Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE20.), établie et ayant son siège social à ADRESSE74.), respectivement au préjudice de PERSONNE16.), née le DATE12.), la somme d’environ 1.580,- EUR et une télécommande, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a

estimé à 580.000.- euros, devra payer une soulte de 420.- euros à l’autre partie ;

dit que la partie qui obtiendra le lot estimé à 580.000.- euros, devra payer une soulte de 420.- euros à l’autre partie ;

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 2 avril 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a régulièrement fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière civile, pour voir condamner la défenderesse à payer à la demanderesse le montant de 1.580,42 € à titre d’arriérés de loyer avec

soit en tout le montant de 59.580,62 €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Ce faisant, elle avait apuré les loyers de septembre à décembre 2021 ainsi que de 580 € pour le mois de janvier 2022.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

NUMERO3.) du 29 juin 2023 s’élevant au montant de 580,00 euros.mémoire n° NUMERO2.) du 19 septembre 2022 du chef de prestations juridiques pour le transfert de siège social 2019/2020 s’élevant à un montant de 1.755,00 euros et - mémoire n° NUMERO4.) du chef de « NUMERO5.) » s’élevant à un montant de 580,00 euros.

L’article 580 du même code poursuit que

ensemble l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que :Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1. >>, etiv) à titre subsidiaire par rapport à sa troisième branche exposée ci-avant, en sa

Les parties sont dès lors invitées à prendre position quant à la recevabilité de ce volet de l’appel incident au regard des dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, qui sont d’ordre public, et il y a lieu de réserver ce volet, de même que les frais et dépens de l’instance d’appel et les demandes des parties basées sur l

Par arrêt n° 90/21 du 16 juin 2021, la Cour a, avant tout progrès en cause, ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de débattre contradictoirement de la question de l’intérêt dans le chef de PERSONNE3.) à former appel contre le jugement du 22 octobre 2019 et de la recevabilité de l’appel de ce dernier au vu des articles 579 et 580 du

Quant au deuxième poste, intitulé « remuneration of directors », pour lequel la demanderesse réclame la somme de 10.725,00 euros, la défenderesse s’est acquittée de la somme de 5.580,00 euros.Ce chef de la demande est dès lors fondé pour le montant de (10.725,00 – 5.580,00 =) 5.145,00 euros.

10.580 17,26 euros + 33.200,15 euros =]

La société SOCIETE3.) soulève l’irrecevabilité de l’appel sur base des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.En réponse au moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel sur base des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, les sociétés SOCIETE2.) contestent que les articles en question soient applicables en

1531/24 L-BAIL-580/23

Afin d’établir l’existence des dégâts locatifs invoqués, PERSONNE2.) renvoie à une facture émise par la société SOCIETE2.) SARL en date du 10 juin 2022 d’un montant total de 580 euros HTVA, soit 678,60 euros TTC relative aux positions suivantes :

Distributions Majorations 22.441,90€ 63.580,01€ 78.000,00€ 110.000,00€ 274.021,91€o pour l’année 2017 un montant total de 63.580,01€ o pour l’année 2018 un montant total de 78.000,00€ o pour l’année 2019 un montant total de 110.000,00€soit un total de revenus imposables de 251.580,01€, et pour avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants en IRC et RRC,

montant de 7.580 euros sur base de l’article 2.2. des conditions générales de vente7.580 euros à titre d’indemnité forfaitaire de 20% du prix de vente formulée à titre subsidiaire sur base des dispositions du point 2.2. des conditions générales de vente, il y a lieu d’y faire droit sur base des conditions générales.Il s’ensuit qu’il y a lieu de déclarer

91.580.- EUR « au titre de la faillite de SOCIETE1.) en tant que distributeur des Produits ».SOCIETE2.) réclame le montant de 91.580.- EUR à titre d’indemnisation du préjudice subi « au titre de la faillite de SOCIETE1.) en tant que distributeur des Produits sur le Territoire », montant correspondant à la différence entre le prix des commandes effectuées par