Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appliquées, une décision de non-application vaudrait dénaturation du contrat (Cour d’appel, 15 juillet 2015, Pasicrisie, 37, p.582).

du 14 décembre 2016, Bragança Linares Verruga e.a., C-238/15, EU:C:2016:949, point 39, ainsi que du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410/18, EU:C:2019:582, point 24).du 14 décembre 2016, Bragança Linares Verruga e.a., C-238/15, EU:C:2016:949, point 39, ainsi que du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410/18, EU:C:2019:582, point 24).

Il se dégagerait également des données PMS que la température au moment de la « Müllfeuerfreigabe » donnée à 15.18 heures ne se serait élevée qu’à 582°C (température mesurée à trois endroits sous le plafond de la chambre de combustion).

Jcl Droit international privé, Fasc.582-20, Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux - Domaine de la lex fori, n° 30 et suivants, éd.numérique 18 avril 2012).

A défaut d’une telle renonciation dans le chef de B, cette dernière, en tant qu’usufruitière, a le droit de jouir de toute espèce de fruits, dont les loyers, que peut produire l’objet dont elle a l’usufruit, conformément aux articles 582 et 584 du Code civil.

46.843,20 euros * salaire variable année 2017 30.582,50 euros Ces montants ont été réclamés, chaque fois, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Le 27 novembre 2014, la société SOCIETE1.) a vendu un immeuble sis à LIEU1.) pour le prix de 1.0000.000,00 euros, dégageant une plusvalue de 582.136,74 euros et par acte notarié du 17 janvier 2015, la société SOCIETE1.) a été dissoute et les trois associées de la société ont été désignées en tant que liquidateurs.

saute aux yeux et ne demande normalement aucune vérification d’une durée appréciable (A. Cloquet, op. cit. p. 216, n°582).

1 950,00 1 850,00 4 950,00 22 005,75 6 755,75 12 979,79 7 821,25 3 700,00 9 520,00 9 413,83 3 551,43 4 471,07 10 314,05 4 595,04 31 430,00 5 820,00 5 281,75 9 350,00 7 382,00 11 120,00 4 900,00 5 703,00 7 116,00 69 364,58 62 099,60 6 582,84 10 000,00 11 400,00 13 194,79 34 400,75 6 750,00 18 100,00 40 000,00 6 800,75 2 780,99 1 363,649 895,00 37 525,00 24

la facture numéro 2200188 du 13 mars 2020 d'un montant de 707,74 euros, - la facture numéro 2200198 du 18 mars 2020 d'un montant de 101,75 euros, - la facture numéro 2200460 du 1er juillet 2020 d'in montant de 582,77 euros,

page 23, qui se réfère à l’article 582 du Code de procédure civile français, qui, contrairement au Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, définit les effets de la voie de recours (ce point étant seulement évoqué d’une façon incomplète par l’article 616 du Nouveau Code de procédure civile) et qui dispose que : « La tierce opposition tend à faire

L’article 582 du même code ajoute que l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l

de 582,22 euros et de 304,16 euros, mais ont contesté les frais de chauffage de 1.854,05 euros et les frais d’entretien de 1.230,47 euros.En l’absence de contestations quant aux charges des parties communes du montant de 582,22 euros, aux frais d’ascenseur du montant de 304,16 euros et aux frais d’entretien du montant restant de [

L’expert Claude BUCHER a constaté que « le montant des travaux à charge de SOCIETE1.) du tableau de décompte pour 13.582,54 euros HT prend en compte cette répartition » (p. 9 du rapport d’expertise final).Le montant accepté par l’expert dans son pré-rapport et dans son rapport final au titre de la facture SOCIETE3.) 181214(1) du 18 décembre 2014, s’est donc

En effet, l’appréciation que la Cour de justice de l’Union Européenne fait de la notion de « personne identifiable » est très large et ne requiert pas que « toutes informations permettant d’identifier la personne concernée doivent se trouver entre les mains d’une seule personne » (CJUE, 19 octobre 2016, aff. C-582/14, Breyer c/ Bundesrepublik Deutschland, pt

Cass. crim., 19 mai 2010, n° 09-82.582 et n° 09-87.651, P-F, QPC : JurisData n° 2010-006619 ;

il ne peut s'agir que d'activités qui ne sont pas des activités de surveillance aux fins d'assurer la sécurité des biens mobiliers ou immobiliers ou la sécurité de personnes » (CSJ corr. 4 novembre 2015, n° 463/15 X ; CSJ, corr., 30 novembre 2016, n° 582/16 X).

1.582,58 euros 5.843,95 euros 19.836,90 euros 72.143,75 euros 350.647,65 euros 339.151,94 euros

subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, à lui payer des dommages-intérêts évalués à 250.000 euros et de la condamner aux frais d’expertise de 5.582,68 euros,en pristin état, à lui payer des dommages-intérêts pour violation de son droit de propriété, plus subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, à lui payer

Lux., no 582).G. Ravarani, op. cit., n° 582 ss).