Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’a pas pu, en application des dispositions de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, être frappé d’appel indépendamment du jugement sur le fond.

La société SOC.1.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent

B.) conclut, principalement, à l’irrecevabilité de l’appel, au regard de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, vu que le jugement entrepris relèverait de ceux avant dire droit.

Selon les appelants, le jugement aurait tranché une partie du principal, de sorte qu’il y aurait lieu à application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

Quant au moyen d’irrecevabilité de l’appel dirigé contre le jugement du 23 février 2010, il suffit de noter que, si seul le dispositif est considéré pour savoir si le droit d’appel immédiat, au sens des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile existe, les motifs sont cependant pris en considération pour apprécier si le jugement avant dire ne

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

Conformément aux dispositions de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état pour permettre aux parties de conclure sur la recevabilité de l’appel quant à ce volet au regard des articles 579 et 580 du même code.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

A la suite de la rupture du délibéré ordonnée par la Cour afin de permettre aux parties de conclure concernant la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, B.) a conclu à l’irrecevabilité de l’appel d’A.) au regard des prédits articles, le tribunal, dans son jugement du 10 janvier 2013, n’ayant pasAux

A la suite de la rupture du délibéré ordonnée par la Cour afin de permettre aux parties de conclure concernant la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, B.) a conclu à l’irrecevabilité de l’appel d’A.) au regard des prédits articles, le tribunal, dans son jugement du 10 janvier 2013, n’ayant pasAux

La prohibition des appels immédiats prévue aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile intéresse la bonne administration de la justice comme ayant pour but d’éviter toute interruption de l’instruction du procès devant le premier juge et elle est de ce chef d’ordre public.Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile,

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.Il y a lieu d’ajouter que l’appel des ordonnances de

La prohibition des appels immédiats prévue aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile intéresse la bonne administration de la justice comme ayant pour but d’éviter toute interruption de l’instruction du procès devant le premier juge et elle est de ce chef d’ordre public.Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile,

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.Il y a lieu d’ajouter que l’appel des ordonnances de

La Cour estime qu’il n’est pas exclu que l’intimée ait visé les articles 579 et 580 du même code.

La Cour estime qu’il n’est pas exclu que l’intimée ait visé les articles 579 et 580 du même code.

L’article 580 du nouveau code de procédure civile dispose que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.Le jugement du 8 décembre 2005 n’était dès lors appelable qu’ensemble avec le jugement statuant sur le fond, à savoir celui du 28 juin 2012, le jugement du 8

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-