Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

chef de préjudice moral et de 575.450 € du chef de préjudice matériel.

Sur la période de 2002 à 2010, P.1.) a donc versé un total de 426.575,54 euros sur ses comptes personnels sans qu’il n’ait pu justifier d’un quelconque héritage ou encore d’une gratification respectivement d’une autre source de revenus.

boursière est tributaire du degré d’expérience du client (cf sur les principes régissant la matière: G. Ravarani: La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 575 et s.).

la somme de 6.575.640 LUF constituait une donation, éventuellement sujette à réduction, et qu’un virement de 436.443 LUF au profit d’B constituait un don manuel, sujet à rapport.jugement du 19 janvier 2010 ayant dit que le virement du 19 décembre 2000 de la somme de 6.575.640 LUF constituait une donation, éventuellement sujette à réduction, et a dit les

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

ministère public pour soupçon d’infraction aux articles 575 point 2° du Code de commerce et 496 du Code pénal.

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment du jugement de faillite du 26 mars 2010 que suite à un titre exécutoire du 10 septembre 2009, lequel déclare exécutoire l’ordonnance conditionnelle n°575/2009 dûment notifiée, l’huissier de justice Tom NILLES a adressé en date du 7 décembre 2009 un commandement à toutes fins à la société SOC.1.) s.a.

Sa demande à titre de dommage matériel subi est dès lors à déclarer fondée par réformation pour le montant de 2.393,87 x 4 = 9.575,48 euros - 5.356,60 euros soit 4.218,88 euros.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

2.575,50 €

Il a condamné X1), X2), Y1) et Y2) solidairement à payer à F) à titre de moins-values la somme de 8.575.- euros, avec les

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

5.575,36 + 6.207,18]

Ils auraient de même payé une provision supplémentaire de 575 euros à l'expert, sans émettre la moindre réserve.

Par jugement du 19 janvier 2010 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation des jugements du 6 juillet 2004, du 2 mai 2006 et du 10 juillet 2007 a dit que le virement du 19 décembre 2000 au profit d’AE) portant sur la somme de 6.575.640.-LUF constituait une donation, éventuellement sujette à réduction et que le virement de 436.443.