Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15 Voir à ce sujet, à titre d’illustration : Conclusions de l’avocat général D. VANDERMEERSCH sous Cour de cassation de Belgique, 6 novembre 2019, Pas. belge, n° 572, page 1958.

infraction à l’article L.572-5 du Code du travail, infraction aux articles L.222-2, L.222-9, L.222-10 du Code du travail, infraction aux articles L.212-2 à L.212-4 du Code du travail, infraction aux articles L.211-22, L.211-23 et L.211-27 du Code du travail et infraction aux articles L.326-1 et L.327-2 du Code du travail.Le Ministère Public reproche à

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du code pénal et des articles 1, 2, 3,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Il y a lieu de relever que même si aucun taux horaire n’est renseigné dans le contrat conclu entre parties, les parties ont convenu un montant estimatif à hauteur de 3.572,14 euros HTVA pour les prestations à réaliser par la société SOCIETE1.), dont notamment la comptabilité, le secrétariat juridique, les déclarations fiscales et les déclarations TVA.

À cette audience, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se présenta et déclara représenter PERSONNE1.) conformément aux articles 185 et 572 du Code de procédure pénale.

1. en infraction à l’article L.572-5 du Code du TravailLe prévenu est en aveu en ce qui concerne ces infractions, sauf en ce qui concerne celle à l’article L 572-5 du Code travail.L’article L.572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes :Le Tribunal

et les montants de 31.309,87 EUR et de 572,82 USD furent saisis à partir du compte numéro (

572,11 euros.Le loyer s’élèverait actuellement au montant de 3.572,11 euros par mois.

détruit en novembre 2019 et en mars 2020 à (...) en zone verte des haies et des broussailles d’une longueur de 126 mètres, respectivement des haies et broussailles d’une surface de 572 m2.

Par jugement contradictoire du 6 juillet 2020, le tribunal du travail déclara le licenciement avec effet immédiat abusif, les demandes respectives de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 19.960,38 euros et en paiement d’une indemnité de départ de 9.572.61 euros, fondées et les demandes tendant à l’obtention du paiement d’une indemnité

plus, le poste « travelling and entertainment expenses » pour lequel des détails et pièces à l’appui ont été demandés, contenait des charges n’appartenant pas du tout à cette catégorie de dépenses, comme par exemple des frais de réparation d’un véhicule (4.934,653 euros) ou des frais de leasing (9.572,65 euros).

26 jours de congés payés (2018/2019) (7.961,55/173 x 8 x 26 =) 9.572,27 euros

moment de son entrée en communauté avec la valeur de l’immeuble lors de son alinéation soit à 12.890/144.572 x 645.000 = 57.508,02 euros.

Les juges de première instance sont à confirmer pour avoir retenu que la part contributive de chacun des codébiteurs solidaires s’élève, en présence de trois codébiteurs solidaires, à un tiers des remboursements, soit à 8.572,26 euros.

B. relève appel incident et demande, principalement, la condamnation de A. à lui payer la somme de 1.572,16 euros, au titre de diverses factures réglées au seul bénéfice de celle-ci, sinon, subsidiairement, à voir dire qu’il est créancier de ce montant à l’égard de l’indivision post-communautaire.Il soutient disposer de ce chef d’une créance de 1.572,16

1) en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,Quant à l’infraction à l’article L.572-5 du Code du travailL’article L.572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes :Concernant le point 3., l’article L-572-2 du Code du travail définit les «

Elle demande également la condamnation de SOC2) au paiement du montant de 6.572,48 EUR, correspondant au coût de l’expertise réalisé par la société à responsabilité limitée SOC4) (ci-après « SOC4) »), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, du montant de 7.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que

La prescription recommence alors à courir ab initio et pour la même durée, et cela à partir du lendemain du jour où l’acte interruptif a cessé ses effets » (cf. Droit des obligations au Luxembourg, par Olivier POELMANS, éd. Larcier, 2013, sous n° 572, p.

A la date reportée de l’échéance du prêt accordé à la société L), la créance de la société X) s’élevait à 93.572.064,79 USD au titre de principal.

Les prévenus P1 et P2 ont par contre été condamnés chacun à une peine d’amende de mille euros, pour avoir en infraction à l’article L.572-5 du Code du travail employé de manière répétée et persistante un étranger en séjour irrégulier.Le représentant du ministère public demande néanmoins de voir retenir les époux P1-P2, par réformation du jugement de première