Décisions intégrales des juridictions judiciaires

38 =) 336.612,33 euros, montant auquel il faut ajouter (i) le montant de 129.158,40 euros au titre des remboursements du prêt afférent à la maison, (ii) le montant de 18.800 euros en rapport avec les travaux financés par PERSONNE1.), ce qui aboutit au montant de 484.570,73 euros, dont il convient de déduire le montant de la créance de PERSONNE2.) à son

Le reste de la quotité disponible s’élève donc à 5.570,38 euros (11.515,36 euros - 5.944,98 euros).Celle-ci est dépassée de 1.929,62 euros (5.570,38 euros - 7.500 euros).

Le salaire social qualifié s’élevait au 1er janvier 2020 à 2.570,39.-euros, soit à 14,85.-euros brut/ heure.

facture n° 31 73 008455 du 15 août 2021 d’un montant de 16.380,- EUR, - facture n° 31 73 008642 du 30 septembre 2021 d’un montant de 24.570,- EUR, - facture n° 31 73 008764 du 12 novembre 2021 d’un montant de 40.950,- EUR.

4’703.50 12’180.00 443.78 15’750.00 869.90 13’860.00 29.174.00 576.50 5’310.30 688.61 12’810.00 2’212.20 1.006.27 1’022.70 1’811.50 14.910.00 70’913.83 33.198.00 1’173.72 6’375.72 12’390.00 892.43 4’234.41 6’090.00 3’893.50 48’609.45 20’490.06 13’440.00 627.80 15’330.00 836.92 627.80 10’969.10 2’570.00 14’700.00 479.98 34’000.00 370.12 2’661.78 3’985.30 780.

au contraire, l’objet même des voies de recours est de remettre en cause l’autorité de la chose jugée (S. Menétrey, Procédure civile luxembourgeoise, Larcier, 2016, n° 173, 570 et 576).

o assurance complémentaire santé pour la famille de 570 euros par mois, soit 13.110 euros,

Les dépenses auxquelles la requérante devrait faire face auraient diminué, et s’élèveraient actuellement à 1.842,46.-euros, de sorte qu’elle aurait mensuellement un disponible de 570,03.-euros.

SOCIETE7.) conclut à la violation de l’article 570 du Nouveau Code de procédure civile, alors que la clause attributive de juridiction contenue dans l’acte de garantie en faveur des juridictions allemandes irait à l’encontre de la disposition précitée, prévoyant que les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront de l’exécution de

L’employeur lui reproche ensuite d’avoir commis en date du 21 septembre 2022, un vol domestique à hauteur de 570.-euros au détriment de la société défenderesse.L’employeur, a versé parmi ses pièces un courriel du 24 septembre 2022 de la part de PERSONNE7.) aux termes duquel elle informe PERSONNE5.) qu’elle a remis le montant de 570.-euros au requérant, et

date du déménagement effectif d’PERSONNE2.), soit jusqu’au 16 mai 2019 et selon une déduction faite d’au moins 130 m2, de sorte que le prix de vente serait à ramener à 2.198.572.- euros (2.700.000.- euros ÷ 700 m2 x 570 m2) et la valeur locative mensuelle s’élèverait dès lors à 9.160,70 euros (2.198.572 x 5 % ÷ 12 mois).

La doctrine française fait cependant état de jurisprudence constante qui « applique de façon générale et immédiate les lois qui modifient les effets légaux des contrats qui procèdent directement de la loi et non de la volonté des parties » (L. BACH, Rép. dr. civ., « Conflits de lois dans le temps », Dalloz, 2006, n° 570).

Sa demande est partant à déclarer fondée pour le montant de 24.570 EUR TTC (70% X 35.100 EUR) avec les intérêts légaux de retard à partir du 15 juillet 2020.

570/22 rendu par le Tribunal de Paix en date du 16 mai 2022 et dont le dispositif est conçu comme suit :570/22 rendu par le tribunal de paix de céans en date du 16 mai 2022 et ayant, après avoir condamné PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE1.) la somme de 9.100.- euros, ordonné l’exécution provisoire de cette condamnation,

CJUE, 16 avril 2015, C‑570/13.

moyennant versement d’une garantie locative de 2.570 euros, correspondant à un (1) mois du loyer total.

242.533,82 – 156.962,87 = 85.570,95 euros

Ces factures n’ont pas été réglées par PERSONNE1.), mis à part un acompte de 50 % sur la facture du 9 décembre 2022, soit le montant de 570,85 euros.

A l’audience publique du 17 juillet 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande acte de l’augmentation de sa demande au montant total de 8.570.- € à titre d’indemnités d’occupation dues pour la période allant de septembre 2021 à juillet 2023.Au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience et en l’absence de contestations de

Suivant contrat de bail signé entre parties le 16 juin 2022, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 570.- € et d’une avance sur charges locatives de 150.- € par mois.