Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal constate que de la prédite somme de 13.182,77 euros, a été déduite la somme de 7.602.- euros sous la rubrique « Minus », représentant une créance redue par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) du chef d’autres postes, de sorte que le solde restant dû par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) (« sich ergebende Restsumme ») a été chiffré à 5.580,77 euros.

A l’appui de sa demande, la société requérante fait valoir que, suivant bon de commande WEB20231002 signé le 2 octobre 2023 par le gérant de la société SOCIETE2.) SARL-S, elle a été chargée de la création d’une page WEB avec un certificat SSL, un nom de domaine (MEDIA1.)) et un hébergement pour le prix de (324,80 + 255,20 =) 580.- euros TTC.SARL aurait en

Par arrêt du 15 janvier 2014, la Cour a rejeté le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile et a déclaré l’appel recevable.

En application de l’article 580 du même code, « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond (

PERSONNE2.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 1.580 euros en application des articles 1719, 3° et 1726 du code civil.quote-part du loyer correspondant à la cave en m2 : 580 euros (145 x 4), - préjudice moral pour l’entrée par effraction et les dommages causés : 500 euros, - matériel endommagé : 500 euros.

des pièces produites en cause, elles évaluent ces dommages matériels subis par leurs clients à la somme de 3.972.581,92 euros et les frais de retrait proprement dits à la somme de 580.066,24 euros, amplement détaillées dans leurs conclusions récapitulatives.

REPERTOIRE NR.: 3666 / 2024 L-TRAV-580/23

la somme de 580.- euros au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat provisoirement évalués ;

580.- euros.La SOCIETE2.) s’est vue mettre en compte par l’entrepreneur général une indemnité pour le retard causé de € 4.580.-

PERSONNE2.) fait relever que les dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile sont d’ordre public et qu’elles diffèrent seulement le droit de faire appel dans l’hypothèse où le juge du fond prononce des mesures provisoires, avant de statuer au fond et ce jusqu’au jugement sur le fond, de sorte qu’PERSONNE1.) ne serait pas privé de

Suivant décision du Amtsgericht Koblenz du 14 mars 2024, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 580 euros par mois pour l’enfant commun.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

Jugt n° 580/24 not.

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.Les autres jugements, et notamment ceux qui ordonnent ou refusent d’ordonner une

Le salaire mensuel de l’appelant auprès de la société SOCIETE1.) s’est, en dernier lieu, élevé au montant brut de 21.580,51 euros.21.580,51 – 15.991,75 =]21.580,51 : 30 x 10 =]

Les autres jugements, c’est-à-dire ceux qui ne tranchent pas une partie du principal et ceux qui ne mettent pas fin à l’instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent pas, aux termes de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile, être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le

Par requête sur fondement de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée le 1er octobre 2024 au greffe de la Cour d’appel, SOCIETE1.) a demandé à se voir autoriser à interjeter appel contre le prédit jugement.Ils soulignent que seul le dispositif du jugement doit être pris en considération pour l’examen de l’admissibilité du recours prévu

La Cour a rappelé, dans son arrêt du 6 décembre 2023, les principes régissant la recevabilité de l’appel dirigé contre un jugement mixte, qui tranche une partie du principal et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tels que consacrés aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que les critères d’appréciation du

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou