582/14, Breyer/Bundesrepublik Deutschland, ECLI:EU:C:2016:779)

Il convient en outre de relever que la perception des loyers et fermages en relation avec les biens indivis ne profiterait a priori pas à l’intégralité des indivisaires, mais seulement à PERSONNE3.), qui en sa qualité de propriétaire d’une moitié et d’usufruitière de l’autre moitié, a le droit de jouir des fruits produits par les biens indivis (article 582

582,15.-euros ;582,15.-euros ;La demande du requérant est partant à déclarer fondée pour (26 x 8) /12 x 2=34,67 heures au taux horaire de 2.904,88 /173= 16,79, soit pour la somme de 582,16.euros.tribunal du travail fixe, dès lors, au montant de (2.904,88+ 5.248,53 + 350 + 582,16=) 9.085,57.-euros, la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir dans le cadre de

Jugt n° 582/23 not.

PERSONNE1.) estimait avoir droit de ce chef à une compensation financière s’élevant à 4.800 (1.200 euros x 4 mois) euros pour la privation du véhicule et à 582 euros pour la privation de la carte essence.L’appelant évalue à 582 euros l’indemnité lui revenant pour « compensation du carburant lié au retrait de l’avantage en nature ».

Elle concède que le salarié pouvait prétendre de ce chef à paiement d’un montant de (5,82 € x 100=) 582 €.pris au lieu des 100 régularisées) de sorte qu’il y avait encore lieu de déduire la rémunération pour 3 heures supplémentaires, soit (3 x 20,3769=) 61,1307 €, de sorte que la créance théorique du salarié se chiffrait à (582 – 61,13=) 520,87 €.

et des dégâts matériels d’un montant de 2.582,94 euros accrus à son véhicule suivant expertise SOCIETE3.).

Vu les procès-verbaux numéros 90570 du 23 avril 2023 et 90698 du 13 mai 2023, ainsi que les rapports numéros 17130-582 du 26 avril 2023 et 18522-617 du 13 mai 2023, tous dressés par le commissariat de police d’Echternach.

pour l’année 2019 : charges effectives : 2.582.- euros avances payées : 12 x 150= 1.800.- euros solde dû : 782.- euros

solidum, sinon chacune pour sa part, à payer à PERSONNE1.) la somme de 240.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, et à la société SOCIETE1.) SA la somme de 11.582,46.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice,

arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 31.239,33.- euros, avec les intérêts conventionnels à 10,99% sur 24.149.- euros à partir du 22 mai 2023 et les intérêts légaux sur 1.582.- euros à partir du 22 mai 2023 jusqu’à solde.Le mandataire de la partie créancière

Par ailleurs, la demanderesse demande la condamnation solidaire sinon in solidum des défendeurs au paiement de la somme de 1.582,62.- euros à titre dcondamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la SOCIETE1.) le montant de 2.784,17.- euros à titre d’arriérés de charges et d’indemnités d’occupation avec avances sur charges avec les intérêts

la facture numéro NUMERO1.) du 13 mars 2020 d'un montant de 707,74 euros, - la facture numéro NUMERO2.) du 18 mars 2020 d'un montant de 101,75 euros, - la facture numéro NUMERO3.) du 1er juillet 2020 d'in montant de 582,77 euros,

Pour évaluer les besoins de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), il conviendrait de se référer au montant de 265 euros qu’elle touche à titre d’allocations familiales chaque mois ainsi qu’au montant mensuel de l’allocation de famille dont bénéficie PERSONNE2.), à savoir un montant mensuel de 582 euros, respectivement de 611 depuis le 1er avril 2023.