Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CJUE, 16 avril 2015, C‑570/13.

moyennant versement d’une garantie locative de 2.570 euros, correspondant à un (1) mois du loyer total.

242.533,82 – 156.962,87 = 85.570,95 euros

Ces factures n’ont pas été réglées par PERSONNE1.), mis à part un acompte de 50 % sur la facture du 9 décembre 2022, soit le montant de 570,85 euros.

A l’audience publique du 17 juillet 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande acte de l’augmentation de sa demande au montant total de 8.570.- € à titre d’indemnités d’occupation dues pour la période allant de septembre 2021 à juillet 2023.Au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience et en l’absence de contestations de

FAITS : Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 570 du 3 mai 2023 dont le dispositif est conçu comme suit :Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 22 mai 2023, PERSONNE1.) a formé opposition contre le jugement rendu par défaut à son encontre par le Tribunal de Paix de céans en date

Suivant contrat de bail signé entre parties le 16 juin 2022, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 570.- € et d’une avance sur charges locatives de 150.- € par mois.

Il convient d’ailleurs de noter que la défenderesse n’a pas formé de recours contre le jugement du 10 mars 2023 l’ayant condamnée au paiement des salaires des mois de février 2021 à janvier 2023 pour le montant total de (24 x 2.570,39 euros) 61.689,36 euros.

Elle verse une offre du 5 octobre 2021 pour un prix de 570.000 EUR et deux offres émanant de la même personne des 2 décembre 2021 et 2 mars 2022, pour un prix de 600.000 EUR.

En ajoutant 570 actions « qui auraient dû lui êtrelivrées en janvier 2021 », il estime avoir détenu à l’époque de son licenciement (1.416-579+570=) 1.407 actions.Le Tribunal constate en premier lieu que le requérant ne saurait valablement soutenir qu’il aurait dû recevoir 570 actions en janvier 2021.

9.570,00 euros9.570,00 euros 372,06 euros 190,00 euros18.000 euros TTC 8.430 euros TTC 9.570 euros TTCLe Tribunal constate toutefois que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) limite sa demande au montant de 9.570 euros, tel qu’il résulte du rapport d’expertise SOCIETE7.).Dans la mesure où les décaissements ne sont pas contestés, il y a lieu de déclarer fondée

L’expert calculateur retient que pour les transports en ambulance, le jour de l’agression, vers l’Hôpital ADRESSE9.) et ensuite vers l’Hôpital de ADRESSE7.), dont le coût total s’élève à 570 euros, la CNS a pris en charge 272,16 euros, de sorte que PERSONNE1.) a droit au montant de 297,84 euros resté à sa charge.

PERSONNE3.) a réclamé en vain, à son ancien employeur, le montant de 30.570,35 euros, du chef d’une indemnité de départ supplémentaire, prévue par la « Politique de relocalisation ».Par requête déposée le 15 janvier 2020, PERSONNE3.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le

À toutes fins utiles et pour être complets, les accompagnateurs sociaux ont précisé que sur le compte de PERSONNE1.) auprès de leur service se trouveraient encore 2.570,72 euros, tandis que la réserve aurait été employée pour l’acquisition d’un nouveau véhicule dans le budget alloué de 2.400 euros.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG expose que suivant engagement unilatéral signé le 19 décembre 2018 les défendeurs ont accepté de quitter le logement pour le 1er mars 2019 au plus tard et de payer à l’ONA en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle de 570.-Il est constant en cause que les défendeurs ont signé en date du 19

Suite aux vérifications opérées par l’architecte, ce poste a été ramené à 3.570 euros.

au paiement de la somme de 570.- euros, sinon 100.- euros que la société considère avoir fait l’objet d’un vol domestique par la salariée, de la somme de 11.292,90 euros que la société considère avoir indûment payé à PERSONNE2.) du fait d’agissements de la salariée, de la somme de 900.- euros du fait d’astreintes imposées à la société par une faute de laLa

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE4.) fait exposer qu’elle a, par un contrat de location private lease du 17 novembre 2020, donné en location à la partie assignée un véhicule de marque Renault type Clio, immatriculé au Luxembourg, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 570.- euros, avec une durée de leasing de 36 mois ;factures versées en cause

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) a maintenu sa version des faits présentée en première instance, suivant laquelle elle avait été engagée par la société SOCIETE1.) en qualité d’assistante commerciale, pour un salaire mensuel brut de 2.570,39 euros, aux termes d’un contrat de travail à durée

Le curateur conteste la défense au fond de PERSONNE1.) ainsi que sa demande reconventionnelle au motif qu’il agit contre la défenderesse sur base du fait qu’elle s’est frauduleusement appropriée par le biais de sociétés intermédiaires un montant de 8.803.596,24 EUR et un montant de 10.570 £ appartenant à la société en faillite, ces montants correspondant à