Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2624/23 L-BAIL-572/23

147.572,10 (montant TTC de la facture n° NUMERO3.)) - 94.475,76 (prix TTC 1er escalier)) – 14.955,52 (solde TTC réclamé par la partie adverse)

location à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) une surface de 572,90m2 à usage de bureaux, avec caves et parkings dans un immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer mensuel indexé de 10.000 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 943,40 euros, à majorer du taux

I 572, R.W.

A ce titre, il expose que le renouvellement de l’hypothèque du 31 octobre 2016 porte sur le montant initial du crédit, à savoir 572.634,04 EUR, sans tenir compte des paiement intervenus (de 373.088,94 EUR suivant le décompte contenu dans son contrat de mariage avec liquidation du 5 avril 2011) tandis que le commandement postérieur fait état du montant de 78.

Elle soutient que la banque se base sur une hypothèque concernant une créance inexistante au motif qu’elle n’a pas pris en considération les montants payés par PERSONNE2.) au moment du renouvellement de l’hypothèque pour 572.634,04 EUR.

c o n d a m n e PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.572,41 euros.

de condamner la partie intimée au paiement du montant de 21.572,50 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande d’injonction de payer européenne, sinon à partir de l’acte d’appel, jusqu’à solde,

A. infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, B. infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail, C. infraction aux articles I-.326-1 et I-.327-2 du Code du Travail, D. infraction aux articles L.222-2, L.222-9 et 1-222-10 du Code du Travail.en infraction à l'article I-.572-5 du Code du Travail,en infraction à l'article I-.572-5 du Code du Travail,L’

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le Vice-Président.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a notamment considéré qu’au moment du licenciement, PERSONNE1.) était en séjour irrégulier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, que l’emploi d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier est interdit en vertu de l’article L.572-1 du Code du travail, que l’employeur qui continue àL.

15 Voir à ce sujet, à titre d’illustration : Conclusions de l’avocat général D. VANDERMEERSCH sous Cour de cassation de Belgique, 6 novembre 2019, Pas. belge, n° 572, page 1958.

infraction à l’article L.572-5 du Code du travail, infraction aux articles L.222-2, L.222-9, L.222-10 du Code du travail, infraction aux articles L.212-2 à L.212-4 du Code du travail, infraction aux articles L.211-22, L.211-23 et L.211-27 du Code du travail et infraction aux articles L.326-1 et L.327-2 du Code du travail.Le Ministère Public reproche à

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du code pénal et des articles 1, 2, 3,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Il y a lieu de relever que même si aucun taux horaire n’est renseigné dans le contrat conclu entre parties, les parties ont convenu un montant estimatif à hauteur de 3.572,14 euros HTVA pour les prestations à réaliser par la société SOCIETE1.), dont notamment la comptabilité, le secrétariat juridique, les déclarations fiscales et les déclarations TVA.

À cette audience, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se présenta et déclara représenter PERSONNE1.) conformément aux articles 185 et 572 du Code de procédure pénale.

1. en infraction à l’article L.572-5 du Code du TravailLe prévenu est en aveu en ce qui concerne ces infractions, sauf en ce qui concerne celle à l’article L 572-5 du Code travail.L’article L.572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes :Le Tribunal

572,11 euros.Le loyer s’élèverait actuellement au montant de 3.572,11 euros par mois.

et les montants de 31.309,87 EUR et de 572,82 USD furent saisis à partir du compte numéro (

détruit en novembre 2019 et en mars 2020 à (...) en zone verte des haies et des broussailles d’une longueur de 126 mètres, respectivement des haies et broussailles d’une surface de 572 m2.