Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, elle expose qu’elle a directement payé le montant de 7.066,30 euros à l’Administration des Contributions Directes et qu’elle a consigné entre les mains de son mandataire le montant de 3.575,93 euros, suffisant pour payer le reliquat de la déclaration de créance fiscale, la créance de la Chambre de commerce et les frais et

En effet, lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

100 x (575.000 euros (prix d’acquisition terrain : 2.572.000 euros (prix de vente total terrain + construction)]Dans ce contexte, il convient en outre de relever que le mandat de vente avec option d’achat daté du 6 juillet 2017 relatif à un terrain situé à ADRESSE4.) d’une contenance de 2,30 ares renseignant le montant de 575.000 euros à titre de prix de

PERSONNE1.) fait valoir un solde de 5.575,79 euros selon un extrait du 8 février 2006.L’extrait de compte du 8 février 2006 relatif au compte NUMERO5.) renseigne un solde débiteur au 8 février 2006 de 5.575,79 euros (farde I, pièce 4 (3) de PERSONNE1.)).

Par ordonnance n° D-SAPA-58/24 du tribunal de paix de Diekirch du 5 septembre 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur les revenus de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)), pour avoir paiement du montant de 13.575,96 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire à titre de

Aux termes de ce même courrier, la SOCIETE2.) a été mise en demeure d’accorder la mainlevée de la garantie bancaire au moins à concurrence du montant de 63.575 EUR (soit 130.000 EUR - 66.425 EUR TTC) en attendant qu’elle communique « endéans la quinzaine, un décompte des sommes réellement payées

soit 15.150 EUR + 17 % de TVA, soit 2.575,50 EUR.Le prix de vente à retenir pour le calcul du montant de la clause pénale s’élève dès lors à 1.010.000 – 17.725,50 (15.150 + 2.575,50) = 992.274,50 EUR.

au principal, les voir condamner à lui payer les montants issus des factures, soit 44.575,00 euros, assortis des intérêts aux taux légal à compter de la date d’émission des factures, sinon à compter du 9 juillet 2021, date de la mise en demeure leur adressée, sinon à compter du 23 septembre 2021, date de l’assignation en justice,Ainsi, entre le 22 juillet

Elle expose ensuite que les parties ont acquis l’immeuble à ADRESSE6.) pour un prix de 680.000 euros et payés, suivant l’acte notarié du 29 octobre 2006, des frais notariés d’un montant de 13.500 euros, soit une somme de 693.500 euros, et qu’elles ont souscrit un crédit à hauteur de 575.000 euros, versé sur le compte joint (NUMERO8.)) en deux versements.Il

Par application des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 392 et 399 du Code pénal, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 628 et 628-1 du Code de

Suivant contrat de bail signé le 24 mai 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée, sise à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 575 €.

Si l’on ajoute au montant prétendument facturé à tort de 8.775.-EUR – qui, il faut bien dire, ne semble pas, de prime abord, être un montant aléatoire, mais un montant bien déterminé - le montant de 5.800.-EUR, l’on obtient le montant de 14.575.-EUR et non un montant de 11.700.-EUR ;

Vu le procès-verbal numéro 575/2023 établi en date du 24 août 2023 par la Police GrandDucale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 32, 60 et 66 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

professionnel ou lorsque l’on peut légitimement admettre qu’il est au courant des risques que comportent les opérations spéculatives (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 575 et n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 2.575,80 euros au titre des arriérés de loyers des mois de juillet et d’août 2023;la somme de 2.575,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 août 2023, jusqu’à solde, dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) en octroi d’une indemnité de procédure à concurrence du

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 496 et 508 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

relative aux frais de raccordement (6.575,05.-euros + 7.325.-euros) et PERSONNE1.) devait payer la dernière tranche du prix de vente dès la constatation de l’achèvement des éléments de construction suivants : balcons, façade, rampe d’accès au parking, park-lift, emplacement de stationnement.

Elle se réfère au rapport dressé par l’expert Frank Steinert en date du 29 novembre 2013 (ci-après le rapport Steinert) pour établir qu’il y aurait eu surfacturation d’un montant de 62.575,46 € et que la société SOCIETE1.) aurait été absente du chantier pendant dix mois, la mise en demeure lui envoyée le 12 mars 2013 étant restée sans réaction.

Le 24 février 2022, la société SOCIETE1.) S.à r.l. et PERSONNE1.) ont conclu un contrat de construction d’une maison sise à ADRESSE5.) pour un prix stipulé dans l’acte de « HT 474.188,03 € » et « TTC 3% TVA* 575.000,00 € » (« * le montant établi à 3% TVA reste uniquement valable sous condition d’obtention d’agrément de l’Administration de l’enregistrement et