Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il sollicite à son tour une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros, ainsi que le remboursement des frais d’avocat à hauteur de 5.581 euros qu’il a été contraint d’engager, ce sur base des articles 1382 et 1383Quant à la demande de PERSONNE2.) en condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 5.581 euros en remboursement des frais et

Dans le point 581 de la Sentence, les arbitres constatent : « A ce jour, 300.867 USD ont été payés.

un montant de 463.380,19 euros mais que suite au contrôle de la part de la société SOCIETE11.), seul le montant de 404.581,41 euros était validé ;

S’il est de principe qu’il appartient au parent demandeur d'une contribution de prouver que l'enfant majeur est à sa charge principale, il incombe à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger (Cass. civ. fr. 1ère, 9 janv. 2008, n° 06-19.581).

vidé le jugement du 21 juillet 2017, - condamné PERSONNE1.) à payer au ORGANISATION1.) le montant de 581,82 euros ainsi581,82 euros.

vidé le jugement du 21 juillet 2017, - condamné PERSONNE1.) à payer au GROUPE1.) le montant de 581,82 euros ainsi que le581,82 euros.

En pareil cas, il peut être utile de renouveler les protestations pour éviter toute équivoque (cf. André Cloquet, La Facture, n° 581).

La société SOCIETE4.) demande en dernier ordre de subsidiarité, la compensation judiciaire entre la créance de la société SOCIETE1.) qui serait limitée au montant de 20.561,94.- euros et les factures en souffrance de la société SOCIETE4.) d’un montant de 56.581,73.- euros, ainsi que sa demande reconventionnelle de 150.000.- euros résultant du préjudice subi

A l’audience du tribunal du travail du 23 février 2021, elle a demandé acte qu’elle revendiquait, respectivement, les montants de 45.581,93 euros et de 15.000 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral subis suite à son licenciement.Pour justifier sa demande en allocation du montant de 45.581,93 euros à titre d’indemnisation de son

Au vu des éléments du dossier, le tribunal relève que la société SOCIETE2.) a émis vingt-quatre factures à la société SOCIETE1.) entre le 24 août 2020 et le 24 septembre 2020 pour un montant total de 23.581,33 euros.23.581,33 – 1.468,50 – 7.882,94 =]

La société ORGANISATION1.) verse des relevés bancaires, dont il résulte que la société ORGANISATION2.) lui a versé les montants respectifs de 1.663,41 euros, 12.581,51 euros et 8.401,63 euros, en date des 26 février 2007, 12 octobre 2007 et 27 février 2008.

598.980 EUR (soit 395.300 + 203.680), sinon 581.100 EUR (soit 383.500 + - 197.600) à titre de perte de loyers,L’appelante réclame, suivant le dernier état de ses conclusions, à titre de perte locative le montant de 598.980 EUR (395.300 + 203.680) sinon de 581.100 EUR (383.500 + 197.600).

créancier saisissant s'il veut écarter le jeu de l'immunité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens (cf. Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités de juridiction et d'exécution, nos 206 et suivants).

créancier saisissant s'il veut écarter le jeu de l'immunité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens (cf. Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités de juridiction et d'exécution, nos 206 et suivants).

11 Conclusions du Procureur général Paul LECLERCQ sous : Cour de cassation de Belgique, 4 mars 1930, Pas. belge, I, page 143, voir page 149, cité par : P. MAHAUX, La chose jugée et le Code judiciaire, Journal des tribunaux, 1971, pages 581 à 594, voir page 581.Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, Editions Paul

23 Conclusions du Procureur général Paul LECLERCQ sous : Cour de cassation de Belgique, 4 mars 1930, Pas. belge, I, page 143, voir page 149, cité par : P. MAHAUX, La chose jugée et le Code judiciaire, Journal des tribunaux, 1971, pages 581 à 594, voir page 581.Paul Bauler, 2ième édition, 2019, n° 1017, page 581.53 MAHAUX, précité, page 581, colonne du milieu

Par conclusions notifiées le 1er août 2018, A conclut à la réformation du jugement a quo, et demande l’allocation du montant de 5.581,08 euros, au titre de la prime d’ancienneté.Dans le cadre de son appel incident, il fonde sa demande en allocation du montant de 5.581,08 euros, au titre de la prime d’ancienneté pour les années 2014 à 2015, sur un mode de

Selon l’article 581 du Nouveau Code de procédure civile, seront sujets à l’appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu’ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu’en première instance.

Les fonds se trouvant sur le compte commun étant à considérer comme indivis, PERSONNE1.) établit toutefois avoir payé un montant de 2.581,79 euros en septembre 2014, soit à une époque où les parties vivaient encore en concubinage.

A. avait en première instance encore formulé une demande en relation avec un compte BQ2. ..., soutenant que sur ce compte se serait trouvé un montant de 3.970.245 LUF, valeur au 11 juin 1998, et un montant de 3.986.581 LUF, valeur au19 novembre 1998, intérêts comptabilisés, que ce montant serait « à partager » et que B. serait à condamner au remboursement