Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis son inscription à l’université, il perçoit une bourse ORGANISATION2.) à hauteur de 3.580,00 euros pour le semestre d’hiver et de 3153,75 (PA indexée versée par la mère) + 210,00 (PA alimentaire indexée versée par le père) + 596,00 (bourse de 3.580,00 : 6) + 596,00 (prêt du même montant)3.580,00 bourse SOCIETE1.) semestre d’hiver) + (3.320,00 euros

jusqu’au 31 juillet 2011, moyennant un salaire mensuel net de 1.580,00 euros.

Dans ces conditions, se basant sur le revenu annuel de 2006 du défunt, s’élevant à 52.643,86 euros, l’enfant B.) a droit à 52.643,86 x 12,5% = 6.580,48 euros par année, c’est-à-dire 548,37 euros par mois.

Aux termes de l’article 580 du même code, « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, ne

Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.La règle résultant des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile que le droit d’appel contre les jugements avant dire droit ou d’incident est

L’article 580 du même code ajoute que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.Le jugement no 2561/11 du 9 juin 2011, qui se borne à recevoir la demande en la forme, et à admettre la SOCIETE2.), avant tout autre progrès en cause, à son offre de preuve par témoins,

Si dès lors il est probable que plus de 667 installations de copies illicites ont été effectuées, il n’en reste pas moins que seul un nombre de 667 installations chez 580 clients est rapporté en cause et que le nombre de 1.000 ne constitue qu’une simple estimation.

à déguerpir des lieux endéans les huit jours à partir de la notification du jugement, ce sous peine d’une astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard, (iii) fixer l’indemnité mensuelle d’occupation, pour la période du DATE1.) au 31 juillet 2011, à un montant de 1.020,00 euros, (iv) condamner PERSONNE4.) à leur payer le montant de 80.580,00 euros au titre

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

580).

compte crédit immobilier : 394.580,37 euros en principalLe tribunal retient que dans la mesure où la Banque dispose d’une hypothèque d’un montant de 600.000 euros en principal, de 180.000 euros en intérêts et de 60.000 euros en frais, le solde débiteur du crédit immobilier des époux B.)-A.), d’un montant total de 394.580,37 + 2.219,51 = 396.799,88 euros, est

condamné PERSONNE1.) à payer à la société civile immobilière de droit français SOCIETE1.) S.C.I. la somme de 3.080,65 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 580,65 euros à partir du 27 juin 2012 et sur le montant de 2.500,00 euros à partir du 29 novembre 2012, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

1) la société anonyme SOCIETE2.) SA, qui a proposé d’acquérir ledit bien immobilier pour un prix de 580.000,00 euros,

Ainsi, après plusieurs mois sans revenus, il serait actuellement salarié et toucherait un revenu mensuel net moyen de 1.580,00 euros.

Par ordonnance de jonction du 19 septembre 2011, le juge de la mise en état a, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, joint les affaires inscrites au rôle sous les numéros 135.580 et 139.788 pour cause de connexité.

Il résulte des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile qui définissent le moment où l’appel peut être interjeté contre les jugements avant dire droit, que peuvent faire l’objet d’un appel immédiat comme les jugements qui tranchent tout le principal, ceux : - qui, tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d

contractant passe outre l'exigence d'une résolution judiciaire du contrat prévue à l’article 1184 du code civil. (cf. TAL 30 juin 2009, n° 70.580 du rôle)

condamné PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à payer à la bailleresse la somme de (10.200 + 1.380,05 =) 11.580,05 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 avril 2011 jusqu’à solde,Dans la mesure où elle n’a été condamnée qu’aux montants de 11.580,05 euros et de 500,- euros, leCompte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit et pour de justes motifs que le

Il résulte du mémoire final de frais et honoraires du 6.12.2010 de Maître B) que A) lui a réglé un montant en acomptes d'un total de 19.215 euros, la note finale s'établissant à une somme totale de 55.580 euros.

A partir du 1er janvier 2010, il touche, au vu des pièces soumises au tribunal, une pension mensuelle brute, non pas tel qu’il l’indique de 2.578,90 euros, mais de 2.666,73 euros ce qui correspond à un net de 2.580,78 euros (cf. pièce 4 farde II).Le tribunal retient uniquement la pension alimentaire due à PERSONNE3.) pour constater que PERSONNE1.) a un