Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si un prévenu limite son appel aux intérêts civils, ce recours restreint défère cependant au juge d’appel tous les points de droit et de fait qui se rattachent à la question entreprise (cf. R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, n° 580).

Aux termes de l’article 580 du même code, « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, ne

procédure civile, qui prescrit à toute juridiction de respecter le principe du contradictoire et de ne pas fonder sa décision sur des moyens de droit qu’elle a relevés d’office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, a invité les parties à prendre position sur la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 duAux

procédure civile, qui prescrit à toute juridiction de respecter le principe du contradictoire et de ne pas fonder sa décision sur des moyens de droit qu’elle a relevés d’office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, a invité les parties à prendre position sur la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 duAux

avances, soit 105.580,97 euros TTC se calculant comme suit :Au jour de l’arrêt des calculs, soit au 31 janvier 2015, il y a une différence entre le montant payé et le montant estimé redû de 105.580,97 euros soir 8,3 mois d’avance.

580,75 euros invoqué par PERSONNE2.) au titre de dépenses incompressibles.Devant faire face à des dépenses mensuelles incompressibles d’un montant total de 1.580,75 euros, elle accumulerait chaque mois un solde restant négatif de 377,65 euros.Quant à la situation financière du père, elle estime qu’il dispose de revenus d’un montant supérieur à elle-même et

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 13 janvier 2015 qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 27 mai 2014 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de prendre position, au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, par rapport à la recevabilité de l’appel interjeté le 8 juillet 2013 par PERSONNE1.), le

89 euros, année 2011 : 493,02 euros, soit un montant total de 4.580,53 euros.Sur une période de 52,5 mois, le montant total des susdits frais à répartir entre les occupants de l’immeuble se chiffre partant à (4.580,00 : 52,50 =) 87,23 euros.

le montant de 47.580 + TVA pour prestations déjà réalisées en exécution du marché initial, mais non rémunérées,

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance, ii) à l’article 580 du même code aux termes duquel, les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des

Depuis son inscription à l’université, il perçoit une bourse ORGANISATION2.) à hauteur de 3.580,00 euros pour le semestre d’hiver et de 3153,75 (PA indexée versée par la mère) + 210,00 (PA alimentaire indexée versée par le père) + 596,00 (bourse de 3.580,00 : 6) + 596,00 (prêt du même montant)3.580,00 bourse SOCIETE1.) semestre d’hiver) + (3.320,00 euros

jusqu’au 31 juillet 2011, moyennant un salaire mensuel net de 1.580,00 euros.

Dans ces conditions, se basant sur le revenu annuel de 2006 du défunt, s’élevant à 52.643,86 euros, l’enfant B.) a droit à 52.643,86 x 12,5% = 6.580,48 euros par année, c’est-à-dire 548,37 euros par mois.

Aux termes de l’article 580 du même code, « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, ne

Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.La règle résultant des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile que le droit d’appel contre les jugements avant dire droit ou d’incident est

L’article 580 du même code ajoute que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.Le jugement no 2561/11 du 9 juin 2011, qui se borne à recevoir la demande en la forme, et à admettre la SOCIETE2.), avant tout autre progrès en cause, à son offre de preuve par témoins,

Si dès lors il est probable que plus de 667 installations de copies illicites ont été effectuées, il n’en reste pas moins que seul un nombre de 667 installations chez 580 clients est rapporté en cause et que le nombre de 1.000 ne constitue qu’une simple estimation.

à déguerpir des lieux endéans les huit jours à partir de la notification du jugement, ce sous peine d’une astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard, (iii) fixer l’indemnité mensuelle d’occupation, pour la période du DATE1.) au 31 juillet 2011, à un montant de 1.020,00 euros, (iv) condamner PERSONNE4.) à leur payer le montant de 80.580,00 euros au titre

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

compte crédit immobilier : 394.580,37 euros en principalLe tribunal retient que dans la mesure où la Banque dispose d’une hypothèque d’un montant de 600.000 euros en principal, de 180.000 euros en intérêts et de 60.000 euros en frais, le solde débiteur du crédit immobilier des époux B.)-A.), d’un montant total de 394.580,37 + 2.219,51 = 396.799,88 euros, est