Décisions intégrales des juridictions judiciaires

24.580,00 €;PERSONNE1.) a réclamé en première instance la condamnation de la société R.B.I à lui payer la somme globale de 24.580 € au titre de commissions en rapport avec la vente de deux immeubles, dont 18.040 € pour la vente de la maison ADRESSE6.) à ADRESSE7.) et 6.540 € pour la vente de la maison Flynn à ADRESSE8.).

31.093,92 euros correspondant à la mise en conformité de la maison en BBB + 296.- euros correspondant à la moins-value de l’immeuble + 7.020.- euros correspondant à la perte des subsides étatiques + 1.531,94 euros (500.- + 451,62 + 580,32)]de fixation au niveau de la façade (580,32 euros).Le jugement entrepris est donc à réformer en ce qu’il a condamné

dispositif est considéré pour savoir si le droit d’appel immédiat au sens des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile existe, les motifs seraient pris en considération pour apprécier si ces jugements avant dire droit ne produisent pas à l’égard de certains points l’autorité de la chose jugée.

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, auquel renvoie l’article 150 du même code concernant l’appel des décisionsLes autres jugements, notamment ceux qui ordonnent ou refusent d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi et

L’article 580 du même code poursuit que

Par ordonnance du 3 octobre 2022, la Cour d’appel a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 février 2022 en application de l’article 225 du NCPC et demandé aux parties de conclure quant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC.Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, dans leur version telle qu’applicable

En vertu de l’article 580 du même Code « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Les frais d’inscription se sont élevés à 8.400 euros, augmentés de 580 euros pour le « summer package » et de 335 euros pour des visites culturelles organisées par l’école, soit au total une somme de 9.315 euros ou 776,25 euros par mois.

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), demandeur aux termes d’une requête en autorisation de relever appel sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 5 mai 2023, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par requête déposée le 5 mai 2023 au

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’une requête en autorisation de relever appel sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 3 mai 2023, comparant par David Manuel TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 3 mai 2023 au greffe de

Aux termes de l’article 580 du même Code, dans sa version applicable au moment du prononcé du premier jugement, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Aux termes de l’article 580 du même Code, dans sa teneur applicable au jour de l’appel, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

salaire de 2.350 euros et qu’il doit payer mensuellement un loyer de 580 euros.

Aux termes de l’article 580 du même Code : « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

L’intimé conclut encore à l’irrecevabilité de l’appel interjeté contre le jugement du 6 mai 2019, sur base des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Selon l’article 580 du même Code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, dans leur version telle qu’applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile (

1.580,31 €